ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre :
La société GCONCIERGES sous la marque commerciale GENERALI CONCIREGES SERVICES, sise 89 rue Taitbout 7009 Paris Paris, inscrite sous le numéro 819 460 478 RCS PARIS, dûment représentée par M. XXXXXXXXX, Directeur général,
ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part et,
Le Comité Social et Economique de Generali Concierges Services,
Ci-après dénommé « le CSE » Individuellement dénommée une « Partie »
Ensemble dénommées les « Parties »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (« C.E.T. ») est institué pour permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congés rémunérés.
Fondé sur le principe du volontariat, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, le compte épargne temps ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels. Les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement à cette règle fondamentale.
Les parties au présent accord rappellent que les congés payés doivent être pris au cours de la période de référence. En conséquence, les congés non pris au cours de ladite période seront perdus sauf dispositions légales ou conventionnelles différentes ou après validation du report par la Direction des Ressources Humaines.
Dans cet esprit, les dispositions du présent accord visent à concilier les objectifs suivants : - permettre d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, - bénéficier des possibilités d’utilisation du C.E.T. offertes dans le cadre de la loi.
Le C.E.T. peut être utilisé au gré des salariés tout au long de leur carrière selon les modalités définies au présent contrat.
Le décompte des droits en matière d’alimentation et en matière d’utilisation se calcule en
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GCS, titulaires d’un contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté au moins égale à
un an.
Le C.E.T. fonctionne sur la base du volontariat.
Article 1-2Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de la date de dépôt. Un premier bilan du C.E.T. sera fait à l’issue d’une année pleine d’utilisation pour entre autres évaluer le nombre de personnes qui ont placé des jours de congé payé
Article 1-3Révision et dénonciation
En vertu des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au compte épargne temps, de nouvelles négociations s’engageront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 1-4Dépôt
Le présent Accord est déposé dès sa conclusion, par le représentant légal de l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny.
Les mêmes formalités de dépôt s’appliquent à tout avenant à cet Accord.
Après dépôt, il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application selon les modalités suivantes et sera mis à disposition via l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 2 - alimentation du CET
Article 2-1Alimentation du compte
Le C.E.T. peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par une partie des congés payés annuels dans la limite de
3 jours ouvrés par an,
Une
campagne annuelle de demandes d’alimentation sera organisée un mois avant la clôture des comptes de congés payés, afin de permettre aux salariés d’exprimer leurs intentions et de procéder, le cas échéant, au versement de jours sur leur C.E.T.
Article 2-2Plafonnement global de l’épargne
Les droits inscrits sur le C.E.T. ne peuvent pas excéder
le plafond de 30 jours ouvrés.
Les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits. ARTICLE 3 – UTILISATION DU CET
Il existe trois modalités d’utilisation du compte épargne temps : - l’utilisation pour l’indemnisation d’un congé, - l’utilisation dans le cadre de l’épargne salariale - l’utilisation sous forme monétaire
Article 3-1L’utilisation sous forme de congés
Les jours épargnés au compte épargne temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir : - un congé ponctuel, - un congé de fin de carrière.
Si le congé a une durée excédant des droits portés en compte, le contrat de travail est suspendu à compter du 1er jour suivant le dernier jour rémunéré par le C.E.T.
Le congé ponctuel
Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel financé par des droits inscrits au C.E.T. dont la durée est au moins égale à une journée, et ne peut être supérieure à 10 jours. Il doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence échue. Il est soumis à l’accord de la hiérarchie qui lui apportera une réponse dans les conditions habituelles prévus en matière de congés payés. La demande doit être formulée sous un délai de prévenance d’au moins 30 jours calendaires avant la date du congé souhaité, sauf force majeure.
Cas particulier de la cessation d’activité dit congé de fin de carrière
Les droits accumulés au titre du C.E.T. peuvent être utilisés pour permettre à un salarié de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement avant la liquidation de ses droits à la retraite.
Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Ce congé de fin de carrière doit précéder directement la date de départ à la retraite. En outre, le collaborateur prend l’engagement écrit de procéder à la liquidation de ses droits à la retraite au terme de ladite période. Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du C.E.T. ;
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celui-ci entre les jours de la semaine ou les semaines dans un mois (cette répartition devra être acceptée par l’employeur et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail);
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein ;
L’engagement écrit de procéder à la liquidation de ses droits à la retraite au terme de ladite période
La DRH devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois.
Article 3-2L’utilisation dans le cadre de l’épargne salariale
Les droits inscrits au C.E.T. peuvent être utilisés en tout ou partie pour alimenter le PEE et/ou le PERECO, à condition que cette possibilité soit ouverte par ces dispositifs
Article 3-3L’utilisation sous forme monétaire
Principe
Sous réserve d’un délai de franchise de 12 mois, le paiement est possible une fois par an dans la limite de 12 jours. La demande de déblocage en espèces du C.E.T. est soumise à l’accord préalable de GCS et nécessite d’utiliser un formulaire spécifique. Le paiement est effectué, si possible sur la paye du mois en cours, ou celle du mois suivant la demande.
Exception en cas d’évènement ayant une répercussion sur les ressources du salarié
Cette franchise et ce plafond ne s’appliqueront pas en cas d’évènements ayant une répercussion sur les ressources du salarié, et ce après examen auprès de la DRH, et sur présentation de justificatifs.
Exception en cas de rachat de trimestres de cotisation
Le salarié peut sur présentation de justificatifs, demander un déblocage des droits acquis sur son C.E.T. pour le financement de rachats de trimestre de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale)
ARTICLE 4 – GARANTIE DES DROITS DES SALARIes
Article 4-1La rémunération du congé et montant de l’indemnisation
Les sommes versées au salarié au moment de l’utilisation de son C.E.T. sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de l’utilisation, compte tenu de son taux journalier. Ces sommes sont soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun applicable lors de l’utilisation du C.E.T...
L’indemnisation du C.E.T. dans le cadre de l’utilisation pour l’indemnisation sous forme de congés s’effectue mensuellement. Elle est versée à l’échéance normale de la paie.
Article 4-2Situation du salarié absent en congé
Pendant la prise de congé, les salariés conservent leur statut de salarié (le contrat de travail étant suspendu et non rompu). Selon le type de congé sollicité, la période d’absence sera, ou non assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicable au dit congé Ils s’interdisent d’exercer toute autre activité professionnelle salariée ou non, rémunérée pendant la suspension de leur contrat. Le salarié ne peut, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
Article 4-3Information du salarié
La Direction mettra à disposition de chaque collaborateur, une fois par an, le nombre de jours épargnés dans le C.E.T.
Article 4-4Fermeture du compte épargne temps : en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du C.E.T., à la date de la rupture du contrat.
La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. Les sommes perçues seront soumises à cotisations sociales et impôt sur le revenu dans les conditions en vigueur au moment de leur versement.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Saint-Denis, le 31/03/2026
