La société GEB, Société par Action Simplifiées, au capital de 6 062 480 €, dont le siège social est à Tremblay en France (93290) – 282 Avenue du Bois de la pie – N° Siret 500 674 056 000 14 - représentée par M., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par M., Président.
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Économique de l’entreprise, représenté par M., Secrétaire du CSE et habilité à cette signature par le vote des membres de l’organisme lors de la réunion du 30 novembre 2023.
D’autre part,
PRÉAMBULE
La société
GEB SAS doit faire évoluer son dispositif de prévoyance, notamment le prestataire en charge de ces prestations de prévoyance complémentaires à celles versées par les régimes de base de la Sécurité sociale française.
Dès lors, la loi demande la mise à jour des normes internes permettant la Prévoyance dans l’entreprise. Le présent avenant est donc modificatif de l’accord – Dispositif collectif et obligatoire de Prévoyance de 2014.
Ainsi, il a été décidé ce qui suit, en conformité avec les dispositions des textes en vigueur et avec la consultation du Comité Social et Économique :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision, prise après information et consultation du Comité social et économique, a pour objet de mettre à jour, en conformité avec les dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, le dispositif complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire au profit des salariés de l’entreprise tels que définis à l’article 2.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Article 2.1 - Bénéficiaires
Le dispositif bénéficie aux salariés de la société qui appartiennent à la catégorie professionnelle suivante, sous réserve qu’ils soient affiliés au régime général de la Sécurité sociale française :
L’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Le régime de prévoyance bénéficie également aux mandataires sociaux assimilés à des salariés au sens du Code de la sécurité sociale, sous réserve de la production d’un procès-verbal de l’organe de direction de la société en ce sens.
Il est à noter que la modification du statut du salarié entraine l’adhésion automatique au régime concerné.
Article 2.2 – Maintien des garanties en cas de suspension des contrats de travail
L’adhésion des salariés tels que définis à l’article 2.1 est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient d’un maintien total ou partiel de salaires, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celui des salariés actifs.
Le salarié, en suspension du contrat de travail, doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations et l’employeur doit verser une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
ARTICLE 3 – ANCIENNETE
L’accès au dispositif n’est pas conditionné à une ancienneté
ARTICLE 4 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
Dans la continuité des normes précédentes, l’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet de la présente décision pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 2.
Par dérogation au caractère obligatoire, peuvent se dispenser d’affiliation à leur initiative, les salariés entrant dans l’un des cas de dispense dit d’ordre public.
Le salarié souhaitant se dispenser doit communiquer à l’employeur une attestation sur l’honneur telle que proposée en annexe du présent accord, désignant l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration doit également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Le salarié est tenu d’informer, sans délai, l’employeur de tout changement dans sa situation qui remettrait en cause la dispense. L’employeur peut à tout moment demander au salarié en dispense d’affiliation de communiquer toute information et tout justificatif justifiant de la régularité de la dispense.
Les salariés en dispense d’affiliation, pour eux-mêmes, ne bénéficient d’aucune prise en charge au titre du dispositif, et selon les cas de manière permanente. Ils ne bénéficient pas non plus des dispositions sur la portabilité telles que précisées à l’article 5 de la présente décision.
ARTICLE 5 – MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif peuvent être maintenues temporairement au profit des anciens salariés, en portabilité, dans les conditions de l’article précité.
La société s’acquitte de la totalité de la cotisation.
En cas de modification ou d’évolution des garanties, celle-ci s’applique aux anciens salariés en portabilité.
ARTICLE 6 – ORGANISME ASSUREUR
L’employeur souscrira, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis à l’article 2 devront obligatoirement adhérer.
ARTICLE 7 – FINANCEMENT DU DISPOSITIF
Article 7.1 – Taux, répartition, assiette
Le régime est financé par une cotisation exprimée en pourcentage de la rémunération brute de référence.
La rémunération brute de référence prend en compte toutes les rémunérations assujetties aux cotisations sociales, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l’exception de toute somme versée au titre de la participation, de l’intéressement, de l’abondement aux plans d’épargne, des jetons de présence (ou équivalents) et de toute somme versée à caractère exceptionnel notamment les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Article 7.2 - Répartition et règlement des cotisations
Les cotisations sont réparties comme suit :
Tranche A
Tranches B & C
Part Sal. Part pat. Part Sal. Part pat. 13% 87% 13% 87% 100% 100%
La société prélève sur la rémunération brute des salariés la part salariale de la cotisation.
Article 7.3 – Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.
ARTICLE 8 – RISQUES COUVERTS
Le présent dispositif a pour objet de couvrir les risques suivants
Décès
Allocations Obsèques
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
Incapacité
Double effet
Invalidité
ARTICLE 9 – IDENTITE DES GARANTIES
L’employeur peut proposer des garanties différentes selon les catégories objectives telles que définies à l’article 2.
ARTICLE 10 – MAINTIEN EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE
En cas de résiliation du contrat d’assurance et conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale :
Les rentes en cours de service à la date du changement d’organisme assureur continuent d’être revalorisées, lorsque le régime de prévoyance prévoit des prestations, sous forme de rentes avec une revalorisation.
La garantie décès est maintenue au profit des bénéficiaires de prestations d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance ainsi que leur revalorisation, jusqu’au terme desdites prestations.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat d’assurance qui a fait l'objet de la résiliation.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 11 – DUREE, MODIFICATION, REVISION
La présente décision prendra effet le 1er janvier 2024. Cette décision est établie pour une durée indéterminée. Elle pourra être révisée, complétée ou dénoncée à tout moment par la société qui s’engage à en informer préalablement les salariés concernés au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 12 – INFORMATION DES SALARIES Un exemplaire de la présente décision unilatérale sera remis à chacun des salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale. Une copie de cette décision sera portée à l’attention du personnel, par voie d’affichage au sein de l’entreprise (sur les panneaux prévus à cet effet et sur le système intranet accessible à toutes et tous).
Chaque salarié attestera de la remise de l’exemplaire du présent avenant, soit en signant un document d’émargement, soit en accusant réception du courriel adressé.
Fait à Tremblay en France, le 30 novembre 2023.
Pour le CSEPour la Société GEB
M.M.
ANNEXE - Modèle de lettre de renonciation
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
centerPar la présente, je soussigné(e) [à compléter], reconnais avoir pris connaissance des garanties [décrire sommairement] mis en place à titre obligatoire par mon employeur. Je sollicite une dispense d’adhésion à ce dispositif de protection sociale complémentaire proposé par mon employeur, du fait de [Justification de la dispense : rester précis et citer exactement le fait générateur de la dispense prévu dans l’avenant à l’accord, préciser le nom de l’organisme assureur]:
Je déclare avoir été clairement informé(e) des conséquences de mon choix, notamment :
du fait que cette demande de dispense entraine l’absence de prise en charge par mon employeur du financement de cette couverture et me prive des garanties de ce contrat ;
du fait de la perte totale de la portabilité éventuelle de ces garanties en cas de cessation de mon contrat de travail .
En cas de modification de ma situation ou d’absence de fourniture des justificatifs, je prends acte de ce que mon adhésion et celle de mes éventuels ayants-droit sera automatique et fera le cas échéant l’objet d’un prélèvement de cotisation. Fait àLe
