GEBERIT Services SAS, domiciliée rue du Bas Bourgeau - 41130 Selles-sur-Cher, représentée par XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et XXX, agissant en qualité de Directeur Général
Et
D’autre part,
le syndicat
C.G.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat
C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 et renvoie plus particulièrement au bloc portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Le présent protocole entérine les dispositions faisant suite :
À la première réunion du 10 novembre 2023, au cours de laquelle les parties ont examiné les documents d’informations communiqués à la Délégation Syndicale dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et échangé sur les axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociations ;
À la réunion du 1er décembre 2023, au cours de laquelle les parties ont poursuivi leurs échanges portant sur les axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociations ;
A la réunion du 11 décembre 2023, où les parties ont finalisé leurs discussions sur la politique salariale.
L’examen des documents n’a pas fait apparaitre de discriminations entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la rémunération, les écarts relevés correspondant à des situations individuelles. Au cours des échanges, les parties ont constaté une forte inflation des prix en 2023 qui s’est toutefois ralentie à compter du mois de juin et dont la décrue devrait se poursuivre en 2024. A ce titre, sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) qui fait référence à l’échelle nationale en termes d’inflation :
Selon l’INSEE, le taux d’inflation est attendu autour de +5,0 % en moyenne sur l’année 2023 avec un taux de +4,2% au mois de décembre sur l’année glissante.
Le gouvernement a établi son projet de loi de finance pour 2024 sur une inflation à +2,6% en 2024.
Les parties ont également échangé sur l’impact sur le salaire net de l’augmentation des taux de cotisations de couverture prévoyance en cas de décès, d’incapacité et d’invalidité inhérente à l’amélioration des garanties en la matière en 2024.
La Direction a également rappelé les éléments de contexte suivants : Une année difficile avec des ventes en volume en repli de 15% par rapport à 2022 et pour la première fois depuis 4 ans des volumes en baisse pour le montage packs (autour de -10% en pièces). Ces éléments imposaient une baisse des frais de l’ordre de 5% alors qu’à fin novembre nous étions en dépassement de 3% (116 000 euros). L’année 2024 s’annonce également délicate et particulièrement complexe à décrypter. A ce stade un budget de ventes en très légère hausse par rapport à 2023 (3%) est envisagé mais il resterait très sensiblement en dessous de 2019 (-200 000 pcs, -24%).
Article 1 - Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société.
Article 2 - Politique Salariale
En matière de politique salariale (hors promotions), la Direction a réaffirmé sa volonté de :
Privilégier des Augmentations Individuelles (AI) qui permettent une rétribution des collaborateurs proportionnelle à la contribution, aux efforts et à la performance de chacun ;
Individualiser à 100% les augmentations salariales de la population « Cadres » ;
Disposer des mêmes pourcentages d’augmentation pour les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) et les Cadres correspondant à leur masse salariale respective applicable sur l’année (entendue comme la somme des salaires de base) ;
Proscrire tout effet de rétroactivité dans les augmentations salariales.
A ce titre, les Négociations Annuelles Obligatoires devaient se clôturer fin décembre pour que les augmentations salariales puissent être intégrées à la paie du mois de janvier 2024 et prendre effet au 1er jour du mois.
Afin de prendre en compte l’impact sur la trésorerie des collaborateurs de la hausse des cotisations au titre du régime complémentaire prévoyance inhérent à l’amélioration des garanties, la Direction a indiqué que les Augmentations Générales (AG) discutées dans le cadre de la politique salariale seront majorées de 0,085% pour le personnel non-cotisant aux articles 1, 4 bis et 36 de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 (correspondant au personnel non-cadre). En complément, tenant compte de la forte inflation, des résultats sur le dernier exercice et des perspectives pour l’année à venir, la Direction a proposé la politique salariale suivante pour l’année 2024 :
Pour la population ETAM,
AG de 2% de la masse salariale en une seule fois,
AI correspondant à 2,5% de la masse salariale applicable sur l’année ;
Pour la population « Cadres », AI correspondant à 4,5% de la masse salariale applicable sur l’année.
Face à ces propositions, les Organisations Syndicales ont unanimement fait part de leur désaccord, plus particulièrement sur les points suivants :
Le fait que le pourcentage d’AI soit supérieur à celui des AG, insistant sur la dimension collective de la performance et le niveau d’inflation ;
Le fait que les pourcentages d’augmentation soient similaires pour les populations « Cadres » et ETAM, les Organisations Syndicales souhaitant un taux plus important pour les ETAM estimant les écarts de salaires trop importants entre les 2 catégories.
La C.G.T. a ainsi proposé :
Pour la population ETAM,
AG de 5% de la masse salariale en une seule fois,
AI correspondant à 2% de la masse salariale applicable sur l’année ;
Pour la population « Cadres », AG d’un montant de 160€ bruts mensuels.
La C.F.D.T., privilégiant des augmentations en montant fixe par catégorie compte tenu du niveau d’inflation, a proposé :
Pour la population ETAM, AG d’un montant de 150€ bruts mensuels (des salaires de base) ;
Pour la population « Cadres », AG d’un montant de 280€ bruts mensuels.
