ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE GDR COMPANY
Entre les soussignés :
La Société GDR COMPANY, société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 509 670 071 et dont le siège social est situé 11B, rue des entrepreneurs – 78420 CARRIERES-SUR-SEINE représentée par Iliana KOCEVSKI, en qualité de co-gérante
ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
La majorité des membres titulaires de la délégation au Comité Social et Economique de la Société GDR COMPANY
ci-après dénommés « les Représentants du Personnel »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.
Suite au franchissement du seuil de 50 salariés, des élections ont été organisées au sein de la Société en mai 2022 et ont donné lieu à l’établissement d’un PV de carence le 29 juillet 2022.
De nouvelles élections ont eu lieu en juin 2025 et ont conduit à la mise en place d’un CSE. C’est dans ce contexte que la Direction de la Société et les membres du CSE se sont réunis et ont négocié le présent accord.
Le présent accord vise à donner aux instances représentatives du personnel les moyens nécessaires pour mener avec efficacité leur mission de représentant du personnel.
La Direction et les Représentants du Personnel de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Périmètre du CSE
Il est convenu qu’au sein de la Société, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise.
Le CSE mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.
Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.
Le CSE est doté de la personnalité civile. Chapitre 2 – Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.
Périodicité des consultations récurrentes
Le CSE est consulté sur :
La situation économique et financière de l’entreprise tous les 3 ans ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi tous les 3 ans ;
Les orientations stratégiques de l’entreprise tous les 3 ans.
Composition du CSE
Article 3.1 – Président du CSE
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant.
Article 3.2 – Délégation élue du personnel au CSE
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.
Article 3.3 – Représentation syndicale
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité audit Comité.
Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.
Article 3.4 – Bureau au sein du CSE
Les parties s’accordent sur la composition d’un bureau au sein du CSE composé comme suit :
Un secrétaire ;
Un trésorier.
Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres élus titulaires du CSE.
Organisation des réunions
Article 4.1 – Périodicité
Le CSE tient 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : février / avril / juin / septembre / novembre / décembre.
Ce calendrier pourra être revu au début de chaque année civile.
Parmi ces 6 réunions annuelles, 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en complément de ces 6 réunions conformément aux dispositions légales.
Article 4.2 – Participants aux réunions
Le Président du CSE préside les réunions. Il peut se faire assister de trois personnes au plus lors de ces réunions.
Seuls les membres élus titulaires assistent aux réunions du CSE.
Les membres élus suppléants participent aux réunions s’ils remplacent un élu titulaire.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.
Conformément aux dispositions légales, les représentants syndicaux le cas échéant, participent de plein droit aux réunions du CSE.
Article 4.3 – Convocations
Les réunions du CSE sont convoquées par le Président du CSE.
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE (titulaires, suppléants) et aux personnes extérieures dont l’invitation est légalement requise au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, par courrier électronique, par lettre remise en main propre contre décharge ou par voie postale.
Article 4.4 – Temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visioconférence.
Article 4.5 – Réunions préparatoires
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’impute sur le crédit d’heures.
Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9.4 du présent accord.
Article 4.6 Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement (le cas échéant) et la restauration.
Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.
Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.
Règlement intérieur
Au-delà des règles prévues par le présent accord, l’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement sont fixées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail.
Recours à la visioconférence
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord, sauf demande expresse de tenue d’une réunion en présentiel émanant du Président.
Les personnes appelées à y participer pourront se présenter à la réunion en présentiel ou via la visioconférence selon leur disponibilité.
Le lien d’accès à la visioconférence est mentionné sur la convocation à la réunion.
Délibérations et procès-verbaux
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Le Secrétaire du Comité établit les procès-verbaux des réunions du CSE dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Les procès-verbaux seront ensuite transmis à l’ensemble des membres du CSE et à la Direction en vue de leur approbation lors de la réunion suivante. Cette transmission sera réalisée par la Direction concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour.
Moyens
8.1 Circulation dans l’entreprise
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du CSE peuvent circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires, notamment auprès de salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
8.2 Panneaux d’affichage
Le CSE affiche les informations qu’il désire porter à la connaissance du personnel sur le panneau d’affichage situé au siège de la société au 11 bis rue des Entrepreneurs, 78420 Carrières-sur-Seine.
Aucun document ne peut être affiché en dehors des panneaux d'affichage.
Les communications ne peuvent se rapporter qu'à des informations relatives aux attributions du CSE.
Il est rappelé que les membres élus du CSE sont tenus de respecter la confidentialité des informations et documents que la Direction leur remet. En aucun cas les documents et informations remis par la Direction ne peuvent être utilisés ou intégrés dans une communication du CSE, sauf accord de la Direction.
8.3 Local
Les membres du CSE bénéficient d’un local situé au siège de la société au 11 bis rue des Entrepreneurs, 78420 Carrières-sur-Seine (salle de réunion du 1er) et équipé de table, chaises, connexion électrique et internet, écran géant de projection.
8.4 Crédit d’heures
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel conformément aux dispositions légales .
Un élu titulaire bénéficie de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures est également mutualisable entre titulaires et entre titulaires, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Budgets
Article 9.1 – Budget de fonctionnement
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales et correspond à 0,20% de la masse salariale brute sociale de la Société .
Article 9.2 – Budget dédié aux activités sociales et culturelles
10 000 €
Article 9.3 – Dispositions communes
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Chapitre 3 – Dispositions finales
Article 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à sa date de signature.
Article 11 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé sur demande d’une partie notifiée aux autres parties par écrit.
Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Article 12 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 13- Information du personnel
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord par la Direction.
L’existence de cet accord est faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Article 14 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Carrières-sur-Seine Le 03/11/2025 En 2 exemplaires originaux
Pour la Société Pour les Représentants du Personnel
