ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
La société
GCM Sud Alsace, dont le siège social est à 9 rue de la Martinique à Wittenheim (68), immatriculée au RCS de Mulhouse, représentée par Monsieur ………………………, agissant en qualité de Gérant de GM GESTION, présidente de GCM Sud Alsace
D’une part,
Et
……….. et …… membres élus de la délégation du comité social et économique
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin de bénéficier de plus de souplesse dans la gestion des impératifs des chantiers pour répondre aux besoins des clients, mais aussi pour faire face à la saisonnalité de l’activité qui dépend des conditions météorologiques, GCM Sud Alsace souhaite revoir le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires. L’accord doit notamment permettre d’éviter le recours excessif au travail temporaire et ainsi de dégager du pouvoir d’achat pour les salariés. Les parties signataires du présent accord manifestent ainsi leur volonté de développer et pérenniser l’emploi au sein de la société et d’assurer une meilleure compétitivité de l’entreprise. Elles s’engagent à créer les conditions favorables au succès de cet accord, considérant que l’organisation du travail qui en découle constitue un véritable projet d’entreprise. Le présent accord a pour objet d’organiser la répartition de la durée du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1. – Contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à
420 heures par année civile et par salarié, et ce pour l'ensemble du personnel.
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique.
2.2. – Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique, s’il existe. Tout dépassement devra faire l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos fixée à
50 % des heures effectuées au-delà du contingent annuel.
Les modalités d’information des salariés et de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par les articles D. 3171-11 et D. 3121-18 à D. 3121-23 du Code du travail.
2.3 – Taux de majoration des heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-36 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à
25 %.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du
1er mai 2025.
ARTICLE 4 – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de
6 mois dans tous les cas permettre de mener à terme la période le décompte du contingent sur l’année civile en cours lors de l’année de la dénonciation.
Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les parties signataires. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis.
ARTICLE 5 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires. Dans un délai de
4 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par les parties signataires de l’accord au moyen d’une analyse des heures supplémentaires réalisée pour chaque salarié, et ceci de manière anonymisée.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 4 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DIRECCTE de MULHOUSE, rue Coehorn via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse, 21 rue de la Somme. Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.
Fait à
Wittenheim, le 23 avril 2025, en Wittenheim 4 exemplaires.
Signatures des parties
……………, membre élu CSE titulaire ………, Gérant de GM Gestion, présidente de GCM Sud Alsace
