Protocole d’accord relatif à la mise en place d'une organisation de travail en 12H au sein du GCS Pôle Sanitaire Cerdan
Entre d’une part,
Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) « POLE SANITAIRE CERDAN »,
SIRET n° 533 445 482 00037, Dont le siège social est à 11 Cami de la Ribereta 66800 ERR, Relevant de l’U.R.S.S.A.F des Pyrénées-Orientales 66000 PERPIGNAN.
Représenté par
XXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Adjointe,
Et d’autre part
Le
CSE du GCS Pôle Sanitaire Cerdan.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’aménagement de la durée du travail prévoyant une durée du travail quotidienne pouvant aller jusqu’à 12 heures répond aux attentes et aux revendications d'une majorité des professionnels qui considèrent que cette modalité d'organisation répond mieux, non seulement aux impératifs liés à l'indispensable qualité et continuité des soins des personnes accueillies, mais également à l'organisation de leur vie personnelle.
La demande des professionnels est de pouvoir bénéficier du travail en 12 heures, tel que proposé par les autres opérateurs de notre secteur d’activité. Face à une demande générationnelle, une organisation de travail en 12 heures constitue donc un facteur d’attractivité.
La Direction reconnaît que cette organisation du travail en 12 heures pourrait être un levier pour le développement de l’attractivité et la fidélisation des équipes en place, ainsi que répondre aux besoins des établissements et optimiser l’organisation des soins et accompagnements. Cependant, il est primordial de souligner que dans ce processus, une attention particulière doit être accordée aux questions de santé et de sécurité des salariés.
À la suite de l'expression de la volonté du personnel de travailler en poste de 12 heures, la Direction a entamé des négociations avec le Comité Social Economique du GCS Pôle Sanitaire Cerdan en vue d'établir un accord pour la mise en place d'une organisation de travail en 12 heures au sein du GCS Pôle Sanitaire Cerdan.
Les objectifs poursuivis par la Direction et le Comité Social Economique sont les suivants :
Proposer une organisation du travail en 12h pour certaines catégories de professionnels de soins.
Expérimenter cette organisation du travail en 12 heures sur une durée déterminée (1 an).
Prendre en compte l’état de santé des salariés lors de la proposition de la continuité de ce mode d’organisation.
Garantir la continuité du service rendu aux patients et personnes accompagnées résidents par la présence de la même unité soignante sur une même journée.
Permettre une flexibilité dans l'organisation du travail afin de faire face aux fluctuations de l'activité, à la charge de travail qui varie, faciliter les remplacements et la polyvalence.
Garantir plus de jours de repos, une meilleure articulation entre temps professionnel et temps personnel, un roulement de travail plus stable, plus de souplesse des plannings connus à l’avance, un rééquilibrage de la charge de travail sur la journée.
Les parties sont convenues de conclure le présent accord qui, conciliant aspirations sociales et objectifs organisationnels, définit le cadre conventionnel le plus adapté en termes de durée quotidienne de travail.
Champ d’application
Etablissement concerné
Cet accord s’applique au sein du GCS Pôle Sanitaire Cerdan.
Personnels entrant dans le champ d’application
Pourront être soumis à une durée quotidienne de travail allant jusqu’à 12 heures, les salariés travaillant par roulement d’équipes successives. Cette organisation par roulement d’équipes successives s'entend de toute organisation du travail nécessitant le recours à des équipes successives pour garantir une continuité du service 24h/24H sans interruption, sur le fondement des dispositions des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail Sont donc concernés :
Les Infirmiers diplômés d’Etat, salariés de jour comme de nuit
Les Aides – Soignants diplômés d’Etat, salariés de jour comme de nuit.
Le présent accord est applicable au personnel précité qu’il soit titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Sont exclus d’une organisation de travail reposant sur une durée quotidienne pouvant aller jusqu’à 12 heures, les salariés soumis au forfait en jours ainsi que les cadres dirigeants.
