AVENANT N°1 à l’ACCORD AVEC LE CSE DE GENERAL ELECTRIC RENEWABLE MANAGEMENT SUR LES REMBOURSEMENTS TRANSPORTS
AVENANT N°1 à l’ACCORD AVEC LE CSE DE GENERAL ELECTRIC RENEWABLE MANAGEMENT SUR LES REMBOURSEMENTS TRANSPORTS
Entre
la société General Electric Renewable Management SAS (GERM ou la Société), Société par actions simplifiée à associé unique donc le siège social est situé au 167 quai de la Bataille de Stalingrad à Issy-Les-Moulineaux, représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les membres du Comité Social Economique,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
L’entreprise a signé un accord relatif à la mise en place d’indemnité kilométrique vélo le 28 février 2020 puis a signé le 20 février 2025 un nouvel accord reprenant les mesures de l’accord précèdent tout en implantant de nouvelles mesures. Le présent avenant à l’accord du 20 février 2025 modifie le périmètre et complète les dispositifs de la société pour les nouveaux sites en région.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société à l’exception des stagiaires. Il est expressément précisé que cet avenant ainsi que le précédent accord du 20 février 2025 ne sont pas applicables aux exécutives (ainsi que les classifications au-dessus) ni à toute personne ayant un véhicule de fonction, ceux-ci disposant ou d’une allocation transport ou d’un véhicule de fonction.
Article 2- La prise en charge transport pour les sites de province ne disposant pas d’un réseau de transport en commun suffisant
Article 2.1. Conditions Il est défini une participation aux frais de carburant des salariés rattachés aux établissements de Torcy, Belfort et Villeurbanne, à l’exclusion de tout site de la région parisienne, qui ne peuvent pas bénéficier de transports en commun suffisants et ne bénéficient pas d’autres types de remboursement de transport (Pass d’agglomération, forfait mobilité douces, …) Cette participation reste impérativement soumise au régime fiscal et social en vigueur et au process déclaratif mis en place par les équipes de People Opérations. Il est d’ores et déjà convenu que dans l’hypothèse où la Société viendrait à conclure de nouvelles dispositions portant sur le même objet, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Article 2.2. Remboursements L’indemnité qui est liée à un déplacement effectif est possible uniquement pour chaque jour travaillé en présentiel au bureau et est liée à la distance domicile/travail (trajet simple le plus court entre les 2 points selon une application de cartographie indépendamment du trafic). C’est une indemnité forfaitaire par trajet.
Les montants figurent en annexe 1. L’annexe 1 sera mise à jour à chaque changement avec la date d’application correspondante.
Article 3. Règles fiscales et sociales en vigueur pour les indemnités kilométriques voiture
En tout état de cause, seront appliqués les traitements sociaux et charges fiscales en vigueur au moment du paiement, (et non annuellement en cas de changement en cours d’année).
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de la date de signature de l’accord, avec application rétroactive au 1er juillet.
Article 5. Conditions de dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. L’Accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet et sera également accessible aux salariés via l’intranet de la Société. Un Exemplaire original de l’Accord sera remis au CSE. A Issy-Les-Moulineaux, le 7 juillet 2025
Pour la société GE Renewable Management
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les représentants du Comité Social et Economique :
XXX, Secrétaire du CSE XXX, Trésorier du CSE
ANNEXE 1 Barèmes de remboursement au 1/7/2025
Distance d’un trajet aller
au plus court possible en voiture
Indemnité forfaitaire brute de
déplacement effectif par trajet
Inférieure ou égale à 1,5 km 0€ Entre 1,5 kms et inférieure ou égale à 5 kms 1,11€ Entre 5 kms et inférieure ou égale à 20 kms 2,33€ Supérieure à 20 kms 3,65€
