INCLUDETEXT "\\\\herakles\\Archives-Fichiers\\26-Logo\\Adresse.docx" \* MERGEFORMAT 1, Boulevard Jean Moulin
ZAC La Clef Saint Pierre – CS 40001 AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU REGIME
78996 ELANCOURT CEDEX France
Standard : +33 (0)1 61 38 50 00 DE FRAIS DE SANTE & SUR-COMPLEMENTAIRE DES
CADRES & ASSIMILES CADRES
Entre GDI SIMULATION représentée par M. __________, Président Directeur Général, d’une part, ET
L’Organisation Syndicale représentée par M. ___________, délégué syndical de GDI SIMULATION, d’autre part,
Les parties signataires se sont réunies et ont décidé d’adopter cet avenant qui modifie les garanties de santé dudit accord.
1 - Préambule :
L’entreprise après avoir conclu avec l’organisation syndicale
le 20/10/2017 un accord relatif au régime de frais de santé & sur-complémentaire des cadres et assimilés cadres, a dû conclure le présent avenant qui prend en considération le décret du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charges à certains équipements d’optique, d’aides auditives et soins prothétiques dentaires. Ce décret vient donc modifier la grille des garanties et la notice d’information jointes à l’accord du 1er janvier 2018.
Cet avenant remplace la grille de garantie Frais de santé initiale par une nouvelle grille prenant en compte les modifications prévues en Optique, Soins prothétiques dentaires et d’aide auditives.
Ces nouvelles garanties annulent et remplacent les précédentes, les dispositions concernant l’optique et les soins dentaire prothétiques sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions relatives à l’audiologie seront applicables au 1er janvier 2021.
Le tableau est annexé à titre indicatif, les prestations frais de santé sont décrites en annexes du présent accord à titre informatif. Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.
2 - Dispositions diverses :
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Les salariés seront individuellement informés du présent avenant, des garanties et de la notice par mails avec Accusé de lecture.
Ces informations seront également disponibles sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Elancourt le 18/11/ 2019 Pour la Direction de GDIPour l’Organisation Syndicale
