Accord d'entreprise GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE SAS
Accord relatif à la constitution, aux modalités de fonctionnement, aux attributions et aux moyens du Comité Social et Économique de GE Global Operations France SAS
Application de l'accord Début : 19/12/2024 Fin : 12/01/2028
Accord relatif à la constitution, aux modalités de fonctionnement, aux attributions et aux moyens du Comité Social et Économique de GE Global Operations France SAS
Entre :
GE GLOBAL OPERATIONS France SAS, dont le siège social est situé au 167, quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Mme, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dénommée ci-après l’ « Entreprise », la « Société » ou « GE GOF »
D’une part
Et
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame, en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC Dénommé ci-après l’ « Organisation Syndicale »
D’autre part
Dénommées ci-après ensemble les « Parties »,
Il est arrêté et convenu ce qui suit.
Préambule
Les Parties se sont réunies avec un objectif commun de favoriser le dialogue social ainsi que le bon fonctionnement du Comité Social et Economique de la Société (ci-après désigné, le « CSE »).
Le présent accord (ci-après désigné l’ « Accord ») a plus précisément pour objet de préciser:
L’organisation et les modalités de fonctionnement du CSE ;
Les attributions du CSE ;
Les moyens du CSE ;
L’organisation, le contenu et les modalités de fonctionnement de la Base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après désignée la « BDESE ») ;
Les mesures visant à favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et l’exercice d’un mandat.
La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun de respecter les principes énoncés par le Code du travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs. Ainsi notamment, la Société s’engage à fournir aux membres du CSE les informations nécessaires à l’exercice de leurs mandats et les membres du CSE reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Société et ce par référence aux principes énoncés à l’article L. 2315-3 du Code du travail.
Article 13 : Expertises du CSE PAGEREF _Toc184242307 \h 11
Article 14 : Moyens de Communication auprès des salariés PAGEREF _Toc184242308 \h 11
Article 15 : Organisation et contenu de la BDESE PAGEREF _Toc184242309 \h 11
Article 16 : Fonctionnement de la BDESE PAGEREF _Toc184242310 \h 13
Article 17 : Valorisation des mandats et de l’expérience des représentants du personnel PAGEREF _Toc184242311 \h 13
Article 18 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord PAGEREF _Toc184242312 \h 14
Article 19 : Suivi et Interprétation de l’Accord PAGEREF _Toc184242313 \h 14
Article 20 : Révision et dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc184242314 \h 14
Article 21 : Dépôt et publicité de l’Accord PAGEREF _Toc184242315 \h 15
Partie 1 – Missions du CSE
Article 1 : Missions du CSE
Le CSE est compétent dans tous les domaines visés par le Code du travail aux articles L.2312-1 et suivants.
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il dispose à ce titre de la capacité d’ester en justice, de contracter, d’acquérir et posséder.
Les attributions du CSE sont définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code travail pour les entreprises de plus de cinquante salariés.
Le CSE a notamment pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'Entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Il est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Entreprise et, lorsque cela est prévu par les dispositions du Code du travail en vigueur, sur leurs conséquences environnementales. Article 2 : Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral, révisé à l’échéance de chaque mandat. Il est a minima conforme à l’article R.2314-1 du Code du travail. Conformément à l'article L.2314-33 du Code du travail et au protocole préélectoral, les membres du CSE ont été élus pour 4 ans. Article 3 : Crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE bénéficient ainsi d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures, reportable dans la limite de 12 mois consécutifs et mutualisable en fonction des besoins entre les différents mandats, selon les conditions légales et réglementaires. A titre exceptionnel et temporaire, le Secrétaire du CSE bénéficiera, durant l’année civile 2025, d’un crédit d’heures supplémentaire de 15 heures par mois en raison de l’accroissement temporaire actuellement constaté de sa charge d’activité du fait de sa qualité de Secrétaire.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du Code du travail. Toute activité de délégation inférieure à une heure trente ne sera pas décomptée du crédit d’heures. Les activités durant entre 1h30 et 4 heures décompteront une demi-journée. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient et de plus d’une fois et demie le crédit d’heures d’un titulaire. La Société est informée quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation par une information par tout moyen du manager, sauf cas d’urgence. Cette information précise l’identité des membres concernés et le nombre d’heures partagées ou reportées. De manière générale :
afin de gérer au mieux les activités de son service, le manageur est informé par le salarié membre du CSE de l’utilisation de ses heures de délégation. Cette information est donnée préalablement à l’utilisation des heures de délégation par écrit ;
les modalités de prise et de décompte des heures de délégation sont de la responsabilité de chaque membre du CSE qui doit en faire état dans sa déclaration mensuelle adressée à la Direction.
