Accord d’entreprise relatif à aux congés trimestriels
Entre les soussignés :
Le Groupement de Coopération Social et Médico-Social (GCSMS) COOP’A11 gestionnaire du Service Education Spéciale Soins A Domicile Troubles Spectre de l’Autisme (SESSAD TSA)
Dont le siège est situé 3 rue Paul Scarron – 11000 Carcassonne
Numéro FINESS : 110007705
Représenté par Monsieur ………………. en sa qualité d’Administrateur
d’une part,
Et : Les salariés du GCSMS COOP’A11 à la majorité des deux tiers
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN51) applicable au GCSMS COOP’A 11 prévoit l’octroi de jours de congés trimestriels, pris en sus des congés payés. Les congés trimestriels existent dans les établissements/services pour enfants et pour adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3%. Tous les salariés exerçant dans les structures concernées bénéficient de congés trimestriels, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, qu’ils exercent à temps complet ou à temps partiel. La durée des congés trimestriels varie en fonction du métier exercé par les salariés. Les personnels éducatifs ont droit à 6 jours de congés trimestriels au cours de chacun des trimestres de l’année, à l’exception de celui comprenant la prise de congés payés légaux, soit un droit à 18 jours de congés trimestriels sur l’année. Les personnels non éducatifs ont droit à 3 jours de congés trimestriels au cours de chacun des trimestres de l’année, à l’exception de celui comprenant la prise de congés payés légaux, soit un droit à 9 jours de congés trimestriels sur l’année.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GCSMS COOP’A 11, situé 3 rue Paul Scarron – 11000 CARCASSONNE.
ARTICLE 2 : Objet
Le présent accord a pour objet d’uniformiser l’attribution des congés trimestriels à l’ensemble du personnel du GCSMS COOP’A 11 bénéficiant de la prime décentralisée de 3%. Cet accord d’entreprise est négocié dans le cadre de l’article 09.05 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail.
ARTICLE 3 : Bénéficiaires et nombre de jours de congés trimestriels
Pour chacun des 3 trimestres de l’année, à l’exception de celui comprenant la prise des congés payés légaux, l’ensemble des salariés du GCSMS COOP’A 11 bénéficie de 6 jours de repos par trimestre, en sus des congés payés légaux et autres congés conventionnels ayant un autre objet, soit 18 jours ouvrables par an.
ARTICLE 4 : Modalités de prise des congés trimestriels
Les salariés doivent adresser une demande écrite à la direction au moins 10 jours avant la date envisagée de prise de ce congé. Les congés trimestriels sont décomptés en jours ouvrables selon les mêmes règles que celles applicables aux congés payés légaux. Les congés trimestriels se prennent se façon consécutive sur le trimestre auquel ils correspondent, tels que prévus par le calendrier de fermeture du service. Le premier jour de congé décompté est le premier jour ouvré où le salarié aurait dû travailler. Ils ne peuvent se prendre sur le trimestre au cours duquel les salariés prennent 18 jours ouvrables de congés payés légaux. Ce droit est proratisé lorsque les trimestres sont incomplets (entrée ou sortie en cours de trimestre). Un abattement est prévu en cas d’absence pour maladie dont l’arrêt dépasserait 15 jours : à partir du 16ème jour, un abattement est de 1 jour par quinzaine est appliqué. Les congés trimestriels ne peuvent se reporter d’un trimestre à l’autre. En conséquence, ils sont pris sur le trimestre, à défaut ils sont perdus. Certaines absences permettent le report de congés trimestriel d’un trimestre à l’autre sans perte desdits jours :
congés maternité ou d’adoption,
congés de paternité et d’accueil de l’enfant,
absences pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’un an
absences pour accident de trajet dans la limite d’un an,
congés pour événements familiaux
congés pour enfants malades
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024. A défaut d’agrément le présent accord sera réputé non écrit. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à compter d’un délai d’application d’un an. A la demande de la majorité des salariés ou à la demande de la direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Les modifications en résultant feront l’objet d’un accord entre les deux parties signataires ou donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant chaque fin de période annuelle par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 8 : Approbation des salariés
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et R2232-10 et suivants du code du travail.
ARTICLE 9 : Dépôt légal de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Carcassonne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.
ARTICLE 10 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’application
La présente décision prend effet le 1er Janvier 2024. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou engagement indéterminé.
ARTICLE 11 : Notification
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur le panneau réservé à la communication avec le personnel.