La Direction a fait montre de son désaccord face à ces propositions, plus particulièrement sur leur ampleur financière qui serait incompatible avec l’atteinte des objectifs de la Société. Les discussions se sont ensuite poursuivies puis la Direction a fait part des propositions suivantes :
Pour la population ETAM,
AG de 2,25% de la masse salariale en une seule fois,
AI correspondant à 2,5% de la masse salariale applicable sur l’année ;
Pour la population « Cadres », AI correspondant à 4,75% de la masse salariale applicable sur l’année.
Par la suite, la C.F.D.T. a proposé :
Pour la population ETAM,
AG d’un montant de 130€ bruts mensuels,
AI correspondant à 1% de la masse salariale applicable sur l’année ;
Pour la population « Cadres »,
AG d’un montant de 234€ bruts mensuels,
AI correspondant à 1% de la masse salariale applicable sur l’année.
De son côté, la C.G.T. regrettant la dispersion de l’enveloppe d’AI par le passé qui ne lui apparaissait pas, à ce titre, adresser correctement la performance individuelle comme l’avançait la Direction, a proposé toutes catégories confondues :
Une AG d’un montant de 120€ bruts mensuels,
Une AI correspondant à 1,5% de la masse salariale applicable sur l’année.
En retour, la Direction a insisté sur la nécessité de dédier une part significative de l’enveloppe d’augmentations aux AI de façon à mieux valoriser la performance des collaborateurs, qu’elle s’attachait à mieux piloter et valoriser à travers du process valYOU. De façon à parvenir à un compromis avec les Organisations Syndicales, la Direction a annoncé une dernière proposition privilégiant les AG par rapport aux AI pour la population ETAM et faisant l’objet d’une proposition d’accord avec effet au 1er janvier 2024 :
Pour la population ETAM,
AG de 3% de la masse salariale en une seule fois,
AI correspondant à 2% de la masse salariale applicable sur l’année ;
Pour la population « Cadres », AI correspondant à 5% de la masse salariale applicable sur l’année.
Par ailleurs, la Direction a lié à la signature d’un accord majoritaire sur la politique salariale en 2024, une proposition d’accord portant sur le projet d’harmonisation et de revalorisation des primes assiduité et sécurité discuté dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. A noter qu’il s’agit d’une prime dont bénéficie uniquement le personnel ETAM et dont le mécanisme est actuellement plus avantageux pour le personnel du site de Digoin. Les Organisations Syndicales ont émis des dernières contre-propositions en matière de politique salariale reprises ci-dessous. En signe de reconnaissance que les Cadres aient accepté exceptionnellement de revoir à la baisse leur enveloppe d’augmentation au bénéfice des ETAM en 2023, les Organisations Syndicales ont fait part de leur accord de principe pour une enveloppe d’AI correspondant à 5% de la masse salariale applicable sur l’année les concernant. Concernant la politique salariale ETAM,
La C.G.T. a fait part de la proposition suivante :
AG de 3,5% de la masse salariale en une seule fois,
AI correspondant à 1,5% de la masse salariale applicable sur l’année ;
La C.F.D.T. a fait part de la proposition suivante :
AG d’un montant de 82€ bruts mensuels,
AI correspondant à 1% de la masse salariale applicable sur l’année.
Dans le cadre des discussions portant sur l’harmonisation progressive des dispositions sociales en vigueur sur les établissements de Selles-sur-Cher et de Digoin, en complément de la mise en œuvre du projet concernant les primes assiduité et sécurité, les Organisations Syndicales ont également demandé l’octroi d’un jour de congé supplémentaire au personnel ETAM de Digoin, le personnel ETAM de Selles-sur-Cher disposant déjà de 2 jours de congés supplémentaires. La Direction leur a indiqué qu’il était budgétairement impossible de mettre en œuvre les 2 dispositions en 2024 sauf à revoir l’enveloppe d’augmentation salariale ETAM à la baisse. La C.F.D.T s’est orientée vers le cumul des 2 dispositions quitte à revoir l’enveloppe d’augmentation salariale à la baisse. Soucieuse de parvenir à un accord en matière de politique salariale pour 2024, la Direction a fait un pas supplémentaire vers les Organisations Syndicales et a retenu la dernière proposition de la C.G.T. en tant que syndicat majoritaire qui a opté pour l’octroi d’un jour de congé supplémentaire au personnel ETAM de Digoin et le maintien de l’enveloppe d’augmentation salariale à 5%. La Direction a ainsi arrêté la proposition d’accord suivante an matière de politique salariale qui ne serait valable qu’en cas de signature d’accord majoritaire et avec effet au 1er janvier 2024 :
Pour la population ETAM,
AG de 3,5% de la masse salariale en une seule fois,
AI correspondant à 1,5% de la masse salariale applicable sur l’année ;
Pour la population « Cadres », AI correspondant à 5% de la masse salariale applicable sur l’année.
Par ailleurs, la Direction a également lié à la signature d’un accord majoritaire sur la politique salariale en 2024, sa proposition d’accord portant sur l’octroi d’un jour de congé supplémentaire au personnel ETAM de Digoin.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et cessera donc de produire ses effets en date du 31 décembre 2024.
Article 5 - Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par le biais d’un avenant, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Article 6 - Publicité et Dépôt
Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme TéléAccord ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois. Le présent accord sera notifié par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Une copie du présent accord sera également transmise par courriel à la Confédération des Industries Céramiques de France (CICF).
Fait à Selles-sur-Cher, en 4 exemplaires, le 21 décembre 2023,
