Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés,
GDS des Ardennes, Association déclarée, , dont le siège social est situé, représentée par, en sa qualité de président
Et
Les salariés du GDS Ardennes,
Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'association. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Il ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés du GDS Ardennes. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Il a été convenu ce qui suit. Cadre du CET Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise GDS Ardennes ayant au moins 1 an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps. Article 2 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Le GDS propose deux types de compte : le CET PROJET et le CET SENIOR accessible à partir de 50 ans.
Alimentation du CET Article 3 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. Tout salarié peut décider de porter à chacun des CET des jours ou des demi-journées : - Des jours de congés payés ou de congés supplémentaires (ancienneté, fractionnement …) dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés. - 10 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; - Les jours de repos des cadres au forfait jours - Les jours de repos cumulés en fonction des heures supplémentaires / complémentaires effectuées
A l’ouverture du compte, l’ensemble des congés payés et RTT non pris pourra alimenter le CET indépendamment des quotas de jours cités précédemment. Lors de l’ouverture du CET, les RTT pourront exceptionnellement, soit alimenter le CET directement, soit être soldés avant le 30 avril 2024 pour ne pas dégrader le travail de la période hivernale du groupement.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder : - 50 jours par an pour le CET Projet - 100 jours par an pour le CET Sénior
Pour alimenter le CET, le salarié devra compléter le formulaire en annexe au présent accord et le faire valider par son supérieur hiérarchique avant le 30/06. Article 4 - PlafondLe montant épargné est limité au plafond fixé par décret correspondant au montant de la garantie des salaires, soit 87 984 € pour 2023.
Utilisation du CET Article 5 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 5.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sans solde, d’un congé parental, d’un congé pour convenance personnelle, d’un congé lié à la famille, congé proche -aidant, congé solidarité familiale, congé formation hors temps de travail. - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ; - du congé de fin de carrière des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Le déblocage des droits ne peut se faire qu’à partir d’un minimum de 1 jours.
5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Le CET Projet, plafonné à 50 jours, est disponible peut être mobilisé dans les conditions détaillées ci-après. Le CET Sénior, plafonné, à 100 jours est bloqué jusqu’à la retraite.
Toute demande d’utilisation d’un CET doit être adressée à l’employeur par écrit en respectant les délais de prévenance suivants :
En cas d’utilisation d’un CET pour un congé de moins de 6 jours, l’agent devra respecter un délai de prévenance d’une semaine.
En cas d’utilisation d’un CET pour un congé de 6 jours ou plus, l’agent devra respecter un délai de prévenance de 30 jours.
Le salarié avertit l’employeur par courrier électronique avec accusé de réception ou via le logiciel de gestion des congés en vigueur dans l’entreprise (Keeple à date).
La direction répond dans les 3 jours pour un congé de moins de 6 jours et dans les 10 jours pour les demandes de 6 jours ou plus qui suivent la réception de la demande. L’absence de réponse vaut acceptation. La direction peut refuser la période de l’absence demandée par le salarié pour des nécessités de service qu’il devra justifier par réponse écrite au salarié.
Sauf dans le cas de congé de fin de carrière, en cas de rupture du contrat de travail d’un agent avant l’utilisation de tous ces droits, le CET est liquidé au moment de l’établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.
Les jours placés sur le CET Sénior pourront être posés juste avant la date de liquidation de ses droits à la retraite pour anticiper le départ effectif du salarié.
5.3 Rémunération du congé Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Gestion et fin du CET Article 6 - Information du salarié sur l'état du CETLe salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps sur l’application de gestion des absences mise à disposition par le XXXXXXXXXXX pour chaque salarié. Article 7 - Cessation du compte7.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail avant l’utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est liquidé au moment de l’établissement du solde de tout compte. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits de ses droits acquis non utilisés. Cette indemnité compensatrice est calculée sur la base du traitement que le salarié aurait effectivement perçu au moment de son départ s’il avait pu prendre les jours acquis.
7.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants : - Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, de la personne qui lui est liée par un PACS ou de ses ascendants au premier degré, l’invalidité s’appréciant au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou devant être reconnue par décision de la COTOREP ou de la CDES à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ; - Décès du conjoint du salarié, d’un enfant, de la personne liée avec lui par un PACS, de ses ascendants au premier degré ; - Surendettement du ménage judiciairement constaté ; - Chômage du conjoint ; - Travail du salarié ou de son conjoint sous forme de mi-temps thérapeutique ; - Accident du salarié entraînant une incapacité de travail supérieure à 30 jours ; - Maladie ou hospitalisation du conjoint, personne liée au salarié par un PACS, d'un enfant ou ascendant au premier degré (plus de 30 jours d'arrêt) ; - Création par le bénéficiaire, son conjoint ou la personne liée par un PACS, ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43 du Code du travail, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ; - Divorce avec au moins un enfant à charge ;
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Article 8 - Modalités de conversion des éléments du CET
La monétarisation des congés s'effectue au moment de l'utilisation du compte. Ainsi, il sera tenu compte de l'augmentation du taux horaire. Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : cette indemnité compensatrice est calculée sur la base du traitement que l'agent aurait effectivement perçu au moment de son départ s'il avait pu prendre les jours acquis.
Dispositions finales Article 9 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du dépôt. Article 10 - Révision Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si un évènement, au niveau de l’association ou de la législation, était susceptible d’obliger à réviser le présent accord ou si l’une des parties, pour d’autres raisons, souhaitait une révision. Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.
Article 10 bis - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Charleville-Mézières.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 11 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
