ACCORD SUR LES MODALITES ET CONTENU DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES & ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre les soussignés :
La Société GDI Simulation - 1 Bld Jean Moulin - 78990 Elancourt, représentée par M_____________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC et secrétaire du CSE, représenté par M. __________, d’autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la réunion de négociation tenue le 3 décembre 2024
Articles - 1- Objet de l’accord
Le présent accord définit les informations contenues dans la BDESE, son support, et les modalités de consultation et d'utilisation.
Articles - 2 - Titulaires du droit d’accès à la BDESE
L’accord s’applique à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE et du Représentant Syndical tout au long de la durée de leurs mandats.
Article 3-1 - Thématiques Sociales retenues :
L'investissement social
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article 3-2 - Thématiques financiers :
L'investissement matériel et immatériel
Les fonds propres
L'endettement
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants de la société
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l'entreprise
Articles - 4 – Consultations Lieu et Périodicité :
Vous trouverez toutes les informations sur le site Intranet RH/BDESE
L’évolution des effectifs mensuel contrats CDI, CDD, Stagiaires, Intérimaires et Prestataires sera déposé mensuellement et consultable après le mois échu
Ex : effectifs du mois de février sera consultable début mars.
Le Plan de développement, les axes sur 3 ans après accord de la Direction, seront consultables en début d’année
Ex : effectifs du mois de février sera consultable début mars
Le suivi de formation effectuée mensuel sera consultable après le mois échu
Ex : formation effectuée en mars sera consultable en avril
Les informations concernant les thématiques ci-dessous seront consultables via les statistiques sur 3 ans en début d’année
Ex : Statistiques 2022. 23 24 seront consultables début 2025
Répartition des effectifs par contrats, classification, etc
Embauches / Départs,
Ages et anciennetés,
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes,
Répartition des rémunérations,
Récapitulatif du plan de développement,
Télétravail,
Stress – Pénibilité au travail,
Environnement,
Les thématiques financiers seront déposés sur la BDESE annuellement après la clôture des comptes le premier trimestre de l’année suivante
Articles - 5 – Dépôt et Publicité de l’accord
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire du présent sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DDETS, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les 15 jours maximums qui suit sa signature et sera consultable sur l’Intranet de GDI. Fait à Elancourt le 20 /02/ 2025 Signatures Pour la Société GDI Simulation Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC Secrétaire du CSE
