Accord collectif relatif au Comité Social et Économique GCSMS Un Chez Soi d’Abord Applicable au 1er janvier 2025
Il est convenu Entre les soussignés D’une part Le GCSMS Un Chez Soi d’Abord, numéro Siret : 843 192 055 00013, dont le siège social est situé 290 route de Vienne, 69008 Lyon, représenté par Monsieur XXXX en qualité de Directeur, Et d’autre part Le CSE, représenté par Madame XXXX, en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 12/12/22.
Préambule
Les parties signataires ont souhaité aménager le fonctionnement du Comité Social et Économique afin de l’adapter au mode de Gouvernance du Groupement. Le présent accord définit les attributions et les modalités d’organisation du Comité Social et Économique.
Titre I - ORGANISATION INTERNE DU CSE
Article 1 - Membres élus du CSE
Le CSE est composé d’une délégation du personnel élue, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Membres invités
Sont invités permanents, considérés comme “Membres du CSE élargi” :
1 ou 2 personnes de l'équipe support, 1 ou 2 personnes de l'équipe GLA, 2 personnes de l'équipe médico-sociale Jeunes et 2 personnes de l'équipe médico-sociale Classique.
Il est préférable que, parmi les personnes des équipes médico-sociales, soient représentées 4 catégories de professions: médiateur de santé-pair, travailleur social, infirmier, médecin/psycho.
Les membres du personnel doivent être titulaires d’un CDI et en poste depuis plus de 6 mois.
Modalités de désignation : décision d’équipe suivant les modalités habituelles de décision collective
Elu suppléant : aux membres mentionnés précédemment s’ajoute le suppléant comme invité permanent
Durée de désignation : un an renouvelable une fois. Lors de chaque renouvellement, les équipes s'accordent pour qu'il y ait un renouvellement partiel, afin de garder une continuité.
Si un membre invité permanent met fin à son mandat avant son terme, il peut être remplacé selon les mêmes modalités définies au présent article.
Article 3 – Représentant de l’employeur
Le GCSMS est représenté de droit par son administrateur qui donne délégation de pouvoir au directeur pour le représenter. Il peut être assisté par un autre salarié, collaborateur du GCSMS.
L’administrateur ou un des membres du GCSMS peut être invité ponctuellement au CSE élargi à la demande de ses membres.
Le directeur en tant que président du CSE, en cas d’absence, peut déléguer son mandat à un cadre de l’équipe ou un représentant d’un membre du GCSMS.
TITRE II - REUNIONS DU CSE
Article 4 - Initiative et périodicité
Le CSE se réunit tous les mois. Un calendrier prévisionnel des réunions est arrêté en début d’année conjointement entre la direction et les membres élus du Comité Social et Économique.
Article 5 - Ordre du jour
Les membres élus du CSE communiquent au moins 2 jours ouvrables avant la réunion leurs questions au représentant de l’employeur. Le représentant de l’employeur informe les membres du CSE des points qu’il souhaite traiter lors de la réunion, au plus tard 2 jours ouvrables avant la réunion. Si un point à l’ordre du jour concerne un salarié non invité permanent au CSE, les membres du CSE élargi veilleront à chaque fois que cela est possible à l’en informer préalablement. Le CSE élargi peut inviter la personne concernée pour ce point de discussion à la réunion.
Article 6 - Convocation
Le CSE est convoqué officiellement par le représentant de l’employeur. La convocation est adressée par voie électronique.
Article 7 - Registre du Comité Social et Économique
Le représentant de l’employeur apporte les réponses par écrit aux questions posées dans les 6 jours ouvrables suivants la réunion. Les réponses aux questions sont consignées dans un registre. Le registre est conservé dans les locaux d’activité du chez soi d’abord, dans la bannette désignée du CSE. Les membres du CSE y ont accès à tout moment.
Article 8 - Obligation de discrétion
Certaines informations communiquées par le représentant de l’employeur peuvent avoir un caractère confidentiel. Il s’agit notamment des informations qui touchent aux situations personnelles des salariés. Le représentant de l’employeur précisera en début de réunion les informations qui ont un caractère confidentiel. Les membres du CSE élargi sont de ce fait tenus aux mêmes obligations de discrétion que les membres de droit du CSE. Les salariés peuvent demander à ce qu’une discussion à caractère confidentiel les concernant, se tienne en CSE restreint (représentant de l’employeur et délégués élus). Le registre du CSE ne fera pas état de ces informations.
