A LA SURCOMPLEMENTAIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »
AVENANT
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A LA SURCOMPLEMENTAIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »
Entre les soussignés :
La Société GEA PROCESS ENGINEERING, dont le siège social est situé 4 rue Jean-Pierre TIMBAUD – 78180 Montigny Le Bretonneux, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 420 856 221, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, Dénommé ci- après « l’entreprise »
D’une part,
et :
Madame X, Déléguée Syndicale X
D’autre part
PREAMBULE Les salariés de la société la Société GEA PROCESS ENGINEERING bénéficient d’un contrat de surcomplémentaire « remboursement de frais de santé » arrivant à échéance au 31 décembre 2024 conduisant la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à se réunir et négocier les conditions de renouvellement dans un contexte de contrat structurellement déficitaire et d’augmentation générale des frais de santé, et dans l’optique d’une globalisation du contrat de couverture à l’ensemble des entités GEA en France. De fait, les parties engagent des discussions visant à modifier les principaux paramètres pour à la fois réduire l’impact de la remise à l’équilibre des comptes et s’inscrire dans un schéma pérenne aux fins de préserver les intérêts communs de l’entreprise et de ses salariés.
Aux fins de clarté et de synthèse, il est convenu de reprendre également, au présent document, les conditions non modifiées, en plus des conditions modifiées ou ajoutées
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 :Objet de l’avenant
Dans le cadre de la mise en place de la couverture santé collective, une surcomplémentaire santé non responsable était initialement obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, dont le coût était pris en charge en partie par l’entreprise. Après une réévaluation des besoins et des modalités de prise en charge, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de modifier la couverture en remplaçant la surcomplémentaire non responsable obligatoire par une surcomplémentaire non responsable optionnelle et non obligatoire dont le coût sera entièrement à la charge des salariés.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord sur la surcomplémentaire « surcomplémentaire remboursements des frais de santé » du 20 décembre 2017, qu’il modifie de fait.
Article 2 :Remplacement de la surcomplémentaire obligatoire
par des options (ajouté)
A compter du 1er janvier 2025, la surcomplémentaire santé jusqu’à présent obligatoire sera remplacée par des options dont le coût variera selon qu’elle complétera une couverture de base « salarié + enfant(s) » et éventuellement la couverture de base du conjoint. Les schémas suivants seront donc possibles :
Base Salarié+enfant(s) Base Conjoint Surcomplémentaire Salarié + enfant(s) Surcomplémentaire Conjoint Foyer sans conjoint X
Foyer sans conjoint + option surcomplémentaire X
X
Foyer avec conjoint X X
Foyer avec conjoint + option surcomplémentaire X X X X
Article 3 : Adhésion facultative au régime (modifié)
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de GENERALI par l’intermédiaire de WTW
Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
3.1A L’égard du salarié et de son(ses) enfant(s)
Lors de son affiliation, le salarié pourra opter, s’il le souhaite, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire, pour une « option » venant compléter le niveau des garanties de « BASE » à titre facultatif.
Dans ce cas, les garanties de l’« option» retenue s’ajoutent aux garanties de « BASE ».
Les garanties optionnelles choisies s'appliquent dans tous les cas, obligatoirement, à tous les Bénéficiaires de la couverture de base du présent contrat.
3.2A l’égard des conjoints
On entend par conjoint, le partenaire déclaré comme tel à l’organisme. Lors de l’affiliation de son conjoint, le salarié pourra opter, s’il le souhaite, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire, pour une « option » venant compléter le niveau des garanties de « BASE » du conjoint à titre facultatif.
Dans ce cas, les garanties de l’« option» retenue s’ajoutent aux garanties de « BASE ».
Article 4 :Cas particuliers (non modifié)
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu
Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à une indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension. A titre informatif, les salariés ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 4 loi Evin :
Pour mémoire, en vertu de l’article 4 de la loi Evin, les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Les salariés quittant l’entreprise et adhérent au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.
Article 5 :Cotisations (modifié)
5.1Taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement de l’option « surcomplémentaire remboursements frais de santé » seront entièrement à la charge du salarié qui demandera à y adhérer, que l’option s’applique au salarié et son(ses) enfant(s), et à son conjoint déclaré.
