Accord d'entreprise GEB SAS

Négociations annuelles obligatoires 2025

Application de l'accord
Début : 06/05/2025
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société GEB SAS

Le 06/05/2025



  • NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025

  • ACCORD DU 6 MAI 2025


Entre,


La société GEB, Société par Actions Simplifiée, au capital de 6 062 480 €, dont le siège social est situé à Tremblay-en-France (93290) – 282 Avenue du Bois de la Pie – N° Siret 500 674 056 00014 - représentée par M., DRH, dûment mandaté par M., Président.

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT - Chimie Energie Picardie, représentée par M.,

D’autre part,

À la suite des deux réunions de négociations en date des 29 avril et 6 mai 2025, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux signataires.

  • Préambule : Éléments de contexte


En 2023, dans un contexte complexe (volume en baisse, coûts d’achats très forts, instabilités économiques et géopolitiques), les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité mettre en place une politique salariale forte, gage de la confiance de

GEB en ses équipes :

  • Augmentation collective des salaires de 3% ou 100 €uros, au plus favorable ;
  • Primes individuelles à hauteur de 1% de la masse salariale fixe de chaque service ;
  • Primes de Partage de la Valeur (PPV) d’environ 480€ net par bénéficiaire.

Ces engagements ont permis une valorisation proportionnellement plus forte des bas salaires (jusqu’à 5,7%) et, globalement, une augmentation moyenne des salaires de 3,9% de la Masse Salariale Fixe.

En 2024, les Négociations Annuelles Obligatoires se sont appuyées sur cet historique fort pour apporter une réponse aux équipes de GEB.
Les discussions ont donc tenu compte, non seulement du contexte économique très tendu (baisse significative de l’activité), mais aussi des attentes toujours fortes exprimées par les partenaires sociaux concernant le pouvoir d’achat.
Il a donc été décidé de mettre en place les éléments suivants :
  • Augmentation collective des salaires de 2% ou 60 €uros, au plus favorable ;
  • Primes individuelles à hauteur de 1% de la masse salariale fixe de chaque service ;
  • Primes de Partage de la Valeur (PPV) d’environ 250€ net par bénéficiaire.

Ces revalorisations ont permis une majoration des salaires (hors évolution/promotion) :
+ 2,91% de salaire fixe par mois pour le personnel Ouvrier ;
+ 3,14% de salaire fixe par mois pour le personnel Employé ;
+ 2,79% de salaire fixe par mois pour le personnel Technicien Agent de Maitrise ;
+ 2,77% de salaire fixe par mois pour le personnel Cadre.


Dans le cadre des Négociations Annuelles 2025, le contexte économique est toujours difficile même si GEB a su gérer 2024 et faire face à la baisse notoire d’activité de nos partenaires, comme le prouve le déclenchement des mécaniques de Participation et d’Intéressement.

D’ailleurs, en 2025, le rebond de l’activité ne semble pas s’amorcer pour le 1er semestre malgré une inflation en baisse.
Les incertitudes économiques et (géo)politiques restent également fortes.

Dans ce contexte, partenaires sociaux et Direction sont restés attachés aux fondamentaux qui ont toujours été ceux de la politique de Ressources Humaines de l’entreprise, articulée autour des trois vecteurs :
  • Faire un effort particulier pour les catégories de personnel dont les rémunérations sont les plus basses dans l’entreprise ;
  • Poursuivre l’harmonisation des salaires et des coefficients, le cas échéant, pour réduire les disparités existantes et veiller à une égalité de traitement ;
  • Récompenser et encourager les salariés performants dans l’entreprise (implication, qualité du travail, résultats).



Sur cette base et au terme des discussions il a été défini les compromis suivants par les partenaires signataires.



  • Télétravail à Domicile / Droit à la déconnexion

La charte sur le télétravail à domicile et le droit à la déconnexion a pérennisé ce nouveau mode d’organisation au sein de

GEB et constitue, à n’en pas douter, un progrès significatif pour l’amélioration des situations de travail de nombre de collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise.


Pour l’heure, les équilibres semblent avoir été trouvés et une évolution ne semble pas, pour le moment, nécessaire.

La Direction et les partenaires sociaux décident donc du maintien, en l’état, des conditions de Télétravail à Domicile.


  • Égalité professionnelle

Comme chaque année, ce sujet est au centre des discussions des partenaires sociaux lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

À ce titre, la Direction renouvelle son engagement à poursuivre l’harmonisation des situations qui pourraient être constatées et qui tendraient à relever d’une inégalité entre Homme et Femme.

À noter que l’index calculé au titre de 2025, avec les données de paie de l’exercice 2024, obtient un score de 85 points sur les 100 possibles.

Il s’agit d’un bon score qui doit nous conduire à poursuive nos efforts sur la thématique importante de de l’égalité professionnelle.

