ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DU 13e MOIS
Suite à la réunion de négociation du 14 décembre 2023, il a été convenu ce qui suit entre :
La
Société GCP Produits de Construction S.A.S., au capital de 592 260 Euros, dont le siège social est situé à Larnaud (39140), Z.A. les Foulletons, immatriculée au registre du Commerce de Lons le Saunier sous le numéro 656 850 054,
d’une part, et L’organisation syndicale C.F.D.T., L’organisation syndicale F.O.,
d’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés non-cadres de la société G.C.P. Produits de Construction S.A.S.. Il a pour but de modifier les accords ou usages préalables dans leurs dispositions portant sur le même objet. Ces dispositions sont donc remplacées par les présentes. Les parties entendent uniformiser les pratiques de calcul et de versement de la prime de 13e mois, en vue d’une future combinaison d’entités juridiques nécessitant une harmonisation, et dans la perspective d’un nouveau logiciel de paye. Le 13e mois actuellement existant pour les cadres de la société est supprimé. Les nouveaux embauchés sous statut cadre ne bénéficieront plus d’un 13e mois. Il est proposé à chaque salarié cadre bénéficiant actuellement du 13e mois un avenant à son contrat de travail stipulant que le 13e mois actuel est intégré dans une rémunération versée sur 12 mois, à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 – Modalités d’application de la prime de 13e mois
La prime de 13e mois s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre. Elle est versée sur le bulletin de paye du mois de novembre. Aucune ancienneté n’est requise pour en bénéficier. Toute entrée dans le courant de la période de référence (01/12/N-1 au 30/11/N) donnera lieu à proratisation. Elle est ouverte à tous les contrats G.C.P. Produits de construction S.A.S., ainsi qu’aux intérimaires. Les stagiaires n’en bénéficient pas.
La prime est calculée sur le salaire de base du mois de novembre du versement. En cas de passage à temps partiel ou de retour à temps plein dans le courant de l’année de versement, le salaire de référence est calculé au prorata.
Les absences suivantes sont décomptées du temps de présence annuel, donnant lieu à un prorata temporis, en prenant en compte une période de référence allant du 01/11/N-1 au 31/10/N :
Dès le premier jour pour le congé parental, sabbatique,…, les congés sans solde, les absences injustifiées ou disciplinaires, la grève ;
Après une carence de 28 jours calendaires pour la maladie ;
Après une carence de 365 jours calendaires pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle, et pour l’accident de trajet.
Les absences pour congé maternité/paternité/adoption, ainsi que pour les événements familiaux, sont sans incidence sur la prime de 13e mois.
Il est convenu que pour la première année d’application, et ce de façon exceptionnelle, soit pour le versement en novembre 2024 de la prime de 13e mois, celle-ci sera bien calculée sur la période de référence du 01/12/2023 au 30/11/2024, favorisant ainsi les salariés.
Article 4 – Suivi de l’accord
Il est convenu entre les parties que l’application des dispositions du présent accord sera suivie lors de chaque négociation annuelle. L’accord pourra être révisé et modifié par nouvel accord entre les parties signataires, par voie d’avenant suivant les conditions et délais applicables.
Article 3 – Information Publicité
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Pour l’information du personnel, le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications au personnel. Il en est de même de toute modification ou dénonciation dont cet accord ferait l’objet.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son dépôt sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, à l’initiative de la société.
Le présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire en est remis à chaque organisation syndicale signataire.
