accord de renouvellement expres des modalites de l’accord gepp du 28 juillet 2022 et de son avenant en date du 02 juillet 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis ayant son siège social sis 167 quai de la bataille de Stalingrad – 92130 Issy les Moulineaux, représentée par XXX, Responsable des Relations Sociales,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à signer le présent Accord,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à signer le présent Accord,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à signer le présent Accord,
(Ci-après « les organisations syndicales représentatives ») D’autre part.
Ensemble ci-après désignées « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE Un accord triennal de GEPP a été conclu en juillet 2022 au sein de GE Hydro France ainsi qu’un avenant à cet accord le 02 juillet 2024.
Une réunion R0 sur la GEPP a été tenue le 26 août 2025. Un calendrier de négociation a même été défini avec comme dates :
R1 : jeudi 09 octobre 2025 ;
R2 le mardi 04 novembre 2025
R3 le mardi 02 décembre 2025
Envoi de l’accord finalisé aux organisations syndicales prévu le 09 décembre 2025.
Cependant, compte tenu de la procédure d’information-consultation qui s’est ouverte le 08 septembre et ce jusqu’au 12 novembre 2025, la Direction a proposé le 15 septembre aux Organisations syndicales de reporter les négociations. En effet, les projets envisagés peuvent avoir un impact sur les actions/mesures à prendre dans le cadre de la GEPP. Les Organisation syndicales ont répondu favorablement à cette demande les 15 et 16 septembre 2025.
En outre, les Parties conviennent que le sujet de la gestion des emplois et des parcours professionnels nécessite de la préparation et ne souhaitent ni précipiter les négociations, ni laisser de « vacance » dans l’application de modalités liées à la gestion des emplois et des compétences. Les Parties se sont réunies le 17 novembre 2025 pour convenir ce qui suit.
RENOUVELLEMENT EXPRES DES MODALITES DE L’ACCORD GEPP ET DE SON AVENANT
L’ensemble des mesures portées à l’accord GEPP du 28 juillet 2022, de son avenant du 02 juillet 2024 et de ses annexes, sont expressément renouvelées de façon rétroactive du 29 juillet 2025 au 31 décembre 2026.
Calendrier de négociation d’un nouvel accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Il est convenu que la Direction invitera les Organisations syndicales à ouvrir les négociations des modalités d’un nouvel accord de GEPP au premier semestre 2026. Un calendrier prévisionnel des négociations d’accords dont la GEPP a d’ores et déjà été envoyé aux Organisations Syndicales le 24 juin 2025.
Dispositions finales
Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à la date du 29 juillet 2025 de façon rétroactive et prenant fin automatiquement le 31 décembre 2026 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord GEPP si un tel accord entrait en application avant le période de 13 mois à compter du 01 décembre 2025.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société GE Hydro France SAS. Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la DREETS compétente et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés. Les formalités de dépôt seront opérées par la Société. Fait à Grenoble le 16 décembre 2025
