Protocole d’accord GCP Produits de construction SAS
Entre
La Société GCP Produits de Construction SAS dont le siège social est situé ZA les Foulletons, 39140 Larnaud. Représentée par Monsieur XXX, Président,
D’UNE PART
ET
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART
Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail et suivants, dont
Article L2242-13, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise, sur les salaires, le temps de travail et l'emploi rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A l’issue des réunions et échanges des 03/02/2020 et 10/02/2020, les parties ont décidé de consigner les termes de leur accord dans le présent protocole.
Article 1 – Champ d’application :
Les mesures salariales concerneront tous les salariés présents au 01/04/2020.
Article 2 – Mesures salariales :
Budget de 1,5 % de la Masse Salariale de janvier 2020 consacré aux augmentations au mérite.
Lors des échanges la Direction a précisé qu’elle avait réservé une enveloppe dédiée aux augmentations de salaire avec un budget supplémentaire exceptionnel (au-delà de 1,5 % de la masse salariale), accordé aux salariés particulièrement méritants. Les augmentations accordées prendront effet au 1er avril 2020.
Par ailleurs, compte-tenu des résultats du Groupe, le niveau de la prime dite « PFP » sera d’un montant quasi équivalent à l’année précédente malgré les bons résultats au niveau de la France en 2019. Aussi, les parties s’accordent pour prévoir une enveloppe complémentaire pour compenser le montant de la PFP à titre exceptionnel. Les salariés concernés par la PFP à hauteur de 1%, 2%, ou encore 5% de leur rémunération annuelle brute de base percevront donc une prime exceptionnelle de 250€ bruts qui sera versée en mai 2020.
Article 3 – Egalité entre les Hommes et les femmes :
Les analyses fournies n’ont pas permis d’identifier, dans la politique pratiquée par l’entreprise, de différenciation négative qu’il conviendrait de corriger. Une négociation s’est engagée fin 2019 sur ce sujet, il est convenu de finaliser le projet d’accord une fois l’index égalité communiqué au CSE afin de s’assurer de l’adéquation des actions déjà identifiées. Le projet d’accord sera également soumis pour information au CSE. Les parties conviennent de finaliser l’accord fin février 2020.
Une attention particulière sera portée sur l’attribution des augmentations individuelles en nombre et en niveau / % afin de s’assurer de l’équilibre femmes / hommes, tout comme sur la vigilance quant aux moyens engagés au titre de la formation continue et sur les occasions de mobilité ou de promotion internes pour faciliter le respect de l’égalité des chances.
Article 4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés:
Constat est fait que les personnes déclarées travailleurs handicapés ne sont pas différenciés des autres salariés tant sur la rémunération, la formation et l’organisation du temps de travail. L’entreprise réitère le principe de non-discrimination des salariés. Une action de sensibilisation des salariés a été réalisée fin 2018, l’action prévue en 2019 est reportée d’un commun accord sur 2020. Par ailleurs, les parties conviennent d’une mesure complémentaire afin de faciliter les démarches des salariés qui souhaitent obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé : tout salarié souhaitant réaliser une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé pourra bénéficier de deux demi-journées lors de la demande initiale ou du renouvellement de son dossier RQTH (présentation d’une attestation rdv service social ou médecin).
Article 5 – Application de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord est établi pour une durée d’un (1) an, soit pour la seule année civile 2020. Une nouvelle négociation s’ouvrira alors sur convocation d’une des parties dans les délais prévus à l’article L. 2241-1.
Le présent procès-verbal d’accord est applicable selon les mesures, aux dates précisées ci-dessus, pour chaque mesure.
Article 6 – Dépôt :
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lons le Saunier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de Lons le Saunier.
Fait en quatre exemplaires, A Larnaud, le 10 février 2020
Pour la Société GCP Produits de Construction SASPour la CFDT Monsieur XXXMonsieur XXX
