ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale SIAO 35, dont le siège social est 1, Allée Marie Berhaut à RENNES (35000), Représenté par Madame xx XXX, agissant en qualité de Directrice, d’une part,
ET
Le Comité Social et Economique, représenté par son membre titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, d’autre part,
Préambule
L’accord d’entreprise a été signé le 14 novembre 2023 mais la mise en application en faveur des salariés se heurte à quelques difficultés que le présent avenant se donne comme objectif de résoudre.
Article 1 – Modification des dispositions initiales Cet avenant apporte des compléments aux articles suivants.
Chapitre I – Cadre juridique et dispositions communes
Article 1.2. Période de référence
Compte tenu de la superposition des périodes (période de référence allant du 01/12 de l’année N au 30/11 de l’année N+1 pour la comptabilisation du temps de travail, et période de référence allant du 01/06 de l’année N au 31/05 de l’année N+1), il est autorisé, dans le respect et la limite des droits acquis aux salariés, que ceux-ci posent plus de 25 CA sur la période de comptabilisation du temps de travail.
Chapitre II – Aménagement du temps de travail sur une période hebdomadaire
Article 2.2. Durée et organisation du travail de référence
Par dérogation au rythme de 35 heures fixes hebdomadaires, à la demande du salarié, et avec l’accord de la direction, un salarié pourra organiser son temps de travail sur un rythme régulier de deux semaines glissantes, de façon à travailler 70h en deux semaines.
Chapitre III – Spécificité du 115
Article 3.1. Salariés concernés
En raison de la spécificité de certaines missions, après étude au cas par cas et accord de la direction, et à leur demande, d’autres salariés pourraient être assujettis au présent chapitre.
Article 2 – Dépôt et publicité Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par transmission électronique.
Fait à Rennes, en deux exemplaires originaux, le
La membre titulaire du CSEPour le GCSMS, la directrice
