La société X, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro X, dont le Siège Social est sis X, rue X, XX XXX à Xreprésentée par Monsieur X, agissant en qualité
de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale X représentative des salariés, représentée par Madame X, agissant en tant que déléguée syndicale
D’autre part ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et les salaires effectifs.
ARTICLE 1 : AGENDA
L’entreprise a valablement convoqué l’organisation syndicale représentative et les parties ont participé à 4 réunions : ▪ ▪ ▪ ▪ 17 décembre 2025 14 janvier 2026 17 février 2026 24 février 2026
ARTICLE 2 : MESURES RELATIVES AUX REMUNERATIONS
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.1 – Augmentation salariale annuelle
Les parties s’accordent sur un budget d’augmentation calculé sur la base de 2.8 % de la masse salariale au 31 décembre 2025, dont 0.3 % au titre de l’équité salariale.
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.2 – Modalités d’attribution
Les augmentations seront attribuées selon les critères suivants : ▪ ▪ Performance individuelle Positionnement sur la base de l’analyse : - - des marchés interne et externe des postes clés en tension
▪ Equité (égalité H/F, minima conventionnels, écarts de traitement au sein d’une même équipe…) La Direction confirme qu’une augmentation du salaire de base ne pourra être inférieure à 1%. Les règles d’attribution des augmentations restent les suivantes : - - «
No fit » : aucune augmentation n’est appliquée (0%)
«
DN (Development Need) » : un examen est réalisé au cas par cas en fonction de la situation
individuelle - «
Fit » ou « Potential growth » : éligible au cycle des augmentations salariales annuelles 2026.
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.3 – Suivi de l’équité
▪ ▪ Le budget de 0.3 % initialement réservé au titre de l’équité sera reversé au bénéfice de tous s’il n’est pas consommé dans son intégralité La direction s’appuiera notamment sur le rapport d’expertise Actys 2025 pour orienter l’effort en faveur de la réduction des iniquités.
.4 – Minima Conventionnels
▪ Rappel des règles conventionnelles : La convention collective de la métallurgie prévoit une vérification des minima conventionnels en fin d’année, avec versement d’une prime de compensation en cas d’écart défavorable au collaborateur. Pour information et suite au jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 2 décembre 2025, les éléments à prendre en compte dans l’assiette de calcul des minima ont été précisés comme suit : - - - Salaire de base Primes d’ancienneté d’entreprise (prime d’ancienneté de branche exclue) Primes fixes non liés à des contraintes, régulières et attachées à la fonction ou au poste, sans lien avec une organisation particulière du travail ou une pénibilité Avantages en nature valorisés en paie - ▪
Engagement de l’entreprise :
L’entreprise s’engage à proposer à tous les collaborateurs un salaire annuel de base au moins égal au minimum conventionnel hiérarchique et à ne prendre en compte aucun autre élément dans le calcul de ces minima conventionnels. L’entreprise confirme la pérennisation du process de revalorisation automatique du salaire de base au regard de l’évolution annuelle des minima conventionnels hiérachiques, au 1er juillet de chaque année, avec un effet rétroactif au 1er janvier de ladite année.
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.5 – Primes (revalorisation à compter du 1er avril 2026)
▪ ▪ Prime de télétravail : revalorisée de 2.5 € à 2.7 € par jour télétravaillé Prime de fatigabilité : revalorisation de 10 % soit 220€ pour un vol de 6 à 10h A/R et 330€ pour un vol supérieur à 10h A/R
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ARTICLE 3 : EPARGNE SALARIALE
La mise en place d’un abondement PERCOL n’est pas retenue pour 2026.
ARTICLE 4 : SUBVENTION CSE - ASC
La demande d’augmentation du budget ASC du CSE n’est pas retenue pour 2026
ARTICLE 5 : POLITIQUE D’ACCUEIL DES STAGIAIRES
La Direction réaffirme son engagement acté lors des NAO 2025 concernant la politique dédiée aux stagiaires et confirme que les mesures suivantes sont appliquées depuis le 1er février 2026 : ▪ ▪ ▪ 1 jour de congé payé par mois au-delà de 2 mois de stage ; Journées offertes pour les jours de fermeture du site et/ou les RTT employeurs Gratuité de la cantine dès le 1er jour sur une base d’une entrée-plat-dessert
ARTICLE 6 : REVUE DES FICHES DE FONCTION ET ACTUALISATION DES NIVEAUX DE CLASSIFICATION
Dans la continuité de la mise en œuvre du nouveau système de classification issu de la réforme de la Convention Collective de la Métallurgie, l’Entreprise s’engage à revoir l’ensemble des fiches de fonction et à étudier la pertinence de mettre en place de nouvelles fiches correspondant à différents niveaux de compétences, en conformité avec la réalité des emplois et avec le référentiel de l’Entreprise. L’objectif est de faciliter la progression vers des postes à plus forte compétence au sein de la même fonction. L’Etude interviendra dans le courant du second semestre 2026.
ARTICLE 7 : FIN DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Les réunions de négociation des 17 décembre 2025, 14 janvier, 17 février et 24 février 2026 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 1 ° du Code du travail. Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de l’obligation annuelle de négocier prévue à l’article L. 2242-7 du Code du travail. Cette obligation de négocier sur la rémunération et les salaires effectifs est donc considérée comme close pour l’exercice 2026.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT
L’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
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Fait à X, le 24 février 2026. Pour la Direction, Pour l’Organisation Syndicale X,
