la société General Electric Renewable Management (GERM ou la « Société »), Société par actions simplifiée à associé unique donc le siège social est situé au 167 quai de la Bataille de Stalingrad à Issy-Les-Moulineaux, représentée par Madame XXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Et les membres du Comité Social Economique, d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit
Préambule
L’entreprise a signé un accord relatif au télétravail le 28 février 2020 remplacé par un avenant signé le 22 septembre 2021. Après discussion, les parties se sont rapprochées pour convenir d’un commun accord de mettre à jour de certaines dispositions, notamment la totalité de l’article 5 et l’article 10.
Article 1- Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur
Le présent article annule et remplace l’article 5 de l’avenant du 22 septembre 2021.
Article 1-1 Conformité des installations et des lieux Le télétravailleur déclare sur l'honneur la conformité des installations électriques de l'espace dédié au travail du lieu de résidence à usage privé dont l'adresse ou les adresses ont été déclarées à la Direction des Ressources Humaines selon le processus en vigueur. Article 1- 2 Assurance multirisques Le salarié qui opte pour le télétravail doit déclarer sa nouvelle situation auprès de son assureur. Il doit fournir à la Direction des Ressources Humaines du site une attestation provenant de son assureur pour chaque lieu de télétravail, au titre de son assurance multirisque habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait qu'il exerce une activité professionnelle à un lieu de résidence à usage privé dont les adresses ont été déclarées à la Direction des Ressources Humaines. Cette ou ces attestations devront être renouvelées autant que de besoin. Article 1-3 Mise à disposition de l’équipement du télétravailleur par l’employeur Au titre du télétravail, chaque télétravailleur disposera d'un PC portable avec souris si nécessaire et éventuellement casque audio fournis par la Société. Il disposera également de l'accès à distance à ses applications de travail (MyApps ou Global Protect à ce jour) et de Teams (à ce jour). Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son Responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité. La Société entretient les équipements qu’elle fournit aux télétravailleurs. Ainsi, l'intégralité de cet équipement fourni devra être rendue en bon état, en cas de cessation de l'activité au lieu de résidence à usage privé dont l'adresse a été déclarée ou de rupture du contrat de travail, et, dans cette dernière hypothèse, avant la fin du contrat de travail ou à l’issue de l'arrêt du télétravail. Le salarié pourra demander à son manager une commande exceptionnelle d'équipement supplémentaire, hors écran supplémentaire, qui l'approuvera si la demande rentre dans les politiques globales informatiques et si le poste le justifie. Une fois la demande approuvée, le salarié effectuera sa commande via MyTech. Ce matériel appartient à l'entreprise et devra être restitué à la fin du contrat de travail. Article 1-4 Prise en charge des frais liés au télétravail Article 1-4-1 Indemnité forfaitaire Une indemnisation sera allouée annuellement mais versée mensuellement au salarié afin de compenser les frais supplémentaires de fonctionnement de son logement. Celle-ci se fera selon le barème suivant :
Pour un jour de télétravail par semaine : 72€ brut/an
Pour deux jours de télétravail par semaine : 132€ brut /an
Pour trois jours de télétravail par semaine : 180€ brut /an
Article 1-4-2 Equipement mobilier Cet article est inchangé Une aide de 50% de la valeur du bien sera proposée au salarié pour lui permettre de s’équiper en conséquence (chaise, bureau, …) afin de garantir sa santé. Le salarié devra alors suivre la procédure mise en place par le groupe General Electric Vernova. Cette aide est plafonnée à 150€ et sera renouvelable après 3 ans dans le dispositif Télétravail. Article 1-4-3 Repas Afin de permettre aux salariés de déjeuner dans de bonnes conditions, notamment nutritionnelles, les parties conviennent que des Titres Restaurant seront attribués pour chaque jour complet travaillé, et ce indistinctement d’une exécution de l’activité professionnelle en télétravail ou sur site. Chaque salarié recevra les Titres Restaurant selon les conditions définies localement. La valeur faciale d’un Titre-Restaurant sera fixée chaque année avec une participation employeur à hauteur de 60%. Cette participation pourra faire l’objet d’une révision discutée avec le Comité Social et Economique. Le salarié en télétravail bénéficie d’une pause déjeuner dans les mêmes conditions que s’il ne travaillait pas sur site, dans le respect du droit à la déconnexion. Article 1.5 – Confidentialité et protection des données La mise en place de moyens techniques au lieu de résidence à usage privé ou au lieu secondaire dont les adresses ont été déclarées, doit se faire en conformité avec les règles de sécurité informatique en vigueur dans l'entreprise. Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données professionnelles, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l'entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.
Article 2- Recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles de plus d’un mois
Le présent article annule et remplace l’article 10.
Les salariés qui se voient imposer le télétravail par nécessité collective exceptionnelle sans y avoir adhérer au préalable (à titre d’exemple la généralisation du télétravail suite à la COVID19), bénéficieront, en fin d’année, d’un versement d’une indemnité forfaitaire couvrant les dépenses occasionnées par le télétravail temporaire et exceptionnel de 25€ bruts/mois. Il n’y a pas de possibilité d’emprunt de matériel supplémentaire de l’entreprise hormis les moyens définis à l’article 1-5-3.
Article 3- Autres articles
Tous les autres articles de l’avenant du 22 septembre 2021 restent inchangés
Article 4- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée interminée à compter du 1er mars 2025.
Article 5- Dépôt et mesures de publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. L’Accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet et sera également accessible aux salariés via l’intranet de la Société. Un Exemplaire de l’Accord sera remis au CSE. A Issy-Les-Moulineaux, le 20 février 2025
Pour la société GE Renewable Management
Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les représentants du Comité Social et Economique :
