CITADIS - SPL Territoire Vaucluse - GIE Citadis-T84 – GE Citadis T84
Entre
La Société Anonyme d’Economie Mixte CITADIS, immatriculée sous le numéro RCS 60262030400041, domiciliée 6 Passage de l’Oratoire - 84 000 AVIGNON, représentée par …, sa Présidente en exercice, donnant pourvoir à Monsieur …. en tant que Directeur par délégation de pouvoir en date du 31 mars 2022.
La Société Publique Locale TERRITOIRE VAUCLUSE, immatriculée sous le numéro RCS 80264611700019, domiciliée à l’Hôtel du Département, Rue Viala - 84 000 AVIGNON, représentée par …, sa Présidente, en exercice donnant pourvoir à Monsieur …. en tant que Directeur par délégation de pouvoir en date du 25 octobre 2021
Le Groupement d’Intérêt Economique Citadis-T84, immatriculé sous le numéro RCS 84521520100011, domicilié 6 Rue de l’Oratoire - 84 000 AVIGNON, représenté par Monsieur ….., son Administrateur Unique expressément autorisé aux faits des présentes par résolution de l’Assemblée Générale du GIE du 11 décembre 2018,
Le Groupement d’Employeurs GE Citadis T84, immatriculé sous le numéro 92475200900010, domicilié 6 Passage de l’Oratoire - 84 000 AVIGNON, représenté par Monsieur …., son Président, en exercice
Ci-après dénommées les parties,
Les sociétés -CITADIS - SPL Territoire Vaucluse - GIE Citadis-T84 – GE Citadis T84 ont conclu le présent accord d’intéressement aux résultats et aux performances.
D’autre part :
Il a été arrêté cet avenant qui fait suite au courrier d’observation de l’URSSAF reçu le 24 janvier 2025.
En conséquence l’article 2 – Période d’application est complété comme suit :
Article 2 – Période d’application
En l’absence de représentants du CSE dont l’élection prévue le 24 juin 2024, et afin de permettre son dépôt dans les délais impartis sur la plateforme « téléaccords », le présent accord est conclu par référendum, ouvert du 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024. L’accord est donc applicable pour l’année 2024.
Concernant les périodes suivantes 2025 à 2028, un nouvel accord sera déposé après négociation avec les représentants du CSE pour une période triennale. Ce nouvel accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6ème mois suivant sa prise d'effet, soit le 1er juillet 2025. En conséquence l’article 3 - Salariés bénéficiaires est complété comme suit :
Article 3 – Salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier des droits du présent accord tous les collaborateurs des sociétés -CITADIS - SPL Territoire Vaucluse - GIE Citadis-T84 – GE Citadis T84, y compris, les directeurs ou directeurs généraux, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit leur temps de travail et comptant une ancienneté dans les structures d’au moins trois mois. Les mandataires sociaux ne bénéficient pas de l’intéressement.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail et les stages d’une durée de plus de 2 mois, exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de calcul concerné ou à la date de départ en cas de rupture du contrat en cours d’exercice.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté requise.
En conséquence l’article 4 – Caractéristiques de l’intéressement (Régimes fiscal et social) est complété comme suit :
Article 4 – Caractéristiques de l’intéressement (Régimes fiscal et social)
4-1 Régime social
Conformément aux dispositions de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord d'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.
4-2 Forfait Social
En application des articles L137-15 et L137-16 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de l'intéressement sont soumises à une contribution patronale dénommée « Forfait Social » ; Ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de l'intéressement (mentionné au titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail) :
Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l‘entreprise prévue à l‘article L3322 du code du travail.
Dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés.
4-3 Régime fiscal
Conformément aux dispositions de l'article L 3315-1 du code du travail :
L’entreprise peut déduire des bases retenues pour l'assiette de l’Impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées en application du présent contrat :
Si l‘entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prévue à l‘article 231 du CGI, ces primes rentrent dans l’assiette de cette taxe :
Les sommes revenant aux salariés au titre de l'intéressement sont exonérées de l'impôt sur revenu sauf si le salarié demande le paiement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, les sommes perçues immédiatement étant soumises à l’impôt sur le revenu.
4-4 Contribution Sociale Généralisée (C.S.G)
En application de l'article 128 de la loi de finances de 1991, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée selon le taux en vigueur.
4-5 Contribution ou Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)
En application de l'ordonnance n° 96-50 du 24 Janvier 1996, les sommes allouées aux Salariés ou titre de l’intéressement sont assujetties à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale selon le taux en vigueur.
4-6 Versement sur le PERRO
Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Cependant, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans et celles affectées à un plan d'épargne retraite d'entreprise ou à un PERRO sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser au moins jusqu'au départ à la retraite.
En conséquence l’article 5 – Calcul de la prime globale d'intéressement est complété comme suit :
Article 5 – Calcul de la prime globale d'intéressement
La charge finale d’intéressement de l'exercice concerné sera répartie proportionnellement au résultat courant avant déduction de l’impôt et de l’intéressement (RCAI) de chacune des structures. La répartition de la charge pour chaque société sera donc proportionnelle à son propre résultat courant avant impôts et intéressement. Seules les entités qui ont un RCAI positif contribue à l’assiette de l’intéressement.
Le montant de l'intéressement à répartir sera égal à la formule suivante : 0.2(RCAICITADIS)+0.2(RCAIT84)+0.2(RCAIGIE)+0.2(RCAIGE) Avec : - Si « RCAI ENTITE » est supérieur ou égal à zéro, le RCAI à prendre en compte est le RCAI - Si « RCAI ENTITE » est inférieur ou égal à zéro, le RCAI est égal zéro
La remise en cause des exonérations fiscales, sociales patronales en vigueur à la date de conclusion de l'accord, entraînerait l'imputation des charges sociales ou fiscales à payer selon l'intéressement dû au personnel.
Le versement de la prime d’intéressement au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 31 mai.
Plafond global : Conformément à l'article L3314-8 du code du travail, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts (II s'agit des salaires versés au cours de l'exercice au titre duquel est calculé l'intéressement, à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l'intéressement) ainsi que, dans le cas où le chef d’entreprise bénéficie également de l'accord d'intéressement, du revenu professionnel ou de la rémunération annuelle perçu par ce dernier tel qu'Il est imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Le reste du dispositif demeure sans changement.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédié du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date définitive à compter de sa date dédiée
Une copie est adressée au teneur de compte pour information