Article 4 : Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : les élus titulaires ou le secrétaire informent la Direction soit par courriel avant la réunion, soit en début de réunion. Article 5 : Commissions
Les Commissions du CSE seront mises en place et fonctionneront conformément aux conditions légales et réglementaires.
En l’absence de commission légale et en cas de besoin, le CSE pourra créer une Commission temporaire afin de traiter un projet ponctuel (QVT, GPEC, Loisirs, ASC,…). La composition et les modalités de fonctionnement d’une telle commission temporaire seront arrêtées en séance à la majorité des membres présents.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Article 6 : Réunions Plénières
Conformément à l’article L2315-28 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur une fois tous les deux mois. Conformément à l’article L2315-4 du Code du travail, ces réunions peuvent se tenir par visioconférence. Le recours à la visioconférence pourra être mis en œuvre, à l’initiative de la Direction, chaque fois que cela est nécessaire, quel que soit l’objet de la réunion d’information et/ ou de consultation du CSE et sans restriction du nombre de réunions. Il sera inscrit à l’ordre du jour d’au moins 4 réunions ordinaires du CSE les points relatifs à la santé la sécurité et les conditions de travail.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni :
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ; ou
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Une réunion extraordinaire peut être convoquée à la demande de la Direction ou à la demande de la majorité des membres du CSE (C. trav. art. L 2315-28). Dans ce dernier cas, les questions à aborder au cours de la réunion seront indiquées dans la demande transmise à la Direction. Article 7 : Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire, en cas de désaccord entre eux et après discussion restée infructueuse sur l’établissement de l’ordre du jour.
La convocation à la réunion et l’ordre du jour sont adressés par le Président de CSE, trois jours avant la réunion. En cas de réunion à la demande du CSE, la convocation et l’ordre du jour peuvent être adressés en cas d’urgence dans un délai moindre à la demande du CSE.
La convocation est adressée par courriel aux membres du CSE titulaires et aux suppléants, à titre d’information uniquement pour ces derniers, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE.
Article 8 : Délais de consultation
Le délai maximal de consultation du CSE ainsi que son point de départ sont fixés conformément aux dispositions du Code du travail. A l’issue du délai de consultation, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut également décider de rendre un avis dans des délais inférieurs, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres présents. Article 9 : Procès-verbaux
Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants, étant précisé que les réunions sont enregistrées :
Sauf disposition du Code du travail contraire, transmission à la Direction du projet de procès-verbal au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
Les frais de sténotypie à l’occasion des réunions ordinaires sont à la charge de la Société dès lors que le CSE a recours à une entreprise du secteur protégé au sens de l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article L.5213-13 du Code du travail. Cette prise en charge sera limitée à 50% dans le cas où le CSE ne fait pas appel à une entreprise du secteur protégé. Les frais de rédaction des procès-verbaux des réunions extraordinaires seront à la charge de la Direction si elle en est à l’initiative ou du CSE si la réunion se tient sur sa demande. Que la réunion soit ordinaire ou extraordinaire, la Direction pourra décider d’avoir recours à une modalité de rédaction succincte du procès-verbal.
Les procès-verbaux, après approbation, pourront faire l’objet d’une communication auprès des salariés exceptés concernant les éléments mentionnés comme confidentiels. Article 10 : Budgets du CSE
10.1 – Budget des activités sociales et culturelles Le budget annuel des activités sociales et culturelles (ci-après désignées les « ASC ») du CSE est fixé à 1,3 % de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera mensuellement.
10.2 – Budget de fonctionnement La Société verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute (selon l’article L. 2315-61 du Code du travail). Le versement s'effectuera mensuellement.
10.3 – Transfert des reliquats de budgets Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement ou une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions et limites fixées par les dispositions du Code du travail.
Partie 3 - Attributions du CSE
Article 11 : Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l'Entreprise ;
La situation économique et financière de l'Entreprise ;
La politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'Entreprise.
11.1 – Périodicité des consultations obligatoires
La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :
La situation économique et financière de l'entreprise : tous les ans ;
Les orientations stratégiques de l'entreprise : tous les ans ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : tous les ans.
