Accord collectif à durée déterminée sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 07/01/2026 Fin : 31/03/2027
Accord collectif à durée déterminée sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE :
La Direction de GE Healthcare SAS représentée par XXXXX d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives :
La CFE CGC représentée par XXXXX, Déléguée syndicale dûment habilitée
D’autre part,
Préambule :
A l’initiative de la Direction de la Société et dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur les rémunérations, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail, des réunions se sont tenues entre les Parties les 5, 12 et 17 décembre 2025.
Celles-ci ont permis à l’Organisation Syndicale CFE CGC d’exposer ses points et à la Direction de présenter ses propositions.
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des Parties
L’Organisation Syndicale CFE CGC
1 Rémunération
Augmentation salariale : EOP à 3 % pour tous les salariés avec un talon mensuel à 150€/mois Compte tenu de la politique de fourchettes de salaires appliquée par type de poste par la Direction, l’augmentation individuelle au mérite n’a plus de sens puisqu’un salarié très méritant peut se voir attribuer une faible augmentation. Aussi nous demandons une augmentation générale pour tous, cadre et non cadre. Minima de salaires à l’embauche et réévaluation des salaires qui seraient en dessous à hauteur de l’accord du LEEM, afin de conserver l’expertise au sein de GE Healthcare SAS et d’éviter les démissions. Mise en place de salaires minimum sur une ancienneté GE Healthcare SAS de 5 ans et de 10 ans afin de garder également l’expertise dans l’entreprise. Espérance de la prime SIC à 100% revalorisées à hauteur de l’EOP. Présentation de tous les plans VCP de toute la population GE Healthcare SAS concernée sur les différentes fonctions des régions et d’International, en CSE avant la mise en place de ces plans (soit janvier 2026).
1.1.2 Autres mesures
Une prime de partage de la valeur (PPV) pour l’ensemble des salariés de 1200 € bruts. Définition :
Nature : Prime facultative et exceptionnelle, créée par une loi de 2022 pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés.
Caractère : Elle s'ajoute à la rémunération habituelle et ne peut se substituer à d'autres éléments de salaire, primes ou augmentations.
Versement : L'employeur décide de son montant et peut la verser en une ou plusieurs fois (maximum un versement par trimestre).
Régime fiscal et social avantageux
Exonération : Elle est exonérée de cotisations sociales (salariales et patronales) et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 3 000 € par an.
Plafond majoré : Ce plafond peut être relevé à 6 000 € si l'entreprise dispose d'un dispositif d'intéressement ou de participation, ou si elle est une association, fondation d'utilité publique ou ESAT.
Ouverture d’une négociation sur l’intéressement :
Différence avec la participation : La participation est une redistribution obligatoire d'une partie des bénéfices dès 50 salariés, basée sur des critères légaux. L'intéressement est facultatif, lié à l'atteinte d'objectifs de performance librement fixés par l'entreprise (chiffre d'affaires, résultats) et vise à motiver les salariés au quotidien. Revalorisation de l’abondement maximum PEG :
PEG : le montant de 1830€ d’abondement maximum sur le PEG date de la mise en place du Plan Epargne Groupe. La CFE CGC demande sur le PEG un abondement de 2775€ calculé sur l’actualisation du montant prenant en compte l’inflation.
Revalorisation de la part patronale des titres restaurant au niveau de l’URSSAF
1.2 La Direction
Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes, il a été convenu ce qui suit : Rémunérations :
Augmentation salariale au 1er avril 2026 : une enveloppe moyenne d’augmentation individuelle (combinaison du mérite et du positionnement du salaire sur le marché) de 3%
Mesures complémentaires :
Revalorisation des tickets restaurant : la valeur faciale des tickets restaurant sera portée aux limites maximales autorisées par l’URSSAF (non encore connues à date)
La Direction s’engage à ouvrir des négociations au niveau du Groupe GE HealthCare France sur les thématiques suivantes :
Négociation portant sur le FMD (Forfait Mobilité Durable)
Négociation portant sur les mesures Temps Partiel Seniors
Négociation portant sur l’Epargne Salariale et Retraite (PEG, PERCOL, PERO)
Article 2 : Durée des mesures du PV d’accord
Les mesures du présent procès-verbal d’accord sont en place pour une durée déterminée, qui ne pourra pas être transformée en durée indéterminée. Elles entreront en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt telle que prévue à l’article 4 et se finira le 31 mars 2027.
Article 3 : Dépôt et Publicité du protocole d’accord
Le texte du présent PV de d’accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Conformément à la réglementation, le présent PV d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du Code du travail, un exemplaire du présent PV d’accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
De plus, un exemplaire du présent PV d’accord sera remis au Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux, et sera publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement MyHR.
Enfin, un avis sera affiché sur les panneaux réservés à la communication du personnel au sein de de l’établissement de Buc.
Fait à Buc, le 22 décembre 2025
Pour la société GE HEALTHCARE SAS :
XXXXXX Responsable Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale CFE CGC xxxxx Déléguée Syndicale
