ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE
L'Association Groupement d'employeurs SUD OUEST « GE SUD OUEST », régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 00046, dont le siège social est sis 109 avenue de LESPINET - 31400 TOULOUSE, représentée par son Trésorier dûment habilité et agissant par Monsieur XX en sa qualité de Chargé des Affaires Sociales ;
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives du personnel du GE SUD OUEST, ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
PRÉAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) du GE SUD OUEST arrivent à expiration le 23 mai 2026. Une telle échéance conduirait à devoir lancer le processus électoral de renouvellement du CSE dans la précipitation alors que :
Le changement de Présidence du Groupement ainsi que de son Trésorier viennent tout récemment de se réaliser (février 2026) et que la nouvelle organisation est en cours de finalisation et de stabilisation.
Un dialogue social retrouvé est amené à s’intensifier sur différents sujets visant à solidifier et à renforcer l’emploi au sein du Groupement.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord unanime de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de reporter dans le temps (6 mois) les élections concernant le renouvellement du CSE.
A ce titre, il est convenu :
CHAPITRE I – PROROGATION DES MANDATS
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
rightLes mandats des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines des élections.
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE du GE SUD OUEST au plus tôt, jusqu’au 16 novembre 2026, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2026, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein du GE SUD OUEST puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle et notamment en matière de négociation collective. Les parties confirment que l'ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer l'intégralité de leurs prérogatives et missions de représentation. Ils conserveront notamment tous leurs moyens d'action, en particulier :
Le crédit d'heures de délégation (Article L. 2315-7) ;
La tenue des réunions mensuelles de plein droit (Article L. 2315-27 et L. 2315-28) ;
Le libre accès et la libre circulation dans l'entreprise (Article L. 2315-14) ;
Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (Articles L. 2315-61 et L. 2312-81).
Conformément à l'article L. 2143-11 du Code du travail, la désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical en place continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives avec ses moyens habituels, et de manière habituelle, notamment en matière de négociation collective (Article L. 2231-1), jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
CHAPITRE II – MODALITES D’APPLICATION
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GE SUD OUEST et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein du GE SUD OUEST et au plus tard à la date du second tour des élections.
REVISION OU DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé suivant les conditions légales en vigueur. En particulier, il pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D2231-2 et suivant du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Toulouse dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. La mention du présent accord sera communiqué au membre du personnel par voie d’affichage. Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Toulouse, en 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties, le 23 mars 2026,
Pour le GE SUD OUEST :
Monsieur XX dûment habilité.
Pour les Organisations Syndicales représentatives du personnel :
CFTC
Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical CFTC
Les mandats des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines des élections.
