ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Entre les soussignés,
La société, représentée par xxx ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par Monsieur
D’autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence et leur lieu de travail. La prise en charge de ces frais prend la forme d’une indemnité kilométrique versée par l’employeur. Ce dispositif s’inscrit dans la nécessité de préserver la santé humaine et l’environnement et lutter contre le changement climatique. Dans cette optique, la direction et les organisations syndicales, en mettant en place ce dispositif, souhaitent favoriser l’usage du vélo, notamment pour les déplacements domicile – travail, au travers d’une mesure incitative.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité, soit les salariés, quelle que soit leur qualification ou la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
ARTICLE 2 – PRISE EN COMPTE DU TRAJET DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires). Un seul aller-retour par jour travaillé sera pris en compte. Les parties conviennent que le lieu de travail, pour l’application de cette disposition, est situé à l’adresse suivante : xxxxx
ARTICLE 3 – MONTANT, PLAFOND ET VERSEMENT DE L’INDEMNITE
Conformément à l’article D. 3261-15-1 du Code du travail, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. Le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € par an et par salarié. Cette indemnité sera versée aux salariés une fois par an, au mois de décembre.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE CUMUL AVEC UN ABONNEMENT A UN TRANSPORT COLLECTIF / SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE VELO
Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets. Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou station de transport collectif.
ARTICLE 5 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les salariés qui souhaitent bénéficier de cette indemnité devront adresser à l’employeur une lettre de demande d’indemnité kilométrique vélo, dont un exemplaire est annexé au présent accord, sur laquelle figurera les mentions suivantes : nom(s) et prénom(s) du salarié, l’information selon laquelle celui-ci est en possession d’un vélo personnel au jour de la demande, le nombre de kilomètres entre sa résidence personnelle et le lieu de travail (cf. Annexe n° 1).
A cette demande, devra être jointe une attestation sur l’honneur, dont un exemplaire est annexé au présent accord, selon laquelle celui-ci déclare utiliser son vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – lieu de travail, en précisant le nombre de kilomètres effectués par trajet (cf. Annexe n° 2).
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT
Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. Il est composé de deux représentants du personnel (dont au moins un délégué syndical), et de deux représentants de la direction. Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi. Le comité de suivi pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, intervention de vérification et d’entretien des vélos, remise d’un kit d’éclairage performant, casque ou gilet fluorescent, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité…). En outre, une enquête permettant d’identifier les usages précédents du vélo sera remplie par chaque salarié participant. L’enquête sera renouvelée régulièrement.
ARTICLE 7 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature. Chaque signataire pourra, à tout moment, demander la révision des dispositions contenues dans le présent accord. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et devra indiquer le ou les articles concernés ainsi qu’être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Il pourra être dénoncé en tout ou partie moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 – DEPOT, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direccte (unité départementale du Bas-Rhin). Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Schiltigheim.
Fait à XXXXX, Le 22/12/2017 En 5 exemplaires originaux
Pour la société : Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Annexe n° 1 Lettre de demande d’indemnité kilométrique vélo à adresser à la société XXXXXXX (Adresse) [Nom du salarié(e)] [Prénom du salarié(e)] [Adresse du salarié(e)]
(Date), (lieu)
Objet : demande de bénéfice de l’indemnité kilométrique vélo
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais bénéficier du dispositif d’indemnisation prévu par l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo du [date de l’accord]. J’effectue (tous les jours ou préciser les jours) (l’intégralité / une partie) du trajet domicile – lieu de travail en vélo, soit une distance de (à préciser) kilomètres aller/retour et de …. Kilomètres par an. Je précise que je dispose à ce jour d’un vélo personnel pour effectuer ces trajets. Vous trouverez ci-joint une attestation sur l’honneur, une copie d’écran d’itinéraire de mon trajet domicile – lieu de travail en vélo.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
(Signature du/de la salarié(e))
Annexe n° 2 Attestation sur l’honneur
[Nom du salarié(e)] [Prénom du salarié(e)] [Adresse du salarié(e)]
Je soussigné(e) : ……………………………………………………………………………………. ; Demeurant : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ; Employé(e) sur le site de (nom et adresse) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ;
Atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer (tous les jours ou préciser les jours) (l’intégralité / une partie) du trajet domicile – lieu de travail, soit une distance de (à préciser) kilomètres aller/retour.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à …. Le …. (Signature manuscrite du/de la salarié(e))