11.2 – Modalités des consultations obligatoires
Conformément l'article R. 2312-7 du Code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Conformément à l'article L. 2312-24 du Code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Son avis sur les orientations stratégiques est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le CSE en reçoit communication et peut y répondre. Conformément à l'article L. 2312-26 du Code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa de l’article L. 2312-26 du Code du travail ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. Article 12 : Consultations Ponctuelles
Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés dans le respect des dispositions du Code du travail. Article 13 : Expertises du CSE
En cas de désignation d’un expert, le déroulement de la mission, son calendrier, les modalités et délais de remise de l’information nécessaire ainsi que la date de remise et de présentation de son rapport seront arrêtés conformément aux dispositions du Code du travail. Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du Code du travail. Les expertises libres sont à la charge du CSE. Article 14 : Moyens de Communication auprès des salariés
L’Entreprise encourage le dialogue social et la communication du CSE. Ainsi, dans le respect des attributions du CSE et dispositions légales et réglementaires en vigueur, les membres du CSE :
ont accès à la GE Box pour y charger des documents à destination des salariés uniquement en lien direct avec les attributions du CSE ;
ont accès à une adresse email générique au nom du CSE afin d’opérer des communications à destination des salariés uniquement en lien direct avec les attributions du CSE ;
ont la faculté de procéder à des affichages, en lien direct avec les attributions du CSE, aux emplacements dédiés dans les locaux.
Partie 4 - BDESE
Article 15 : Organisation et contenu de la BDESE
L’organisation et le contenu de la BDESE sont arrêtés conformément aux dispositions du Code du travail. Elle se présente sous le support suivant : support informatique, de type Box. Concernant les consultations ponctuelles et récurrentes ainsi que les négociations, la BDESE sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel et/ ou partenaires sociaux selon les modalités suivantes :
Pour les documents transmis en amont des réunions : Chargement dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires,
Pour les documents présentés en réunion : Chargement au plus tard le lendemain de la réunion.
Article 16 : Fonctionnement de la BDESE
Les droits d'accès à la BDESE sont déterminés selon les modalités suivantes : Gestion des accès par la Direction. Elle est mise à jour dans les conditions suivantes :
Une fois les documents chargés dans les délais prévus à l’article 15 du présent Accord, un email est adressé aux destinataires de ces documents.
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par la Direction. Au sein de chaque document, les informations confidentielles sont expressément mentionnées comme telle par l’Employeur directement dans le document.
Partie 5 – Equilibre vie professionnelle / vie d’élu
Article 17 : Valorisation des mandats et de l’expérience des représentants du personnel
Champ d’application : tous les élus du CSE, titulaires et suppléants, et les titulaires d’un mandat syndical. La Direction s’engage sur les thèmes suivants :
Garantie d'une évolution de rémunération (C. trav., art L 2141-5-1) : les élus bénéficieront d’une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du Code du travail, au moins égale sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (même classe d’emploi) et ayant une ancienneté comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’Entreprise. Cette vérification sera faite chaque début d’année.
Cette garantie s’appliquera pour ceux dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail.
Entretien tripartite de début de mandat : seront présents à cet entretien le nouvel élu, son manager et un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
L'entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'Entreprise au regard de l’emploi. Il a pour objectif de faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice du mandat et d'identifier les mesures à mettre en œuvre à cette fin.
Durant cet entretien, le nouveau titulaire d'un mandat peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’Entreprise (C. trav., art. 2141-5). En cas de changement de manager, un nouvel entretien tripartite aura lieu à la demande de l'élu. La Direction s’assure auprès des managers des élus :
De la bonne compréhension des mandats et des conséquences sur la gestion de leur équipe, notamment sur la liberté de circulation dans les locaux de l’Entreprise et le recours au télétravail,
D’une charge de travail adaptée,
De leur sensibilisation au rôle et à l’importance des représentants du personnel et syndicaux.
Cet entretien ne se substitue ni à l'entretien professionnel ni à l'entretien annuel d'évaluation.
Partie 6 – Dispositions Finales
Article 18 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée expirant au terme des mandats des membres du CSE en cours, élus lors des élections professionnelles de 2024. L’ensemble des stipulations de l’Accord cessera ainsi de s’appliquer à cette date, sans tacite reconduction. Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la date de signature. A compter de cette date, l’Accord se substituera intégralement à toutes les stipulations ayant le même objet. L’Accord se substituera également à tout usage écrit ou non écrit, décision unilatérale, pratiqués dans la Société, ayant le même objet. Article 19 : Suivi et Interprétation de l’Accord
En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de l’Accord, il est prévu que les Parties se rencontrent dans les 15 jours ouvrables. En outre, une réunion de suivi de l’Accord aura lieu dans l’année qui suit sa conclusion. Article 20 : Révision et dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute modification du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.
L’Accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation.
Article 21 : Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les termes de l’Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société. Fait à Issy-les-Moulineaux, le 19 décembre 2024, en 3 exemplaires
