ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA COMPENSATION DES TEMPS D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE
Entre,
D’une part, la Société
GEBERIT Production SAS, domiciliée rue Stuart Mill, ZI Magré - 87000 Limoges, représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et, agissant en qualité de Directeur Général
Et
D’autre part,
Le syndicat
C.G.T. en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026 et renvoie plus particulièrement au bloc portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 1 - Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société sous réserve :
Que le port d’une tenue de travail leur soit imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
Et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Au sein de l’entreprise, les parties ont ainsi convenu que sont visés les salariés affectés au service production, maintenance (hors technicien bureau d’étude, hors responsable projet), soit 65 personnes au jour de la signature du présent accord.
Article 2 – Définition des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage
Il est, tout d’abord rappelé que le temps d’habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif. Cela signifie que les opérations d’habillage et de déshabillage devront être réalisées en dehors du temps de travail (donc, avant et après les horaires de chaque séquence de travail). Le présent article fixe la contrepartie à ce temps d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, conformément à l’article L.3121-3 du code du travail. Cette contrepartie sera accordée sous forme de prime versée mensuellement, dont le montant sera fixé à 1.30 € brut par jour travaillé. Ainsi, cette contrepartie en prime sera versée aux salariés visés à l’article 1, à condition qu’ils aient réalisé un jour de travail impliquant une séquence d’habillage/déshabillage. Cette contrepartie sera aussi versée pour les salariés visés à l’article 1 lorsqu’ils seront en formation.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026, après la bonne exécution des formalités de dépôt et de publicité.
Article 4 - Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par le biais d’un avenant, dans les conditions prévues par le code du Travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Article 6 - Publicité et Dépôt
Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme Télé Accord ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Limoges. Le présent accord sera notifié par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Les dispositions du présent accord se substitue à celles précédemment en vigueur portant sur le même thème au sein de la Société.
Fait à Limoges, en 3 exemplaires, le 8 décembre 2025
