GEBERIT Production SAS, domiciliée rue Stuart Mill, ZI Magré - 87000 Limoges, représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et, agissant en qualité de Directeur Général
Et
D’autre part,
Le syndicat
C.G.T. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 et renvoie plus particulièrement au bloc portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 1 - Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société basé à l’usine y compris le personnel intérimaire.
Les collaborateurs occupant un poste de niveau ML 1 à ML 4 en termes de « Management Level » (classification définie par le Groupe) sont toutefois exclus du dispositif, soit le Directeur d’Usine uniquement à date de signature du présent accord.
Article 2 - Conditions d’attribution
Est éligible à la prime uniquement le personnel présent effectivement au travail sur l’ensemble de l’année civile qui constitue la période de référence.
L’attribution de cette prime est fonction du temps de présence à titre individuel sur l’année : elle est attribuée à tout collaborateur n’ayant eu aucune absence, autre que pour congés payés, jours RTT, repos compensateur ou congés pour évènement familial sur la période.
Toutes les absences qui ne sont pas légalement assimilées à du travail effectif (à distinguer des absences qui sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés uniquement) privent le personnel du bénéfice de cette prime parmi lesquelles les arrêts de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle, pour accident du travail, les absences du fait d’une grève, les congés de maternité et de paternité etc.
Article 3 - Montants potentiels
De façon à inciter le personnel à maintenir une présence régulière sur le long terme, le montant de cette prime est évolutif chaque année, avec un montant plafond fixé à 3 ans sans absence.
Les montants potentiels de prime sont repris dans le tableau ci-dessous.
Toute absence autre que pour congés payés dont congés spécifiques au titre de l’ancienneté, jours RTT, repos compensateur ou congés pour évènement familial sur la période prive le collaborateur de prime et ce dernier ne sera éligible qu’à la prime de « palier 1 » l’année suivante.
Par exception, si un collaborateur compte une seule absence d’une durée de 1 à 3 jour maximum au cours de l’année, cela entraînera une rétrogradation uniquement au « palier inférieur » dans le cas où il aurait déjà eu au moins une année entière sans absence. En revanche, si un collaborateur compte plusieurs absences ou une seule absence d’une durée de 4 jours ou plus durant l’année, il ne percevra pas de prime et ne sera éligible qu’à la prime de « palier 1 » l’année suivante.
Article 4 - Versement
Le versement sera fait en une seule fois en début d’année suivante.
Article 5 - Durée et entré en vigueur
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025, après la bonne exécution des formalités de dépôt et de publicité.
Article 6 - Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par le biais d’un avenant, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Article 7 - Publicité et Dépôt
Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme TéléAccord ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Limoges. Le présent accord sera notifié par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Une copie du présent accord sera également transmise par courriel à la Confédération des Industries Céramiques de France (CICF).
Les dispositions du présent accord se substitue à celles précédemment en vigueur portant sur le même thème au sein de la Société et plus particulièrement aux dispositions reprises dans le règlement portant sur la « prime de présence » du 22 février 2016 qui n’auront plus d’effet dans leur intégralité à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
