ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION DU BUDGET
DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Entre les soussignés : Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 du Code du travail. Le GCSMS SIAO HAUTS-DE-SEINE Dont le siège social est situé au 4 rue de l’Abbé Hazard – 92000 NANTERRE Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Directeur Général
CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical. D’autre part, Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »). L'Entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel.
Préambule
En application de l'article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. En application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail, l’employeur négocie et conclut les accords d’entreprise avec les organisations syndicales de salariés représentatives, par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux. Le présent accord est conclu entre le GCSMS SIAO Hauts-de-Seine et l’organisation syndicale représentative CGT, représentée par son délégué syndical. Par ailleurs, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les activités sociales et culturelles (ASC) du Comité sociale et économique du GCSMS SIAO HAUTS-DE-SEINE. Le CSE représente l’ensemble des salariés quel que soit leur statut et la nature de leurs contrats : CDI, CDD, Alternants, à temps plein ou temps partiel.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à fixer une règle de budget ASC, durable afin de : 1- garantir un niveau de budget permettant de proposer des actions motivantes et diverses. 2- adapter le budget en fonction des variations d’effectif de l’entreprise.
ARTICLE 3 – SUBVENTION
Les parties conviennent du mode de calcul du budget global des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE), basé sur 1,1 % de la masse salariale de l’année précédente. Ainsi, par exemple, la masse salariale de l’année 2024 s’élevant, selon l’arrêté des comptes réalisé par l’expert-comptable, à 1.942.766 euros, le budget des Activités Sociales et Culturelles de l’année 2025 est de 21.370 euros. Conformément à l’article L2312-81 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise. A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. Nota : ce budget n’inclut pas le budget de fonctionnement du CSE qui s’élève à 0,2 % de la masse salariale de l’année précédente soit 3.886 euros pour l’année 2025.
ARTICLE 4 – LE VERSEMENT DU BUDGET
Le versement du budget ASC comprendra deux versements sur l’année, un premier versement en janvier ainsi que le solde de l’allocation au mois de juin.
ARTICLE 5 – UTILISATION
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalité des budgets alloués. Par exception, le CSE pourra décider, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement. Il ne peut concerner que l’excédent annuel d’un des budgets en fin d’exercice. Le montant transféré est plafonné à 10 % de l’excédent annuel du budget concerné. La décision de transfert doit être prise par délibération en réunion plénière du CSE. Les comptes annuels et le rapport d’activité du CSE doivent mentionner le montant transféré et ses modalités d’utilisation. Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans le groupement. Ainsi, il bénéficie d’une totale liberté dans la gestion des ASC. L’employeur n’est pas associé dans les décisions et choix du CSE quant à l’attribution des ASC. L’employeur n’a aucune possibilité de s’immiscer ou d’imposer ses choix dans la gestion des ASC. Il n’a pas de voix prépondérante en la matière.
ARTICLE 6 – DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le jour de sa signature par les parties.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles. Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi du courrier de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation. La dénonciation peut être partielle ou totale.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre et affiché au Siège du GCSMS SIAO 92.
Fait à Nanterre, le 25 novembre 2025 en deux (2) exemplaires
