AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF
A LA SURCOMPLEMENTAIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
SANTE »
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société X
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro X Dont le siège social est X, X Représentée par : X Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale X représentative des salariés,
Représentée par : X En sa qualité de déléguée syndicale D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de formaliser le changement de prestataire du contrat de surcomplémentaire santé. Ce changement concerne uniquement l’organisme. Les garanties des salariés ainsi que les modalités d’application du régime, elles, demeurent inchangées.
En conséquence, les parties conviennent de la réécriture de l’article 3 – Adhésion
facultative au régime
Comme suit :
3
– Adhésion facultative au régime
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société. Ce contrat collectif d'assurance est souscrit auprès de GENERALI par l'intermédiaire de
VERLINGUE
Conformément aux modalités prévues à l'article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l'objet d'un réexamen quinquennal. Ces dispositions n'interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord. PUBLIC
Les dispositions des articles 3.1 et 3.2 demeurent inchangées. Cet article
annule et remplace l’article de l’accord conclu en date du 10 décembre 2024.
DISPOSITIONS FINALES
Par application de l’article de l’article L.3332-9 du code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article relatif aux modalités d’informations sur la surcomplémentaire. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait à X, le X Signatures :
