Accord d'entreprise GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE SAS
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE SAS
Application de l'accord Début : 12/09/2023 Fin : 31/01/2024
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE SAS
Le présent accord est conclu
Entre :
La Société GE Global Operations France SAS, dont le siège social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, Boulogne-Billancourt 92100, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales soussignées :
CFE-CGC, représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale
Préambule :
Le mandat des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la société GE Global Operations France SAS arrive à échéance le 17 janvier 2024 ;
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des représentants des personnels du Comité Social Economique pour permettre un meilleur déroulé des élections.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les mandats des représentants des personnels du Comité Social Economique de GE Global Operations France SAS sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2024.
Il est rappelé que l’ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions du Code du travail, pendant toute la durée de la prorogation. La période de protection liée à leur statut de membre du CSE est de la même manière prorogée.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du Comité Social Economique, les délégués syndicaux continueront également à assurer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Dispositions finales
2.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société.
2.2 – Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE.
2.3 – Dépôt et publicité de l'accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remise à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et fera l'objet d'une communication au personnel selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise.
