ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et les salaires effectifs.
PREAMBULE :
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 09/12/2024, le 17/12/2024, puis le 04/02/2025 la direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Délégués Syndicaux afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif. Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Délégués Syndicaux à l’issue de la négociation. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Rémunération
1.1 – Budget d’augmentation
Les parties s’accordent sur un budget d’augmentation calculé sur la base de 2.7% de la masse salariale au 31 décembre 2024, dont 0.2% au titre de l’équité, étant entendu que :
Les critères suivants seront utilisés
Performance individuelle
Valeur sur les marchés interne et externe
Potentiel
Equité (égalité H/F, minima conventionels, différences de traitement au sein d’une même équipe…)
Une augmentation de la part variable n’affectera ledit budget qu’aux 2/3 (par ex : 3% d’augmentation du Bonus correspondra à 2% du budget)
Le budget de 0.2% au titre de l’équité est reversé au bénéfice de tous s’il n’est pas consommé dans son entier
L’entreprise s’engage également dans un programme de rationalisation des dispositifs de rémunération variable (Bonus UBP, SIP et BPP), et dirigera une partie du budget en ce sens.
1.2 - PERCOL
Afin de renforcer l’interet des dispostifs de partage de la valeur en vigeur au sein de l’entreprise, un PERCOL sera mis en place courant 2025. Ce dispositif sera financé par l’entreprise (frais de gestion) et ne sera pas abondé. Les parties s’engagent dans la mise en place d’un dispositif de base pour 2025 et s’accordent sur le principe de faire évoluer le dispositif dans le temps. Un accord devra être signé avec les Organisations Syndicales Représentatives avant le 30/06/2025, pour mise en œuvre au 31/12/2025 au plus tard.
1.3 – Minima Conventionnels
L’entreprise s’engage à proposer à tous les collaborateurs un salaire annuel fixe au moins égal au minimum conventionel.
L’entreprise suivra les revalorisations annuelles des minimas conventionnels. Cette disposition sera appliquée à tous les recrutements à venir. Les collaborateurs actuellement en deçà du minimum conventionnel verront leur rémunération ajustée au mois d’avril 2025, avec un rattrapage correspondant au 1er trimestre 2025.
1.4 – Prime de Partage de la Valeur - PPV
Une prime de partage de la valeur, représentant au total 1% de la masse salariale au 31 décembre 2024, sera versée au mois de mars 2025 selon les critères suivants :
Eligibilité : collaborateurs en CDI présents tout ou partie de l’année 2024
Prorata temporis pour les temps partiels et les collaborateurs ayant rejoint l’entreprise en cours d’année
Être présent à date de versement et ne pas être en préavis
1.5 – Versement exceptionnel au budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2025
L’entreprise s’engage à verser 20 000€ à titre exceptionnel en sus du budget annuel prévu au titre de l’année 2025. Ce montant sera versé au mois d’avril 2025. Il est expressement convenu que ce versement est exceptionnel et sera limité à l’année 2025, et qu’il ne pourra être ni reconduit en 2026, ni être inclus dans la base de référence du budget 2025 servant à la définition des budgets suivants.
1.6 – Politique d’accueil des stagiaires
L’entreprise s’engage à proposer une politique d’accueil des stagiaires incluant des avantages allant au-delà des dispositions légales et visant à couvrir les besoins de base (restauration, jours de congés, déplacements…).
ARTICLE 2 : VIE DE L’ACCORD
2.1 Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable selon les modalités définies pour chacune des mesures citées dans le présent accord et ne concernera que l’année 2025.
2.2 Dépôt de l’accord
L’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Fait à Montigny le Bretonneux, le 05 février 2025.
Pour la Direction,Pour l’Organisation Syndicale CFC-CGC,
