ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE M&C FRANCE SAS
ENTRE
La société GE Measurement and Control France SAS dont le siège social est situé 68 chemin des Ormeaux, 69578 Limonest représentée par ------------- en sa qualité de Président, d'une part,
ET
Les représentants du personnel (Délégation Unique du Personnel) :
La secrétaire de la DUP, -------------
-------------, Membre titulaire de la DUP
-------------, Membre titulaire de la DUP
-------------, Membre titulaire de la DUP
-------------, Membre titulaire de la DUP
-------------, Membre titulaire de la DUP
d'autre part.
PREAMBULE :
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif régissant les institutions représentatives du personnel en créant une instance unique de dialogue sociale : Le Comité Social et Economique (« CSE »). Ce nouveau cadre législatif a notamment pour conséquence de remplacer, au sein d’une instance commune, les instances DP, CE et CHSCT dont les mandats sont actuellement en cours.
La même ordonnance prévoit une période de transition afin d’assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau CSE. Cette période court à compter du 23 septembre 2017 et s’achève au plus tard le 31 décembre 2019, date à laquelle le CSE doit être mis en place. Le texte prévoit alors la possibilité de prolonger ou de réduire la durée des mandats compte tenu de la date des dernières élections professionnelles survenues dans l’Entreprise.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée des mandats des représentants du Personnel au sein de la Société GE Measurement and Control France SAS a été fixée à 4 ans dans le cadre du dernier protocole d’accord pré-électoral en date du 16 décembre 2016.
En application de cet accord, les mandats arriveront à échéance, par principe, en date du 25 janvier 2021. Or, compte tenu des évolutions législatives imposant la mise en place du Comité Social et Economique sur le périmètre de l’Entreprise GE M&C France SAS avant le 31 décembre 2019, la Direction et la Délégation Unique du Personnel se sont rencontrées en vue de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des représentants du Personnel afin de garantir une application des textes législatifs et réglementaires.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS :
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du Personnel (Titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 25 janvier 2021 seront réduits et prendront fin, en tout état de cause, à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui interviendra au plus tard le 20 décembre 2019, date envisagée de proclamation des résultats du second tour.
ARTICLE 2 : CONDITION DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à l’unanimité des membres de la DUP de GE M&C France SAS. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
La DUP reconnait avoir été informée du projet d’accord avant sa signature.
Cet accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise. En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord. Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires. Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés des établissements de Labège, Nantes et Limonest par voie d’affichage.
Fait à LIMONEST, le 1er octobre 2019 En six exemplaires