  • Partage de la valeur ajoutée

En conformité avec le livre III du Code du travail,

GEB dispose évidemment d’un accord de Participation.

Celui-ci a d’ailleurs donné lieu au partage de plus de 149 000 € au titre de l’exercice 2024.

Au-delà de cette mesure obligatoire, la Direction a – depuis très longtemps – volontairement mis en place l’

Intéressement afin de partager le fruit du travail de chacun.


D’ailleurs, l’exercice 2024 a permis le partage d’une enveloppe d’intéressement de plus de 77 000 €uros, à laquelle la Direction a décidé d’ajouter un supplément de 60 000 €uros.

Ainsi,

c’est plus de 286 000 €uros qui auront été partagés au titre de l’exercice 2024.


À nouveau, tout en tenant compte du contexte de l’exercice en cours, la Direction et les partenaires sociaux travailleront à la mise en place d’un accord d’

Intéressement pour l’année 2025.



  • Politique salariale 2025


Compte tenu du contexte économique particulier de la période (2024 et début 2025), et notamment d’une baisse continue de l’activité de nos clients constatée depuis plusieurs mois, la Direction et les partenaires sociaux décident des mesures suivantes qui ne pourront servir d’engagements reproductibles sur les années futures.

  • Augmentation salariale collective

À titre exceptionnel pour répondre à la spécificité du contexte actuel, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir à nouveau les conditions de revalorisation des salaires fixes pour le seul exercice 2025.

Ainsi,

pour l’ensemble du personnel lié à l’entreprise par un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) en cours au 31 mai 2025 et dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2025, une augmentation est mise en place à hauteur de 50 €uros sur le salaire brut mensuel.


Cette augmentation sera proratisée pour le personnel à temps partiel.

Afin de ne pénaliser personne, une

revalorisation minimale de 1,25% est garantie si elle est plus favorable que les 50 € brut.


Ainsi, cette revalorisation représentera en moyenne :
+ 2,34% de salaire fixe par mois pour le personnel Ouvrier ;
+ 1,96% de salaire fixe par mois pour le personnel Employé ;
+ 1,69% de salaire fixe par mois pour le personnel Technicien Agent de Maitrise ;
+ 1,27% de salaire fixe par mois pour le personnel Cadre.

Cet engagement permet une valorisation proportionnellement plus forte des bas salaires et devrait permettre une revalorisation moyenne de 1,72% de la Masse Salariale Fixe, soit plus de 10% en 3 ans pour les plus bas salaires.

Ces augmentations seront mises en place sur les bulletins de paie dès le mois de

Mai 2025.


  • Augmentations salariales individuelles

Les mesures d’augmentations individuelles du salaire fixe, telle qu’elles étaient antérieurement mises en place, ne sont pas reconduites au titre du présent accord.

  • Primes Individuelles au mérite

Une enveloppe exceptionnelle de prime est débloquée pour chaque directeur de service.

Ils pourront ainsi récompenser les collaborateurs et collaboratrices en Contrat à Durée Indéterminée qui auront particulièrement performés parmi le personnel présent au 31 mai 2025 et dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er Janvier 2025.

La somme des primes individuelles ne pourra excéder

1% de la masse salariale fixe annuelle par périmètre étudié, soit une enveloppe totale de plus de 45 000 € de primes.


Ces éléments seront versés au plus tard sur les bulletins de salaire du mois de

Juin 2025.



  • Prime de Partage de la Valeur (ppv)

Pour l’ensemble du personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 mai 2025 et dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2025, les partenaires sociaux conviennent du versement d’une Prime de Partage de la Valeur.

Le montant individuel de la Prime de Partage de la Valeur est de

200 € « net » par salarié bénéficiaire.

Le montant de la prime est proratisé en cas de travail à temps partiel au jour du versement.
La prime sera versée sur les bulletins de paie du mois de

Mai 2025.


Conformément aux textes en vigueur à ce jour, la limite d’exonération pour toutes les cotisations sociales est de 6 000 € par bénéficiaire et par an.
Cette prime est soumise à la CSG et la CRDS et à l’impôt sur le revenu.


  • Publicité et Dépôt

Le présent accord sera mis à disposition des salariés présents dans l’entreprise, qui en seront informés.
Il sera également affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions du code du travail, il sera en outre fait dépôt de cet accord.

Enfin, un exemplaire du présent accord est remis à chacun des représentants syndicaux de l’entreprise.


  • Accord des parties

Bien que les attentes communiquées par les représentants syndicaux étaient initialement supérieures à ce qui a été présentées, les partenaires sociaux signataires sont parvenus à s’entendre sur l’ensemble des mesures définies ci-dessus.


Fait à Tremblay en France, le 6 mai 2025, en 2 exemplaires identiques.


Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas