Accord anticipé de transition relative au transfert des salariés de la société GE IS&T SAS vers la société GE Renewable Management
Entre les soussignés ;
La société
GE IS&T SAS, au capital social de 22 056 264 € enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 447 767 344 dont le siège social est situé au 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux et représentée par XXXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité
Ci-après dénommée «la Société».
D’une part,
Et :
Les membres titulaires suivants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ci-après désigné le « CSE ») représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
XXXXXX en qualité d’élu titulaire du CSE ;
XXXXXX en qualité d’élu titulaire du CSE ;
XXXXXX en qualité d’élu titulaire du CSE.
Ci-après désignés le « Membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés » Ci-après désignés ensemble les « Parties »
Article 7 Caducité immédiate des accords collectifs, décisions unilatérales, usages et accords atypiques de la société GE IS&T PAGEREF _Toc198015422 \h 6
Article 8 Contrepartie au transfert PAGEREF _Toc198015423 \h 6
Article 9 Durée de l’accord PAGEREF _Toc198015424 \h 7
Article 10 Révision de l’Accord PAGEREF _Toc198015425 \h 7
Article 11 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc198015426 \h 8
Annexe 1 Liste des salariés de GE IS&T SAS dont le contrat de travail sera transféré au 30 juin 2025 PAGEREF _Toc198015427 \h 9
Annexe 2 : Liste des accords collectifs, décisions unilatérales, usages et accord atypiques PAGEREF _Toc198015428 \h 10
Préambule
GE IS&T SAS et GE Renewable Management SAS ont vu leurs effectifs se réduire ces dernières années de manière importante. Les effectifs actuels des sociétés GE Renewable Management SAS et GE IS&T SAS ne justifient pas la présence de deux sociétés distinctes. Leur regroupement au sein d’une société unique favorise à l’évidence la cohésion ainsi que les synergies. En cohérence avec les dernières orientations stratégiques présentées au CSE, la fusion des sociétés considérées emportera une simplification organisationnelle ainsi que des process internes mis en œuvre. Dans ce contexte, les CSE de GE IS&T SAS et de GERM SAS ont été informés et consultés sur le projet de fusion simplifiées de GE IS&T SAS dans GE Renewable Management SAS et sur le projet de transfert automatique des contrats de travail des salariés de GE IS&T SAS dans la société GE Renewable Management SAS. A cette occasion les élus du CSE de IS&T SAS ont souhaité définir les modalités sociales de ce transfert et ont conclu le présent accord de transition anticipé. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les salariés de GE IS&T SAS seront transférés dans la société GERM SAS dans le cadre de la fusion simplifiée de GE IS&T SAS dans GE Renewable Management SAS. Champ d’application et bénéficiaires L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à l’effectif de GE IS&T SAS, à la date du transfert le 30 juin 2025, vers la société GE Renewable Management. Le transfert concerne tous les salariés de GE IS&T SAS y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu à la date du transfert notamment pour (congé de maternité, congé parental, congé sans solde, congé reclassement … etc). La liste des salariés de GE IS&T SAS dont le contrat de travail sera transféré figure en annexe 1.
Modalités de transfert des salariés de la société GE IS&T SAS Chaque salarié concerné par le transfert de son contrat de travail sera informé individuellement et par écrit dudit transfert et de sa date de prise d’effet :
Notification aux salariés : La société GE IS&T SAS s'engage à informer les salariés concernés par écrit au moins 4 semaines avant la date du transfert.
Période de transition : Le transfert des salariés aura lieu à compter du 30 juin 2025 et sera effectué dans le respect des dispositions légales applicables.
Contrats et conditions de travail : Les contrats et conditions de travail, seront transférés intégralement à la société GERM.
Lieu de travail
Le lieu de travail des salariés demeurera identique : les salariés continueront d’exercer leurs fonctions dans les mêmes locaux et bureaux qu’actuellement.
Rattachement hiérarchique
Les rattachements hiérarchiques demeureront identiques.
Sort des contrats de travail :
-Sur le plan individuel, le projet impliquera le transfert automatique et de plein droit des contrats de travail des salariés de GE IS&T SAS à GERM dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du travail sans modification de rémunération, d’ancienneté, de libellé d’emploi et de classification. GERM deviendra l’unique employeur des salariés de GE IS&T SAS au 30 juin 2025. -Sur le plan collectif, le statut issu des conventions et accords collectifs applicables aux salariés GE IS&T SAS sera mis en cause.
Conditions de travail :
Les conditions de travail sont transférées intégralement à la société GERM.
En conséquence et pour illustration :
aucune période d’essai ne sera appliquée ;
les salariés transférés conserveront le bénéfice de leur ancienneté acquise au sein de GE IS&T SAS
les droits acquis en matière de congés payés acquis et non pris par les salariés seront transférés.
les droits acquis en matière de jours RTT seront transférés.
Article 4 Conséquences du projet sur les mandats en cours et les instances représentatives du personnel
Les mandats des 3 représentants du personnel de GE IS&T SAS s’achèveront à la date de fusion dans GERM SAS et non pas le 22 juin 2025. Sous réserve de l’accord du CSE de GE IS&T SAS, le solde des biens du CSE de GE IS&T SAS sera dévolu au CSE de GERM
.
Les salariés de GE IS&T SAS seront représentés dès le lendemain de la fusion par les représentants du personnel de GERM SAS. Le transfert des représentants du personnel ne sera pas soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail, car cette autorisation n’est requise, en application de l’article L. 2414-1 du code du travail, qu’en cas de transfert partiel d’activité.