TITRE III - MOYENS DU CSE
Article 9 : Crédits d’heures de délégation, mutualisation et bons de délégation
Article 9.1 – Heures de délégation « allouées et reportables » des membres élus
En application des dispositions légales, chaque élu titulaire du CSE dispose d'un crédit mensuel d'heures de délégation, lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat. Le temps passé en heures de délégation est décompté et assimilé à du temps de travail effectif. Le temps passé en réunion de CSE est décompté comme temps de travail effectif, il ne s’impute donc pas sur le crédit d'heures de délégation. Le suppléant remplaçant un titulaire - hors réunion sur convocation de l’employeur - bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois. Le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Article 9.2 – Heures de délégation « transférables » - Mutualisation des heures de délégation entre élus
Le crédit d’heures est également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Ce transfert d’heures se fera en interne par accord explicite et écrit des 2 élus concernés. Il mentionnera notamment le nom de l’élu « cédant » et le nom de l’élu « recevant », le nombre d’heures transférées et les dates d’utilisation prévues si elles sont connues. (Mode de traçabilité et stockage : mail au CSE avec l’employeur en copie)
Article 9.3 – Bons de délégation
Les bons de délégation ont pour but de prévenir la hiérarchie afin qu’elle puisse organiser le bon fonctionnement du service. Cette pratique est licite dès lors que ces bons ne constituent ni un moyen d’imposer une autorisation préalable aux déplacements des représentants du personnel, ni une méthode pour contrôler l’utilisation de leurs heures de délégation. Lorsqu’un élu prévoit d’être en délégation sur son temps de services, il est convenu qu’il prévienne le plus rapidement possible sa direction (N+1) par tout moyen mis à sa disposition, en privilégiant l’envoi de mail (rapidité et traçabilité). Cette information précisera – à titre prévisionnel : Le nom de l’élu, Le mandat sollicité, Le jour de la délégation prise, La plage horaire prévue Si une délégation est issue d’un transfert d’heures par mutualisation, l’élu le précisera dans son information préalable en notant le nombre d’heures transférées et le nom du titulaire donateur.
Article 9.4 – Suivi des heures de délégation
Le suivi des heures de délégation est effectué sur le logiciel de suivi des plannings de l’employeur, Octime.
Article 10 - Local du CSE
L’employeur met à la disposition du CSE un local en fonction des disponibilités. Le local se situe 3 Place Charles Hernu 69100 Villeurbanne. Un planning des disponibilités du local est établi et communiqué aux membres du CSE. Par ailleurs, est mis à la disposition du CSE, une armoire fermant à clé.
Titre IV – Attributions du Comité Social et Économique
Article 11 - Attributions du CSE Elargi
Outre les attributions légales du Comité Social et Économique, il est convenu qu’il sera informé/consulté sur les domaines suivants :
Plan de formation
Les recrutements
La politique de stage
Qualité de vie au travail
Protection sociale
Avantages sociaux
Politique de congés
Politique de mobilité
Bureaux, aménagement
Organisation du travail
Entretien annuel et accompagnement des salariés
Aménagement de poste
Art. 12. Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu sans limite de durée. Cet accord entrera en vigueur le 01/01/2025.
Art. 13. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, les représentants du personnel. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Art. 14. Suivi - Rendez vous
Les signataires conviennent de se retrouver 12 mois après l’entrée en vigueur du présent accord afin d’établir un bilan. Par ailleurs, en cas de modification des dispositions légales en la matière, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision le présent accord.
Art. 15. Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône. Dans des conditions identiques à la dénonciation, la révision de certaines clauses de l’accord sera possible dans les conditions légales.
Art. 16. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en trois exemplaires A Lyon, le 16/12/2024
Pour le GCSMS Le Directeur Monsieur XXXX
Pour le Comité Social et Économique L’élue du personnel Madame XXXX
