Négociation Annuelle Obligatoire 2025 –Versement d’une prime de partage de la valeur
L’Association Groupement d’employeurs SUD OUEST « GE SUD OUEST », régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 00046, dont le siège social est sis 109 avenue de LESPINET – 31400 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Responsable de Groupement ;
ci-après désignée «
l’Association »,
d’une part
ET :
L’Organisation syndicale suivante :
Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
ci-après désignée «
l’Organisation syndicale »,
d'autre part
Ci-après dénommées ensemble «
Les Parties signataires ».
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales relatives aux négociations obligatoires, l’Association et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées, à plusieurs reprises dans le cadre de la thématique des blocs 1 et 2 (thèmes développés dans le calendrier prévisionnel du 03 avril 2025).
Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a reçu les informations nécessaires à la négociation.
Ainsi, l’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale.
Cette dernière sollicitait :
Versement d’une prime partage de la valeur ajoutée de 500 euros nets à tous les salariés en appliquant la dégressivité relative à l’ancienneté suivante :
- 100% au-delà de 2 ans - 50 % à partir de 1 an - 25% à partir de 6 mois - 10% mois de 6 mois
Prime assiduité trimestrielle de 150 euros pour l’année 2025 ;
Prise en charge du paiement de 3 jours de carence au total en cas d’arrêt maladie. En fractionné ou en continue en cas d’arrêt supérieur à 3 jours.
Les parties ont échangé sur les différentes propositions.
Malgré l’impossibilité pour la Direction d’accéder à l’ensemble de ces demandes, les parties se sont entendues sur le versement d’une prime d’assiduité et sur l’octroi d’un jour de congé supplémentaire en cas de mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité d’un salarié et un jour de congé supplémentaire en cas de décès d’un parent (père/mère) du salarié, dans le cadre des congés pour évènements familiaux, qui feront l’objet chacun d’accord.
Les parties se sont également accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur, objet du présent accord.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, exonérée, dans certains cas, d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
La prime de partage de la valeur (PPV) est attribuée aux salariés du GE SUD OUEST titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du dépôt de l’accord d’entreprise soit le 30 juin 2025. Sont exclus de ce dispositif les stagiaires.
Article 2 – Montant et modulation de la prime
Le montant maximum atteignable de la prime est fixé à 350 euros bruts (trois cent cinquante euros bruts). Le montant de la prime varie selon l’ancienneté acquise dans l’Association par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé à :
35 euros bruts (trente-cinq euros bruts) correspondant à 10% du montant maximum atteignable pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 6 mois ;
87.50 euros bruts (quatre-vingt-sept euros et cinquante centimes bruts) correspondant à 25% du montant maximum atteignable pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et inférieure à 1 an ;
175 euros bruts (cent soixante-quinze euros bruts) correspondant à 50% du montant maximum atteignable pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 an et inférieure à 2 ans ;
350 euros bruts (trois cent cinquante euros bruts) correspondant à 100% du montant maximum atteignable pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 2 ans.
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 est versée en une seule fois, par acompte, le 17 juillet 2025. Ainsi, le versement de la prime PPV 2025 figurera sur le bulletin de paie de juillet 2025.
Article 4 – Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur respectera le régime fiscal et social défini par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre de la mesure « prime de partage de la valeur 2025 ».
Il prend effet à compter de la date du dépôt.
Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet, c’est-à-dire après le versement de la prime de partage de la valeur sur la paie de juillet 2025. Ainsi, le présent accord n’entraîne pas d’engagement de l’Association pour les années à venir.
Article 6 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords) ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.
Le 05 juin 2025,
Fait en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
A Toulouse,
Signature du représentant de l’Association xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – Responsable de Groupement
Signature du représentant de l’Organisation syndicale xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – Délégué Syndical CFTC
