ACCORD RELATIF à L’AMéNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
TOC \o "1-4" \h \z \u PRÉAMBULE3
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD3 ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION4 ARTICLE 3 - DURÉE DU TRAVAIL4 3.1.DURÉE COLLECTIVE DE TRAVAIL4 3.2.JOURS DE RTT4 3.3.TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF4 ARTICLE 4 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES JOURS DE REPOS4 4.1.PRINCIPE D’ACQUISITION4 4.2.PRISE DES JOURS DE REPOS5 4.3.INCIDENCE DES ABSENCES5 4.4.ENTRÉE / SORTIE EN COURS DE PERIODE5 4.5.RÉGIME DES JOURS DE REPOS5 ARTICLE 5 - CONSÉQUENCES SUR LA RÉMUNÉRATION5 5.1.LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION5 5.2.HEURES SUPPLÉMENTAIRES6 ARTICLE 6 - CONTREPARTIE AUX TEMPS DE DÉPLACEMENT6 ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD / DATE D’EFFET7 ARTICLE 8 - PROCEDURE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD7 8.1.INFORMATION DES SALARIES SUR LE PROJET7 8.2.VOTE DE RATIFICATION DE L’ACCORD8 ARTICLE 9 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD8 ARTICLE 10 - RÉVISION8 ARTICLE 11 - DÉNONCIATION9 ARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ9
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’association GDS Creuse, dont le siège social est situé 26, rue Alexandre Guillon, 23000 Guéret, SIRET n° 777 998 790 000 37, représentée par son Président, Monsieur XXXXX, dûment habilité pour la signature des présentes,
L’ensemble du personnel de l’entreprise, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers selon PV annexé,
D’autre part.
Les soussignées étant ci-après désignées ensembles les « Parties » et séparément la « Partie ».
PRÉAMBULE L’association GDS Creuse, qui exerce dans l’activité de soutien à la production animale, compte à ce jour dix salariés.
Ces salariés exercent majoritairement leur activité de façon sédentaire dans le cadre d’un temps de travail contrôlable.
En application d’un accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, applicable depuis le 1er octobre 2001, leur activité est organisée actuellement dans le cadre d’une durée hebdomadaire de travail fixée à 39 heures, compensée par l’octroi de 23 jours de repos sur l’année en contrepartie, permettant ainsi d’obtenir une durée moyenne hebdomadaire de travail de 35 heures.
Cet accord d’entreprise, signé après la seconde loi Aubry n° 2000-37 du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail, est aujourd’hui largement obsolète.
Pour cette raison, il est apparu judicieux aux parties de pouvoir, dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise se substituant à celui précédemment en vigueur, toiletter ce dispositif d’aménagement du temps de travail, en le mettant en règle par rapport aux dispositions légales actuelles.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A éTé ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu en application des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail, a pour objet :
De déterminer la durée de travail des salariés sur une période d’une année ;
De préciser les conditions et délais de prévenance des changements d'horaires de travail ;
De fixer les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence ;
De prévoir les modalités de rémunération mensuelle des salariés concernés.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’association GDS Creuse, exerçant leur activité à temps plein, à ceux à temps plein ayant sollicité un passage à temps partiel, ainsi qu’à ceux qui ne sont pas concernés par un autre dispositif spécifique. Concernant les salariés à temps plein ayant demandé un passage à temps partiel, il est toutefois précisé que la mise en œuvre des dispositions des articles 3 et 4 ne pourra pas conduire leur temps de travail à atteindre la durée hebdomadaire légale (35 heures). La durée de travail convenue contractuellement devra demeurer inférieure à cette durée légale.
Le présent accord sera également applicable, si nécessaire, aux salariés sous contrat à durée déterminée ainsi qu’aux éventuels travailleurs intérimaires.
ARTICLE 3 - DURÉE DU TRAVAIL
3.1.DURÉE COLLECTIVE DE TRAVAIL
Pour les salariés visés à l’article 2, la durée hebdomadaire collective de travail au sein de l’association GDS Creuse sera fixée à 39 heures.
Cette durée du travail sera répartie sur cinq jours, du lundi au vendredi.
L’horaire hebdomadaire de travail sera l’horaire collectif en vigueur, tel qu’affiché dans les locaux de l’association GDS Creuse. Cet horaire pourra faire l’objet de modifications, en fonction des nécessités liées à l’activité de l’association GDS Creuse, voire de contraintes extérieures, sous respect d’un délai de prévenance d’une semaine.
3.2.JOURS DE RTT
En compensation de la durée collective de travail mentionnée au § 3.1. ci-dessus, le personnel ayant été présent à temps plein toute l’année bénéficiera de 23 jours de repos par an, à prendre conformément aux dispositions du § 4.3. ci-dessous.