Pour l’année 2025, la cotisation relative à l’option « surcomplémentaire remboursements frais de santé » non obligatoire sera de :
Pour le foyer san conjoint :0.37% PMSS
Pour le foyer avec conjoint :0.66% PMSS
5.2Evolution ultérieure de la cotisation
La cotisation pour cette option est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du contrat global s’appliquant à l’ensemble des entités GEA en France, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement des frais de santé » ou en cas de changement législatif ou règlementaire, répartie selon les règles indiquées à l’article 2.2 du présent accord.
En tout état de cause, en fonction des résultats du régime, les cotisations ne pourront pas être augmentées de plus de 5% sans une nouvelle information et consultation des institutions représentatives du personnel.
Article 6 :Modalités de souscription à l’option facultative (ajouté)
6.1Souscription
Lors de l’affiliation, le salarié peut s’il le souhaite opter, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire, pour une « OPTION » venant compléter le niveau des garanties de « BASE » à titre facultatif. Dans ce cas, les garanties de l’ « OPTION » retenue s’ajoutent aux garanties de « BASE ». Les garanties optionnelles s'appliquent selon le schéma choisi par le salarié (Cf article 2), soit au salarié et à son(ses) enfant(s) uniquement, soit à l’ensemble du foyer (conjoint inclus). En cas de changement de situation de famille, il aura la possibilité de changer d’ « OPTION » dans les 3 mois qui suivent ce changement ; la nouvelle garantie prend effet :
au 1er jour de l’évènement, s’il s’agit de la naissance ou l’adoption d’un enfant,
au 1er jour du mois suivant la réception de votre demande (cachet de la poste faisant foi), s’il s’agit d’un mariage ou PACS.
La situation de famille prise en compte est celle au moment de la demande. A effet du 1er janvier de chaque année, sous réserve que la demande soit faite avant le 31 octobre de l'année précédente :
Le salarié a la possibilité, s’il n’y avait pas souscrit, de choisir l’« OPTION » pour une durée minimum d’un an (sauf si un changement de situation de famille intervient dans le courant de l’année).
S’il avait choisi l’« OPTION », il a la possibilité de modifier son choix après une durée d'affiliation d’un an à ces garanties (sauf si un changement de situation de famille intervient dans le courant de l’année).
6.2Modalités
Tout changement relatif à l’« OPTION » se fait auprès de l’intermédiaire via son espace personnel.
Article 7 : Modalités relatives au paiement (ajout)
Le paiement des cotisations relatives à l’option sera effectué par prélèvement mensuel directement sur le compte du collaborateur.
Article 8 : Evolution ultérieure (modifié)
Toute modification ou évolution future des conditions d’adhésion aux options fera l’objet d’un nouvel avenant. Toute évolution tarifaire ou de couverture sera soumis à une information consultation.
Article 9 : Les prestations (modifié)
Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 10 : Remise de la notice d’information aux salariés (non modifié)
Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés
Article 11 : Suivi de l’accord : Commission de suivi (ajouté)
Une commission de suivi constituée de 4 représentants du personnel et d’un représentant de l’Entreprise devra se tenir au moins une fois dans l’année et si possible au cours du second trimestre. Cette commission pourra, une fois par an, établir un questionnaire visant à mesurer la satisfaction et connaitre les besoins des salariés, et le diffuser avec le concours des moyens électroniques de l’entreprise.
Article 12 : Portée, durée et champs d’application (modifié)
Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et pourra faire l’objet de communications dès sa signature par les parties. Les parties conviennent qu’au moins 4 mois avant la date d’échéance du contrat de santé, elles se rencontreront pour négocier les conditions son renouvellement.
Article 13 : Dénonciation de l’accord (non modifié)
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. Toutefois la dénonciation ne pourra avoir pour effet de suspendre la couverture santé des collaborateurs.
Article 14 : Publicité et dépôt (non modifié)
Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque partie signataire, Il sera déposé par l’Entreprise à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationales.
Fait à Montigny Le Bretonneux, le 10 décembre 2024, en cinq exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise,
Monsieur XMonsieur X PrésidentDirecteur Ressources Humaines
