ACCORD D’ENTREPRISE POUR LE GCSMS UN CHEZ SOI D’ABORD
RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU DELAI DE CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE
ENTRE
le GCSMS Un chez soi d’abord Rouen Métropole représenté par ……………………en qualité de directeur d’une part,
Et
……………………………………., en qualité d’élu titulaire du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité lors des dernières élections professionnelles d’autre part,
PRÉAMBULE
Les dispositions de la convention collective de 1951 prévoient une obligation de maintien de salaire des lors que le salarié remplit deux conditions cumulatives : justifier d’une ancienneté d’une année appréciée au premier jour de l’arrêt dans le cadre d’un seul contrat de travail et de percevoir des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale.
Le délai de carence a pour conséquence la non perception d’indemnités journalières et complémentaires sur les trois premiers jours de l’arrêt maladie. Ce délai s’applique à chaque nouvel arrêt sauf prolongation ou nouveaux arrêts espacés de 48 heures maximum assimilées par la sécurité sociale à des prolongations.
Le délai de carence n’existe pas en cas d’arrêt de travail du à une affection de longue durée (ALD) ou à une hospitalisation ou lié à un état de grossesse, pour le premier arrêt maladie d’un salarié qui surviendrait dans les 13 semaines suivant le décès de son enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente, ou en cas d’arrêt maladie suite à une fausse couche.
Le GCSMS Un chez soi d’abord Rouen Métropole et le Comité social et économique ont ainsi décidé d’engager des négociations concernant la prise en charge partielle du délai de carence en cas d’arrêt maladie pour l’ensemble des collaborateurs du GCSMS qui remplissent les conditions fixées par le présent accord.
Cette négociation s’est déroulée dans le cadre d’une réunion entre la direction opérationnelle de l’établissement et le représentant du personnel en date du 17/04/2025.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés du GCSMS Un Chez Soi D’abord Rouen Métropole, toutes catégories professionnelles confondues.
Article 2. Contenu de l’accord
En cas d’absence au travail résultant de maladie non professionnelle, les salariés répondant aux conditions suivantes :
Justification d’une ancienneté d’au minimum 6 mois à la date de l’arrêt de travail,
Justification dans les 48 heures de cette absence par l’envoi d’un avis d’arrêt de travail du médecin,
bénéficient de la prise en charge d’1 jour de carence (maintien de salaire) par arrêt maladie, jusqu’à 3 arrêts maladie par période de 12 mois glissants.
A compter du 4e arrêt maladie sur les 12 mois glissants, la carence de 3 jours sera appliquée, sauf pour les dérogations prévues par la loi et/ou la convention collective.
Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet
à compter du 1er juin 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit une
fin de validité au 31 mai 2026.
Ses dispositions se substituent à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et dispositions en vigueur ayant le même objet. Article 4. Dénonciation – Révision
Les parties conviennent qu’elles se réuniront le mois précédant la fin de cet accord afin d’évaluer les conditions de mise en œuvre de ses nouvelles règles.
Du fait de sa durée déterminée, le présent accord ne pourra faire l’objet que d’une dénonciation unanime des parties. Le courrier de dénonciation sera alors adressé à la DREETS de Seine Maritime.
L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant ou jusqu’à la durée de validité de ce présent accord.
Les demandes de révision ne pourront être réalisées que durant la période de validité du présent accord.
Article 5. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la signature du représentant du personnel élu à la majorité des suffrages lors des dernières élections en date du 15 octobre 2024, et le représentant légal du GCSMS Un chez soi d’abord Rouen Métropole.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DREETS de Normandie sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait à Rouen, le 01/06/2025.
Pour le GCSMS, Pour le CSE, ………………………….., Directeur……………………., représentant du personnel
