Accord d’entreprise relatif à la mise en place des astreintes
Entre :
L’
EURL GD SERVICES dont le siège social est situé au 70, rue de Lausanne – 01220 Divonne-les-Bains, inscrit au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 798 358 008, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Gérant, ci-après dénommé « l’employeur »
D'une part, Et,
Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » .
D’autre part,
Préambule
Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, l’EURL GD SERVICES, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé la mise en place d’un accord d’entreprise. Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2253-1 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche. L’EURL GD SERVICES est soumise à la convention collective des personnels des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire – IDCC 2098.
Article 1 – Objet
Pour répondre à la continuité du service que l'entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités recourent à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu'elles soient, doivent néanmoins s'inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié. Le présent accord a pour objet de fixer le champ d’application, les modalités d’organisation ainsi que les compensations de l’astreinte.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EURL GD SERVICES à l’exception du personnel administratif (poste de comptable, assistante administrative, secrétaire, assistante de direction, assistante de gestion, etc….).
Article 3 – Définition
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail, l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Article 4- Périodes d’astreinte
Les astreintes seront organisées les week-end et limitées à 10 week-end par an. Avec l’accord du salarié, et sous réserve du délai de prévenance d’un mois, le nombre de samedis d’astreinte pourra être porté à 20 par an.
Il est convenu que l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis ; l’EURL GD SERVICES se réserve le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer.
Article 5- Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien
En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Le décompte des temps d’intervention entrant dans le cumul des heures travaillées, il est important de s’assurer du respect des durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire).
Chaque salarié doit bénéficier d’un repos journalier de 11 heures consécutives, par tranche de 24 heures. Le temps de repos doit donc être décompté à la fin de la dernière intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié de 11 heures de repos avant le début de l’intervention. Le salarié reprend son poste dès l’amplitude de 11 heures de repos terminée.
Il en va de même pour le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Après une intervention, le salarié d’astreinte, ne peut reprendre son poste avant d’avoir pu bénéficier d’un repos de 35 heure consécutif.
A l’inverse, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Article 6 – Information du salarié et délai de prévenance
Un planning d’astreinte est communiqué à chaque salarié par écrit au moins 1 mois à l’avance. En cas de modification, le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours minimum. En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance de 48 heures pour le week-end. Le salarié sera alors informé par son responsable de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception par le salarié. Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment toutes absences non prévisibles telles que les congés pour évènement familial soudain, les congés maladie, etc…
Article 7 – Prime d’astreinte
Le montant de la prime d’astreinte est fixé à 50 € bruts par période continue de 24 heures de disponibilité. Elle est versée même lorsque le salarié d’astreinte n’a effectué aucune intervention.
Article 8 – Rémunération en cas d’intervention
Les heures d’intervention seront rémunérées comme du temps de travail effectif. Elles se voient donc appliquer, s’il y a lieu, la législation sur les heures supplémentaires.
Lorsque les heures d’intervention sont comprises entre 22 heures et 7 heures, elles donnent lieu à la majoration de 25% prévue par la convention collective des personnels des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire pour le travail de nuit.
Article 9– Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 10– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 12 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties, dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’EURL GD SERVICES en un exemplaire, sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Haute-Savoie. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Dreux.