3.3.TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Compte-tenu des 23 jours de repos attribués sur l’année, la durée hebdomadaire réelle de travail s’établira, en moyenne sur une année, à 35 heures.
En effet, les 4 heures comprises entre 35 heures et 39 heures seront compensées par les 23 jours de repos alloués sur l’année. Ces 4 heures ne seront donc pas considérées comme des heures supplémentaires par rapport à la durée légale.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES JOURS DE REPOS
4.1.PRINCIPE D’ACQUISITION
Les salariés concernés par le dispositif mis en place par le présent accord n’acquerront des droits à jours de repos que pour autant qu’ils auront réellement effectué 39 heures de travail par semaine.
L’acquisition des 23 jours est donc prévue en dehors de toute absence pour motif autre que les congés payés ou jours fériés chômés.
Une année comptant, par convention, 45,2 semaines réellement travaillées (365 jours – 52 samedis – 52 dimanches – 27 jours de congés payés annuels – 8 jours ouvrés fériés en moyenne = 226 jours travaillés / 5 jours par semaine = 45,2), l’acquisition des jours de repos se fera à raison de 23/45,2 = 0,5 jour par blocs de 5 jours travaillés.
4.2.PRISE DES JOURS DE REPOS
Les parties conviennent que les jours de repos acquis comme indiqué ci-dessus seront pris, par principe, au choix des salariés, avec l’accord de l’Employeur.
Ils devront être pris par demi-journée ou journée entière. Seuls les jours acquis pourront être pris.
La Direction pourra décider d’en positionner certains à sa discrétion, par exemple sur des journées de ponts. Les salariés en seront alors informés avec un délai de prévenance d’au moins un mois.
4.3.INCIDENCE DES ABSENCES
Le principe retenu par les parties étant un principe d’acquisition, toute absence non considérée comme temps de travail effectif viendra réduire le nombre de jours de repos.
Selon la méthode présentée au § 4.1. ci-dessus, une absence de 5 jours non considérés comme temps de travail effectif, amputera le compteur à raison d’une demi-journée.
4.4.ENTRÉE / SORTIE EN COURS DE PERIODE
Le décompte des jours de repos sera effectué sur la période de référence, du 1er juin au 31 mai.
Les salariés entrant sur la période acquerront les jours de repos à partir de leur date d’embauche (incluant la période d’essai), selon les modalités décrites au § 4.1. ci-dessus.
En cas de départ sur la période, le salarié qui aura acquis des jours de repos qu’il n’aura pas pu prendre, se verra verser une indemnité compensatrice, correspondant au nombre de jours (ou fraction de nombre de jours) acquis et non pris.
Une journée sera valorisée sur la base de 7 heures de travail, et une demi-journée sur la base de 3,5 heures.
4.5.RÉGIME DES JOURS DE REPOS
Les jours de repos seront assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
ARTICLE 5 - CONSÉQUENCES SUR LA RÉMUNÉRATION
5.1.LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION
En application du présent accord, et comme exposé au § 3.3. ci-dessus, la durée réelle de travail sur l’année s’établira, en moyenne, à 35 heures par semaine.
Les 4 heures comprises entre 35 heures et 39 heures étant compensées par les jours de repos supplémentaires alloués sur l’année, il ne s’agira pas d’heures supplémentaires au sens de la règlementation.
Dans ces conditions, les bulletins de paye ne comporteront qu’une seule ligne, concernant la rémunération de base, faisant apparaître une durée de travail mensualisée sur une base de 151,67 h par mois.
5.2.HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les éventuelles heures supplémentaires seront celles effectuées à la demande expresse de la Direction en fonction de la charge de travail, au-delà de la durée hebdomadaire de 39 heures.
Elles seront rémunérées avec les majorations légales selon leur rang.
Elles pourront toutefois donner lieu à attribution d’un repos compensateur de remplacement, selon les modalités suivantes :
Les Salariés seront informés du remplacement du paiement des heures supplémentaires par un Repos Compensateur de Remplacement par une mention figurant sur le bulletin de paie ou sur un document annexé au bulletin de paie.
Ce Repos Compensateur de Remplacement sera régi de la façon suivante :
Le droit à Repos Compensateur de Remplacement sera ouvert dès que la durée de ce repos atteint 1,25 heures,
Le Repos Compensateur de Remplacement sera pris selon les modalités et délais suivants :
Le Repos Compensateur de Remplacement pourra être pris par journée entière, demi-journée, ou en heures,
Il devra être pris dans un délai de 6 mois suivant l’ouverture du droit et au plus tard avant la fin de l’année civile en cours.
La prise du Repos Compensateur de Remplacement s’accompagnera d’un maintien de rémunération.