Article 5 Dispositions relatives au télétravail
Les avenants individuels au contrat de travail instaurant les modalités du télétravail au sein de la société GE IS&T SAS sont transférés au sein de la société GE Renewable Management sans changement. Pendant la durée du présent accord l’indemnisation du télétravail sera de 180 euros nets par an, soit 15 euros nets par mois versés mensuellement.
Article 6 Dispositions relatives à l’indemnité vélo
Dans le cadre du forfait mobilité durable, l’indemnité vélo sera maintenue à 500€ pendant la durée du présent accord. Elle pourra être portée à 600€ sur présentation d’une offre du « Conseil Départemental ou Régional » suite à l’achat d’un vélo et sous condition d’avoir une année d’ancienneté dans le groupe au 30 juin 2025. L’indemnité vélo est versée à tout salarié transféré de la société IS&T SAS vers la société GE Renewable management pendant la durée du présent accord à la condition de déclarer utiliser régulièrement son vélo pour se rendre sur son lieu de travail, au moyen d’une déclaration sur l’honneur et du kilométrage estimatif parcouru. L’indemnité vélo est cumulable avec les montants perçus au titre du remboursement de transport en commun. Le cumul des deux est plafonné sur une année à 600€. Cette indemnité reste soumise au régime fiscal et social en vigueur et sera payée en fin d’année 2025. Tout salarié sorti en cours d’année ayant réalisé sa déclaration avant son départ effectif demeure éligible à l’indemnité vélo au moment de son paiement sur le mois de décembre (si les conditions d’éligibilité sont remplies). Exemples : Un salarié a perçu sur une année civile 200€ de remboursement transport en commun et déclare utiliser son vélo, une indemnité différentielle de 400€ lui est versée = Plafonnement applicable. Un salarié a perçu sur une année civile 700€ de remboursement transport en commun et déclare utiliser son vélo, il ne sera pas éligible à l’indemnité vélo car la limite de 600€ a déjà été atteinte = Plafonnement applicable.
Article 7 Caducité immédiate des accords collectifs, décisions unilatérales, usages et accords atypiques de la société GE IS&T
Au jour du transfert en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail des salariés de la société GE IS&T SAS vers la société GE Renewable Management SAS, les accords collectifs et décisions unilatérales, usages et accords atypiques de GE IS&T SAS dénoncés le 26 février 2025 ne leur seront plus applicables à l’exception de l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels conclu le 26 novembre 2024 pour une durée d’un an dont les effets se poursuivrons jusque son terme. Il est expressément convenu que les délais de préavis et de survie prévus seront inopposables. La liste des accords collectifs, décisions unilatérales, usages et accord atypiques figure en annexe 2.
Article 8 Contrepartie au transfert
Une indemnité de
1000 euros bruts (mille euros) sera versée aux salariés de GE IS&T SAS transférés, elle sera payée sur les salaires du mois de juillet 2025.
Elle sera majorée pour les salariés ayant une ancienneté (seniority date) au moins égale à 3 ans à la date du transfert selon les modalités suivantes :
400 € brut pour les salariés ayant souscrit au module 2,
600 € brut pour les salariés ayant souscrit au module 3,
1 000 € brut pour les salariés ayant souscrit au module 4.
Enfin, une indemnité supplémentaire sera versée aux salariés transférés de la société GE IS&T SAS, encore présents sur la société GE Renewable Management au 31 mai 2026 et pas en préavis de démission ou de rupture conventionnelle individuelle.
Cette prime sera payée sur les salaires de juin 2026, sous réserve d’une ancienneté au moins égale à 4 ans, selon les modalités suivantes :
1150 € brut pour les salariés ayant souscrit au module 2,
1350 € brut pour les salariés ayant souscrit au module 3,
1550 € brut pour les salariés ayant souscrit au module 4.
Cette indemnité a pour objet de compenser la différence de régime de base des frais de santé (mutuelle) à savoir le passage du module de base 4 au module de base 1 avec une participation employeur plus faible qui implique pour les salariés de GE IS&T SAS une baisse en garantie et une augmentation des cotisations salariales.
Article 9 Durée de l’accord
En respect de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2026 à compter de son entrée en vigueur. L’accord entrera en vigueur le jour de son dépôt à l’administration du travail, après notification des organisations syndicales de sa conclusion.
Article 10 Révision de l’Accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révisions devront être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Article 11 Dépôt et publicité de l’accord
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Avenant sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
Enfin, un exemplaire du présent Avenant sera remis à chacune des Parties et transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Issy-les-Moulineaux le 13 mai 2025, En 2 exemplaires, Pour la Direction de la Société GE IS&T SAS
XXXXXX, Responsable des ressources Humaines
Pour les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés, d’autre part, XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
Annexe 1 Liste des salariés de GE IS&T SAS dont le contrat de travail sera transféré au 30 juin 2025
Libellé bulletin de paie
Service
Nombre de postes
Spécialiste en Science de Données GEV rTSA-DT-DWP Ops 4 Responsable de Projets Techniques GEV rTSA-DT-DWP Ops 1 Support technique Informatique GEV rTSA-DT-DWP Ops 1 Gestionnaire actifs logiciels GEV rTSA-DT-DWP Ops 1 Chef de projet GEV rTSA-DT-DWP Ops 1 Responsable de Projets Techniques GEV rTSA-DT-Network 2 Spécialiste en Science de Données GEV rTSA-DT-Network 1 Responsable de Projets Techniques GEV DT-Office of the CIO 1 Responsable Ressources Humaines GEV rTSA-OTR-HR Client Services 2
Annexe 2 : Liste des accords collectifs, décisions unilatérales, usages et accord atypiques