Dérogation à la durée maximale quotidienne de travail
Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles L.3121-18 et L3122-6 du Code du travail, la durée quotidienne de travail effectif ne peut en principe excéder
10 heures pour les salariés de jour. Et 8h pour les salariés de nuit. Pour la catégorie de salariés précité ci-dessus travaillant de nuit, la durée maximale quotidienne est déjà portée à 12 heures par l’accord de branche sur le travail de nuit « Accord 2002 – 01 du 17 avril 2002 ».
Conscients, au regard du contexte ci-dessus mentionné, de la nécessité d’adapter nos organisations aux besoins des patients et personnes accompagnées ainsi qu’aux aspirations des salariés, et par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles citées, les parties conviennent de porter la durée maximale quotidienne de travail à 12 heures sans que ce dépassement n’ait pour effet de porter cette durée à plus de 44 heures sur douze semaines consécutives. (Conformément à l’article L. 3122-18 du Code du travail)
Conditions de mise en place d’une organisation de travail en 12h
Organisation
Les plannings seront communiqués par tout moyen aux salariés selon les dispositions conventionnelles prévues à l’article 05.05.3 de la CCN51.
Contrepartie
Les salariés concernés par le présent accord, continueront à bénéficier des R12 (Récupération de la 36ème heure). Les R12 pourront être posés à la demande des salariés qui en bénéficieront sur l’année civile. Les R12 seront soumis à validation par le responsable hiérarchique. Les R12 seront posés en journées et seront décomptés comme tel.
Les absences pour maladie avec justificatif médical, n’impacteront pas les modalités d’attribution de la récupération de la 36ème heure.
Surveillance médicale spécifique.
Les personnels concernés devront faire l’objet d’une surveillance médicale spécifique par le service de santé au travail une fois par an.
Le temps de travail en 12 heures fera l'objet d'une mention spécifique dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnelles (DUERP).
Ces mesures de surveillance médicale spécifique et d'évaluation des risques visent à assurer la protection de la santé des salariés travaillant en 12 heures et à s'assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises pour prévenir les éventuels effets néfastes sur leurs conditions de travail.
Respect des règles légales sur la durée de travail :
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles les salariés soumis à une durée quotidienne de travail pouvant aller jusqu’en 12 heures consécutives bénéficient de :
Un repos quotidien de 11 heures consécutives.
Un repos hebdomadaire minimum de 24 heures ;
Une durée hebdomadaire maximale de 48 heures ;
Une durée hebdomadaire moyenne de 46 heures sur 12 semaines consécutives ;
Une pause quotidienne d’une heure
dérangeable définie comme suit :
15 minutes sur la première période du temps de travail, 30 minutes pour le repas, 15 minutes la dernière période.
INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La présente méthodologie de trame des plannings sera soumis pour information et consultation aux instances représentatives du personnel du 31 juillet 2025.
Dispositions diverses
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit jusqu’au 31 juillet 2026, renouvelable par signature d’un nouvel accord. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.
L’accord entrera en vigueur le 01 août 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaire en vigueur.
Suivi de l'accord.
Étant donné qu'il s'agit d'un accord à durée déterminée susceptible d'être reconduit, une évaluation semestrielle sera effectuée pendant sa durée d'application. Cette évaluation sera présentée annuellement au Comité Social et Économique (CSE) en se basant sur les indicateurs suivants :
Taux d'absentéisme,
Taux de fréquence et de gravité des accidents de trajet/travail,
Nombre de semaines où les agents ont effectué 48 heures de travail,
Nombre de visites médicales réalisées par le service de santé au travail
Cette démarche d'évaluation régulière et de suivi des indicateurs permettront de mesurer l'impact de l'organisation du temps de travail en 12 heures sur différents aspects, notamment la santé et la sécurité des salariés, et de prendre les mesures appropriées pour prévenir les risques éventuels.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.
Il sera mis à disposition des salariés et fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires, à Err le 31 juillet 2025
Pour Le GCS Pôle Sanitaire Cerdan, XXXXXXX Pour Le GCS Pôle Sanitaire Cerdan, XXXXXXX
Les Elus titulaire du Comité Sociale Économique Du GCS Pôle Sanitaire Cerdan
