ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GE RENEWABLE MANAGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
GE RENEWABLE MANAGEMENT, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé au 167 quai de la Bataille de Stalingrad à Issy-Les-Moulineaux, représentée par XXXXXXXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ci-après désignée « La Société »
D’une part,
Et Les membres du Comité Social Economique de GE Renewable Management
D’autre part,
Préambule
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la société GE Renewable Management arrivent à échéance le 20 juillet 2026. Compte tenu de l’échec des négociations engagées en vue de la conclusion du protocole d’accord préélectoral et des contraintes de calendrier qui en résultent, les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel du CSE afin de sécuriser la continuité de la représentation du personnel jusqu’à l’achèvement du processus électoral reporté en septembre 2026.
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les mandats en cours des membres élus du Comité Social Economique de GERM sont prorogés à compter du 20 juillet 2026 jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2026. Il est rappelé que l’ensemble des membres élus du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions du Code du travail, pendant toute la durée de la prorogation. La présente prorogation est convenue afin de permettre l’organisation des prochaines élections professionnelles selon le calendrier fixé par le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, par la décision unilatérale de l’employeur prise dans le respect des règles applicables.
Article 2 – Dispositions finales 2.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société.
2.2 – Révision Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Toute révision ayant pour objet ou pour effet de modifier la durée ou le terme de la prorogation devra être conclue dans les mêmes conditions d’unanimité que le présent accord.
2.3 – Dépôt et publicité de l'accord Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et fera l'objet d'une communication au personnel selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise.
