GCM Sud Alsace dont le siège social est situé à 9 rue de la Martinique, 68270 WITTENHEIM représentée par …….., Gérant de GM GESTION, Présidente
Ci-après dénommée la Société
D’une part,
Et :
Le comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion CSE du
23 mai 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par :
……, membre élu titulaire du CSE Et …….., membre élu titulaire du CSE
D’autre part,
Ont ainsi défini ce qui suit :
PREAMBULE
La Société
GCM Sud Alsace, par son activité, emploi du personnel travaillant sur chantier ainsi que du personnel roulant, ce qui nécessite des déplacements professionnels et occasionne l’engagement de frais professionnels.
Ces frais professionnels sont indemnisés selon les dispositions prévues par la convention collective applicable au sein de la Société et soumises à charges sociales selon la législation en vigueur.
Face à ces contraintes et dans un objectif de gain de pouvoir d’achat, la Société
GCM Sud Alsace applique, selon ses possibilités et dans le respect des lois, toutes les mesures législatives et règlementaires permettant aux salariés de diminuer le coût des charges sociales salariales sur leur rémunération.
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est pratiquée au sein de l’entreprise où nous proposons, par accord individuel, de chaque salarié, par la signature d’un formulaire, de voir s’appliquer ou non, la déduction forfaitaire spécifique sur les frais professionnels. Chaque année, un certain nombre de salariés optent pour la DFS, pratique majoritairement plébiscitée et qui a pour effet, via la baisse de cotisations, d’augmenter de façon sensible le net à payer.
C’est dans ce contexte que la Société
GCM Sud Alsace souhaite, à ce jour, faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs éligibles aux dispositions de l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts et de l’arrêté du 20 décembre 2002 repris dans le BOSS. Pour rappel, ces textes autorisent les employeurs à appliquer, sur la base de calcul des cotisations, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Cela se traduit :
•Par des cotisations sociales moins élevées, et en toute logique une diminution des droits acquis auprès des régimes concernés.
•Par un salaire net plus élevé, du fait de la réduction de la base des calculs des cotisations sociales.
Les partenaires sociaux et les services de l’Etat Français se sont accordés pour la suppression du dispositif au 1er janvier 2035.
D’ici là, le taux d’abattement sera réduit :
d’1% par an jusqu’en 2030 puis de 1.5% jusqu’à 2031 pour le personnel sur chantier (ouvrier/etam).
Durant la période transitoire, les partenaires sociaux ont obtenu certaines dérogations aux textes initiaux. Ces mesures ont été transcrites dans le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Depuis le 1er janvier 2023, le bénéfice de la DFS est admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par le salarié.
L’ensemble des remboursements de frais professionnel définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique.
Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS).
Enfin, en vue de faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de ce dispositif en cours d’extinction, par tolérance, il est admis que le consentement des membres du CSE couvre la totalité de la période de transition.
Article 1 : Personnel bénéficiaire
Le présent accord s’applique aux salariés employés par la Société
GCM Sud Alsace, y compris les salariés embauchés ou mutés après la date d’application du présent accord.
Toutefois, seuls sont concernés par le présent accord :
les ouvriers,
les agents de maitrise s’ils travaillent de façon constante et exclusive sur les chantiers
Article 2 : Caractère obligatoire de l’accord et date d’effet
Tous les membres du personnel entrant dans la définition figurant à l’Article 1 ci-dessus sont obligatoirement bénéficiaires du régime mis en place au
1er juillet 2025, à l’exception du personnel ayant antérieurement renoncé à son application par refus individuel écrit.
Cette obligation concerne les membres du personnel présents au moment de la mise en place de l’accord au
1er juillet 2025 et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie de ladite définition. Les partenaires sociaux précisent que les dispositions du BOSS prévoit la possibilité, par un accord collectif ou avec le CSE, d’autoriser l’employeur à appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sans avoir à établir d’avenants aux contrats de travail.
Article 3 : Objet de l’accord
Le présent accord prévoit l’adhésion à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour l’ensemble du personnel visé par l’accord. Le présent accord permet à la société de pratiquer collectivement la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à compter du
1er juillet 2025 sans avoir à adresser un courrier individuel à chaque salarié concerné.
L’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.
A la date de signature du présent accord, le taux de l’abattement est fixé :
à
8% de la rémunération brute soumise à cotisations sociales pour le personnel sur chantier. C’est alors sur la rémunération brute, diminuée de 8%, que seront calculées les charges sociales.
Le taux sera modifié chaque année comme suit :
Calendrier
Secteur du bâtiment et travaux publics
2022 (pour rappel)
10%
2023
10 % (inchangé)
2024
9%
2025
8%
2026
7%
2027
6%
2028
5%
2029
4%
2030
3%
2031
1,50 %
2032
0 % (disparition de la DFS)
2033
-
2034
-
2035
-
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. L’information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
Article 6 : Interprétation et suivi de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Il est précisé que la dénonciation de l’accord ne pourra être sollicitée que pour l’année à venir et non pour l’année en cours, ces décisions devant intervenir avant le 31 décembre de l’année en cours. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Article 8 : Entrée en vigueur et Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur
au 1er juillet 2025
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
