AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF
AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société X
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro X Dont le siège social est sis XX Représentée par : Mr X Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale X représentative des salariés,
Représentée par : X En sa qualité de déléguée syndicale D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de formaliser le changement de prestataire du contrat régime frais de santé de l’entreprise. Ce changement concerne uniquement l’organisme. Les garanties des salariés ainsi que les modalités d’application du régime, elles, demeurent inchangées. En conséquence, les parties conviennent de la réécriture des articles : - -
2.1 – A l’égard du salarié
2.2 – A l’égard des ayants-droits
Comme suit :
2.1 - A L'égard du salarié
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société. L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d'adhésion résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l'entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur le bulletin de paie, sauf dérogations détaillées au § 2.2.
Il est précisé qu'il s'agit de l'adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par l'entreprise auprès d'un organisme habilité. Le contrat collectif d'assurance est souscrit auprès de GENERALI par l'intermédiaire de
VERLINGUE.
Conformément aux modalités prévues à l'article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l'objet d'un réexamen quinquennal. Ces dispositions n'interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
2.2 - A L'égard des ayants-droits
On entend par ayant-droit les enfants du salarié et/ou son conjoint, déclarés comme tels à l'organisme. L'adhésion au présent régime est obligatoire pour l'ensemble des ayants-droits des salariés, conséquence de la signature du présent accord par l'organisation syndicale représentative. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevées sur leur bulletin de paie. Le contrat est souscrit auprès de GENERALI par l'intermédiaire de
VERLINGUE.
La modification des ayants droit peut intervenir, soit chaque 1er janvier de chaque année en ayant respecté un délai de prévenance de 2 mois, soit lors d'un changement de situation familiale quel qu'il soit. Ces articles
annulent et remplacent les articles de l’accord conclu en date du 15 novembre
2024.
CONSEQUENCES DU CHANGEMENT DE COURTIER
Par accord entre les parties, l’Entreprise s’engage, au titre de l’année 2026, à réengager l’équivalent des frais de gestion économisés en lien avec le changement de prestataire dans l’enveloppe de cotisations des salariés, afin d’en limiter la revalorisation obligatoire au 01/01/2026.
DISPOSITIONS FINALES
Par application de l’article de l’article L.3332-9 du code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article relatif aux modalités d’informations du contrat frais de santé. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait à X, le X Signatures :