Prise du repos sur décision de l'Employeur : information, par écrit, du Salarié 5 jours ouvrés au moins avant la date de prise effective du repos.
Prise du repos sur demande du Salarié : la demande devra être effectuée, par écrit, 5 jours ouvrés au moins avant la date envisagée pour la prise effective de ce repos. Cette demande précisera la date et la durée du repos souhaitée.
Le cas échéant, et compte-tenu des nécessités d'organisation de l'activité et de la vision de la charge de l’entreprise sur les mois à venir, la Direction pourra refuser la prise du repos aux dates souhaitées 2 jours ouvrés au moins avant la date envisagée de prise du repos. La Direction proposera alors une date de report dans la limite de 3 mois.
ARTICLE 6 - CONTREPARTIE AUX TEMPS DE DÉPLACEMENT
L’activité de certains salariés de l’association GDS Creuse nécessite parfois des déplacements à l’extérieur des locaux. En conséquence, il apparait nécessaire de préciser les règles applicables aux temps de déplacement, dans le respect des dispositions du code du travail et de la jurisprudence.
L’article L 3121-4 du code du travail énonce : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».
Cet article apporte trois précisions :
Tout d’abord le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif. Il n’a donc pas à être rémunéré comme tel. On entend par « lieu habituel de travail » le siège de l’association GDS Creuse à Guéret.
S’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (siège de GDS Creuse), une contrepartie doit être accordée, en argent ou en repos.
En tout état de cause, le temps de déplacement professionnel qui coïncide avec l’horaire normal de travail du salarié (par exemple le matin à l’aller, ou au retour en fin d’après-midi) doit être rémunéré normalement.
Tenant compte de ces éléments, les Parties conviennent de la mise en place d’une contrepartie en repos, pour les temps de déplacement non considérés comme temps de travail effectif et excédant le temps normal de trajet entre le domicile des collaborateurs et le lieu habituel de travail (siège du GDS Creuse).
Cette contrepartie sera égale à
un quart d’heure de repos par heure entière excédentaire par rapport au temps de trajet habituel entre le domicile du salarié et le siège de l’entreprise.
À titre d’exemple, si un collaborateur met habituellement ½ h pour se rendre de son domicile au siège de l’association GDS Creuse, un déplacement d’une durée de six heures donnera droit à un repos d’une heure et quart.
Le temps de trajet sera comptabilisé à partir d’un logiciel informatique type Mappy ou ViaMichelin. En cas d’utilisation de plusieurs moyens de transport (voiture / train), les temps de transport seront cumulés entre eux (Mappy ou ViaMichelin + temps de trajet SNCF).
Ce repos pourra être pris par journée entière, demi-journée ou en heures, à fixer d’un commun accord avec la Direction. À défaut d’accord, la date de prise du repos sera déterminée par la Direction.
Cette contrepartie ne sera pas due si le collaborateur effectue ses déplacements pendant ses horaires habituels de travail.
ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD / DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er juin 2023, sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers, tel que prévu à l’article 8 ci-dessous.
À cette date, il se substituera, en le remplaçant, à l’accord d’aménagement du temps de travail précédemment en vigueur.
ARTICLE 8 - PROCEDURE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
8.1.INFORMATION DES SALARIES SUR LE PROJET
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du code du travail, le présent accord sera communiqué à chaque salarié de l’association GDS Creuse dans sa version intégrale et finalisée, sous forme de projet, au moins 15 jours avant le vote devant permettre son éventuelle ratification.
Cette remise à chaque salarié sera effectuée le 12 mai 2023, par remise en main propre d’un projet.
8.2.VOTE DE RATIFICATION DE L’ACCORD
À l’issue du délai de 15 jours, mentionné au § 8.1. ci-dessus, le vote sera organisé par la Direction de l’association GDS Creuse.
Ce vote se déroulera le 30 mai 2023, dans les conditions prévues par une note de service récapitulant les modalités d’organisation de la consultation.
Cette note de service a été remise à chaque salarié le 5 mai 2023, en même temps que le projet de texte de l’accord.
La consultation sera effectuée à bulletins secrets, en l’absence du Directeur de l’entreprise.
Le résultat de la consultation sera porté à la connaissance de l’employeur à l’issue du vote.
Ce résultat fera l’objet d’un procès-verbal, préparé par la Direction et signé par les membres du bureau de vote. Si l’accord est approuvé, le procès-verbal sera annexé à l’accord au moment de son dépôt.
ARTICLE 9 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction dont une copie est remise à chacune des parties signataires.
ARTICLE 10 - RÉVISION
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire peut demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être remise par tout moyen à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 12.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 11 - DÉNONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article visé ci-dessous.
ARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties (un exemplaire pour chacune des parties : Direction et salariés).
Il sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt.
L’Accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
