NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES - ACCORD Le présent accord est conclu entre : Generali Concierges Services(81946047800038) sise 11 Ave François Mitterrand 93210 SAINT-DENIS, représentée par Monsieur X, son directeur général (ci-après la « Société ») Et Le Comité Social et Economique élu chez Generali Concierges services (ci-après le « CSE ») Individuellement dénommée une « Partie » Ensemble dénommées les « Parties » PREAMBULE Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-I et suivants du Code du Travail, la Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis les 22, 27 janvier, 3 et 10 février 2025. Lors de la première réunion, la Direction, après avoir abordé avec le CSE le calendrier des négociations, a présenté les éléments de contexte (données macroéconomiques), des éléments chiffrés sur les salariés de l'entreprise (âge et ancienneté moyens) ainsi que des éléments de rémunération par niveau et par sexe (document joint). L'année 2024 a été marquée par un ralentissement de l'inflation (N 1,30/6 fin 2024) qui se poursuit début 2025 et un contexte de pressions tarifaires sur nos marchés (plusieurs contrats majeurs en renégociation à venir). Les membres du CSE ont insisté sur la priorité qu'ils souhaitent donner à l'ouverture d'un chantier de refonte de la politique du variable (montant, fréquence...). Les parties ont également convenu de la nécessité de mesures permettant un maintien du pouvoir d'achat pour les salaires les plus bas de l'entreprise. La Direction rappelle qu'un accord de Participation sera conclu pour une durée indéterminée au plus tard le 31 décembre 2025 et s'appliquera pour la première fois aux résultats de l'exercice comptable ouvert le Ier janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025. Les parties se sont mises d'accord sur différentes mesures qui répondent à plusieurs objectifs : Continuer à souvenir le pouvoir d'achat à travers une augmentation générale pour l'ensemble des salariés à l'exception des cadres au forfait jours, Récompenser le mérite individuel en réservant une enveloppe dédiée, Lancer le projet de refonte de la politique de variables afin de renforcer l'engagement et l'implication des salariés. Article 1 — Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise (hors stagiaires, contrats d'apprentissage) et présents au 1er juillet 2024. Article 2 — Mesures d'augmentations 2.1 — Mesures destinées aux salariés agents de maîtrise Une augmentation générale de 1,3% est décidée pour les agents de maîtrise à laquelle s'ajoute une enveloppe de au titre des augmentations individuelles. 2.2 — Mesures pour les salariés cadres horaires une augmentation générale de 1% est décidée pour les cadres horaires à laquelle s'ajoute une enveloppe de 0,9% au titre des augmentations individuelles. 2.3 — Mesures pour les salariés cadres au forfait iours une enveloppe de 1,6% est réservée pour les mesures individuelles. En synthèse :
AG
TOTAL Agents de maîtrise 1,3% 0,8% 2,1% Cadre horaire 1% 0,9% 1,9% Cadre forfait jours 0 1,6% 1,6% Article 3 — Mise en place d'un proiet de refonte de la politique de la rémunération variable Les parties conviennent d'engager sans délai un travail de refonte de la politique de la rémunération variable en priorité pour les salariés suivants : -Welcome callers -Téléconseillers -Conseillers Lifestyle -Conseillers Experts -Managers Lifestyle -Chargés de formation et qualité -Référents métiers
Ce projet a pour objectif de revoir : Le montant des variables théoriques, Les critères de mesure de la performance, La périodicité de versement. Un cabinet extérieur sera mandaté avant la fin du mois de mars pour accompagner l'équipe projet qui sera constituée afin de mener à bien ce chantier dont l'objectif est d'aboutir à la mise en place pérenne d'une nouvelle politique de rémunération variable au Ier janvier 2026. Dans l'intervalle et à titre de projet pilote il est décidé de modifier la périodicité de versement dès cette année 2025 avec une première évaluation de la performance sur la période [l ier janvier 2025 — 30 juin 20251 pour les postes de welcome callers, téléconseillers, conseillers Lifestyle et conseillers Experts, sur la base des critères de mesure actuels et calculés sur la base prorata temporis du montant du variable théorique annuel actuel. Article 4 — Mesure exceptionnelle Les parties conviennent que pour l'année 2025, au titre de l'exercice 2024 et à titre exceptionnel, le montant des primes variables payées sera augmenté de 300€ brut pour tous les salariés dont la prime variable annuelle théorique n'excède pas 5 000€. Pour les salariés ayant rejoint l'entreprise au cours de l'année 2024, cette somme de 300€ brut sera calculée au prorata temporis du temps passé dans l'entreprise. Exemples : un conseiller ayant travaillé toute l'année 2024 a droit contractuellement à une prime variable brut théorique de 2 000€. S'il a rempli 1000/0 de ses objectifs, il percevra un variable de 2 000€ au titre des 100% d'objectifs auquel s'ajoutera le montant de 300€ brut. un conseiller ayant travaillé toute l'année 2024, a rempli ses objectifs à 90%. Il lui sera donc versé de sa prime variable à laquelle sera ajoutée la somme de 300€ brut. un autre conseiller a rejoint l'entreprise le lier juillet 2024 et a rempli ses objectifs à 100% ; sa prime variable lui sera versée à 100% prorata temporis soit 1000€ à laquelle sera ajoutée la même surprime calculée prorata temporis soit 150€. Article 5 - Revalorisation de la grille des minima salariaux Pour mémoire, suite à un accord de branche signé le 26 juin 2024, la grille des minima salariaux de la Convention collective SYNTEC a été revalorisée à compter du Ier janvier 2025 comme suit : Salaires minimaux ETAM POSITION COEFFICIENT SALAIRES MINIMAUX ANNUELS CCN SYNTEC au 01/01/2025 1.1 240 21780 1.2 250 22 140 2.1 275 22 500 2.2 310 22 860 2.3 355 24 540 3.1 400 26 220 3.2 450 28 080 3.3 500 29 880 Salaires minimaux INGENIEURS & CADRES POSITION COEFFICIENT SALAIRES MINIMAUX ANNUELS CCN SYNTEC au 01/01/2025 1.1 95 25 620 1.2 100 26 880
105 27 780 2.1 115 30 360 2.2 130 34 200 2.3 150 39 300 3.1 170 43 800 3.2 210 53 940 3.3 270 69 060 Le salaire minimum annuel appliqué pour la position ETAM 3.2 - 450 passe en conséquence à 28 080 €. Article 6— Revalorisation du montant des tickets restaurant La valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée de 0,50€ et est portée à 9,50€, au plus tard à compter du mois de mars 2025 (visible à partir de la paie d'avril 2025).
Article 7 — Date d'application Les mesures d'augmentation générale et d'augmentations individuelles prennent effet au 1er mars 2025. Article 8 — Dépôt légal Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n'entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord. Le CSE recevra un exemplaire de l'accord. Un exemplaire sera également déposé dans la BDESE.
Fait à Saint Denis, le 10 février 2025.
Directeur généralSecrétaire du CSE, représentant les membres titulaires
Lors de la première réunion, la Direction, après avoir abordé avec le CSE le calendrier des négociations, a présenté les éléments de contexte (données macroéconomiques), des éléments chiffrés sur les salariés de l'entreprise (âge et ancienneté moyens) ainsi que des éléments de rémunération par niveau et par sexe (document joint).
une enveloppe de 1,6% est réservée pour les mesures individuelles.
Article 4 — Mesure exceptionnelle
