Procès verbal d’accord concernant les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024
Entre
La société GE WIND France SAS dont le siège social est situé à 6 rue Victor Schoelcher 44800 SAINT HERBLAIN, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 451 479 208 et représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, ci-après désignée par « la Société »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical
d'autre part.
Ci après ensemble « les parties » :
IL EST CONVENU LE PROCES VERBAL D’ACCORD
Après négociations, les Parties signataires conviennent ce qui suit :
I. - PRÉAMBULE La Direction de la Société GE Wind France SAS a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail. Dans le cadre de ces négociations, les Parties se sont réunies le 21 décembre 2023, les 11, 23 et 30 janvier 2024.
En amont de ces réunions, la Direction a communiqué des documents présentant les données préparatoires à la négociation. De son côté, l’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise a présenté son cahier de revendications.
Conformément à la législation en vigueur les parties ont convenu des mesures suivantes :
Article 1. Les mesures salariales
Un budget d’augmentation moyen de
3,75% dont l’attribution se fera en augmentation individuelle
Une date de mise en œuvre au 1er avril 2024
Tous les salariés sont éligibles à l’exception des salariés arrivés dans l’entreprise ou ayant été promus après le 1er octobre 2023.
Article 2. Mise en place exceptionnelle d’une PPV (Prime Partage de la Valeur)
Une Prime Partage de la Valeur est mise en place pour un montant :
de 750€ pour les salariés ayant perçu une rémunération globale inférieure ou égale à 42 406€ sur les 12 mois précédant avril 2024 pour un paiement en mai 2024.
de 350€ pour les salariés ayant perçu une rémunération globale supérieure à 42 406€ et inférieure ou égale à 74 211€ sur les 12 mois précédant avril 2024 pour un paiement en mai 2024.
Ces seuils de rémunération et le montant de la prime seront proratisés en cas de départ ou d’arrivée en cours d’année.
Pour les salariés à temps partiel, ces seuils de rémunération et le montant de la prime seront réduits à due proportion de la durée du travail prévue au contrat rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l'entreprise.
Les salariés éligibles sont les salariés en CDI et CDD (incluant les contrats d’alternance) présents à la date de versement de la prime.
Article 3. Autres avantages sociaux
3.1 - Les tickets restaurant
Les titres restaurants sont revalorisés à hauteur de 11,52€ avec une continuité de prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%.
Les salariés éligibles sont les salariés qui ne perçoivent pas la prime panier.
Il est à noter que toute autre prise en charge d’un repas (notamment par le biais d’une note de frais, d’un per diem ou d’une prime panier) ne donne pas droit au ticket restaurant ces jours-là.
3.2 - La prime panier La prime panier est portée à 7,30€ par jour travaillé.
Comme prévu par accord GE Wind France (accord de travail posté en équipes successives GE Wind France du 23 novembre 2023 et l’avenant à l’accord d’organisation dérogatoire du travail en mer et des chantiers à terre associés du 28 juillet 2023), les salariés éligibles à cette prime panier sont les salariés en travail posté ou encore les salariés dont le lieu de travail est La Turballe et qui travaillent habituellement Offshore.
Il est à noter que toute autre prise en charge d’un repas (notamment par le biais d’une note de frais, d’un per diem ou d’un ticket restaurant) ne donne pas droit à la prime panier ces jours-là.
3.3 – La prime de transport
Sont éligibles à cette prime transport, les salariés pour lesquels l'utilisation du véhicule personnel résulte d'une contrainte telle que :
- la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier
- et/ou dont les horaires de travail ne leur permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport
Le grille d’indemnisation applicable a été révisée comme suit :
En cas d’utilisation cumulée de ces deux dispositifs (prime de transport et forfait mobilité en cas de covoiturage), la prime de transport sera versée tout au long de l’année Quant au forfait mobilité, seule la part complémentaire permettant que le total des deux dispositifs atteigne 500€ pourra être mobilisée.
Le montant de la prime sera proratisé en cas de congés, maladie, embauche ou départ en cours de mois.
Tout autre prime de transport liée aux indemnités kilométriques préexistante est rendue caduque par cet accord.
3.4 – La prise en charge des transports en commun
La prise en charge à 75% des transports en commun est désormais étendue à tous les salariés GE Wind France.
3.5 – Les berceaux entreprise
En complément des trois premiers berceaux mis en place dans l’accord des mesures d’accompagnement aux salariés impactés par le déménagement du site de Nantes, GE Wind France met en place deux berceaux supplémentaires sur l’ensemble du territoire.
3.6 – La prime « marshalling harbour »
Les salariés ayant des missions remplissant les 3 critères cumulés suivants pourront percevoir une indemnité de 50€ brut par jour:
Être amené à travailler au port
Travailler plus de 3 jours d’affilée au port
Etre sur un déplacement international
Il est à noter que les temps de formation ou jours de réunion ne rentrent pas dans ce dispositif.
Cette prime sera versée mensuellement sur déclaration du salarié auprès de ses contact RH habituels.
Cette prime est mise en place pour un an à compter de la date de signature de cet accord.
3.7 - Prime blanchissage
Cette prime est mise en place pour un montant de 12€ mensuel et sera réservée aux salariés devant porter quotidiennement une tenue de travail imposée pour leur activité.
Le montant de la prime sera proratisé en cas de congés, maladie, embauche ou départ en cours de mois.
Article 5 : Budget des œuvres sociales
Le budget consacré aux œuvres sociales est porté à 1,5 % de la masse salariale.
Le présent procès-verbal de fin des négociations annuelles obligatoires 2024 entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2024.
Le présent procès-verbal de fin des négociations annuelles obligatoires 2024 ne saurait donc se transformer en un accord à durée indéterminée à son échéance.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent procès-verbal sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel sur l’intranet de la société.
Fait à Nantes, le 30 janvier 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour GE Wind France SAS, XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFE CGC, XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
