ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES POUR LE PERSONNEL SOIGNANT INFIRMIER DIPLÔMÉ D’ÉTAT ET AIDE-SOIGNANT.
ENTRE
Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) « POLE SANITAIRE CERDAN »,
SIRET n° 533 445 482 00037, Dont le siège social est à 11 Cami de la Ribereta 66800 ERR, Relevant de l’U.R.S.S.A.F des Pyrénées-Orientales 66000 PERPIGNAN.
Représenté par
XXXX XXXXXX en sa qualité d’Administrateur,
D’UNE PART,
ET :
Le CSE du pôle sanitaire cerdan.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Émanant d’une demande de la Direction du GCS Pôle Sanitaire Cerdan, pour une meilleure association vie privée et vie professionnelle, une amélioration de la qualité de vie au travail, et d’avoir une plus forte attractivité sur notre zone géographique ; Le présent accord a pour objet de prolonger la durée quotidienne de travail à 12 heures. Cet accord fait référence aux accords et avenants précédents :
Accord d’entreprise portant la durée quotidienne de travail à 12 heures pour le personnel soignant infirmier diplômé d’état et aide-soignant entré en vigueur le 02/06/2021
Accord d’entreprise portant la durée quotidienne de travail à 12 heures pour le personnel soignant infirmier diplômé d’état et aide-soignant entré en vigueur le 18/07/2022
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise portant la durée quotidienne de travail à 12 heures pour le personnel soignant infirmier diplômé d’état et aide-soignant entré en vigueur le 07/11/2022
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise portant la durée quotidienne de travail à 12 heures pour le personnel soignant infirmier diplômé d’état et aide-soignant entré en vigueur le 18/07/2023
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cité ci-dessous :
Infirmier diplômé d’Etat,
Aide-Soignant.
Article 2 Durée quotidienne du travail et organisation
La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail et selon le planning actuellement en vigueur et figurant en annexe. Conformément au planning prédéfini en annexe, l’organisation sera la suivante : Sur un cycle de douze semaines, onze semaines porteront une durée de travail hebdomadaire de trente-six heures, et la douzième semaine portera une durée hebdomadaire de vingt-quatre heures. Par conséquent, cette organisation donnera lieu à un jour de repos la douzième semaine. Les jours d’arrêt-maladie ou tout autre repos ou absence ne modifieront pas la récupération de la 36ème heure, selon le roulement suivant : 11 semaines de 36 heures suivies d’une 12ème semaine de 24 heures.
Article 3 période d’évaluation
Au cours de la première année, une période dite d’évaluation sera mise en place afin de voir si des améliorations seront nécessaires à l’organisation des services.
Article 4 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit jusqu’au 31 juillet 2025, renouvelable par signature d’un nouvel accord. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail par les 2 parties.
Article 5 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le 31 juillet 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaire en vigueur.
Article 8 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Administrateur A ERR, le 31 juillet 2024
Pour le GCS Pôle Sanitaire Cerdan XXXX XXXXX
Administrateur Pour le GCS Pôle Sanitaire Cerdan XXXX XXXXX
