GEBERIT Production SAS, domiciliée rue Stuart Mill, ZI Magré - 87000 Limoges, représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et, agissant en qualité de Directeur Général
Et
D’autre part,
Le syndicat
C.G.T. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de la Société Geberit Production SAS qui ont porté sur :
La Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’Égalité Professionnelle Femmes-Hommes et la Qualité de Vie au Travail.
Le présent protocole entérine les dispositions faisant suite :
À la première réunion du 31 octobre 2024, au cours de laquelle les parties ont examiné les documents d’informations communiqués à la Délégation Syndicale dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et échangé sur les axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociations ;
À la réunion du 14 novembre 2024, au cours de laquelle les parties ont poursuivi leurs échanges portant sur les axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociations ;
Aux réunions du 4 décembre et du 16 décembre 2024, où les parties ont finalisé leurs discussions.
À noter que les Négociations Annuelles Obligatoires ont débouché sur la conclusion de 2 accords :
Accord sur les médailles du travail revalorisant les gratifications versées à l'occasion de leur remise ;
Accord sur la prime de présence.
Les parties ont également échangé sur les conditions de versement d’une prime de sécurité en 2025.
Au cours des échanges, les parties ont constaté une diminution progressive de l’inflation en 2024. Sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) INSEE qui fait référence à l’échelle nationale en termes d’inflation, le taux d’inflation est de +1,3% au mois de novembre 2024 sur l’année glissante.
La Direction a également rappelé les éléments de contexte suivants :
L’année 2024 aura encore été une année difficile. En termes de production, le niveau de ventes toujours très faible a obligé l’usine à baisser davantage sa capacité pour finalement ne produire que 270 pièces bonnes par jour entrée dépôt.
Le résultat final en termes de volumes par rapport à 2023 :
Moins 9 % de ventes en moins qu’en 2023 ;
Moins 3 % de production en moins qu’en 2023 ;
Et un stock maintenu à un niveau correct.
Ce faible niveau de production a bien-sûr dégradé la productivité de 2,7% et augmenté les coûts des pièces. La Direction a aussi souligné que les choses devraient s’arranger en 2025 en ce qui concerne les ventes.
En revanche en 2024, l’usine n’a stocké que 2 500 pièces de pièces, ce qui est raisonnable par rapport aux années précédentes.
Les parties ayant exposé leurs points de vue respectifs, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société hors Cadres et alternants.
Article 2 - Égalité professionnelle Femmes / Hommes
Un accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes ayant été signé le 8 octobre 2018, La Direction a remis des indicateurs chiffrés à la Délégation Syndicale pour faire apparaitre des éventuels écarts.
Au vu du nombre de collaborateurs dans les différentes catégories, il est constaté mutuellement par les parties que l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, notamment en ce qui concerne les rémunérations, ne peut être étudiée.
Article 3 - Politique salariale
En matière de politique salariale (hors promotions), la Direction a affirmé sa volonté de reconnaître les efforts des salariés en tenant compte de l’inflation et de :
Privilégier les Augmentations Individuelles (AI) qui permettent une rétribution des collaborateurs proportionnelle à la contribution, à l’investissement personnel et à la performance de chacun ;
Proscrire tout effet de rétroactivité dans les augmentations salariales.
À ce titre, les Négociations Annuelles Obligatoires devaient se clôturer fin décembre pour que les augmentations salariales puissent être intégrées à la paie du mois de janvier 2025 et prendre effet au 1er jour du mois.
En complément, la Direction a ainsi proposé la politique salariale suivante pour l’année 2025 :
Augmentation Générale (AG) de 0,8 % des salaires de base en une seule fois ;
AI correspondant à 1,4 % de la masse salariale (entendue comme la somme des salaires de base) du personnel non-cadre.
La Délégation Syndicale a fait part de son désaccord face à cette proposition car elle souhaitait privilégier l’AG afin de rétribuer le travail collectif inhérent aux activités de l’usine. À ce titre, la Délégation a proposé une AG en montant fixe, identique pour tous de façon à limiter les écarts de salaire, de 200 € bruts du salaire de base mensuel pour tout le personnel non-cadre.
La Direction a fait montre de son désaccord face à cette proposition, plus particulièrement sur l’absence d’AI et sur l’ampleur financière qu’elle représenterait qui serait incompatible avec l’atteinte des objectifs de la Société.
La Délégation Syndicale a fait part de sa crainte d’une répartition subjective de l’enveloppe d’AI de la part de l’encadrement. La Direction a, quant à elle, insisté sur la nécessité de dédier une part significative de l’enveloppe d’augmentations aux AI de façon à mieux valoriser la performance des collaborateurs, qu’elle s’attachait à mieux piloter et valoriser à travers le process ValYou et l’accompagnement de l’encadrement.
Soucieuse de parvenir à un accord, la Direction a ensuite fait part de la proposition suivante :
AG de 1% des salaires de base en une seule fois ;
AI correspondant à 1,5 % de la masse salariale du personnel non-cadre.
La Délégation Syndicale a demandé un effort supplémentaire à la Direction sur la répartition de l’enveloppe. En retour, la Direction a fait part de la dernière proposition suivante faisant l’objet d’une proposition d’accord avec une répartition de l’enveloppe plus équilibrée entre AG et d’AI et avec effet au 1er janvier 2025 :
AG de 1,1% des salaires de base en une seule fois ;
AI correspondant à 1,4 % de la masse salariale du personnel non-cadre.
La Délégation Syndicale, considérant également les avancées sur les autres thèmes de négociation, a accepté la dernière proposition de la Direction.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025, après la bonne exécution des formalités de dépôt, et cessera donc de produire ses effets en date du 31 décembre 2025.
Article 5 - Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par le biais d’un avenant, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Article 6 - Publicité et Dépôt
Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme Télé Accord ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Limoges. Le présent accord sera notifié par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Une copie du présent accord sera également transmis par courriel à la Confédération des Industries Céramiques de France (CICF).
Fait à Limoges, en 3 exemplaires, le 20 décembre 2024,
