ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE:
L'Unité Economique et Sociale constituée par la société GECINA (Société anonyme, RCS 592 014 476) et ses filiales employant du personnel, représentée par Monsieur ---------------- agissant en qualité de Secrétaire Général de GECINA.
Ci-après dénommée « l’UES GECINA » ou la « société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux régulièrement désignés pour les représenter au niveau de l'unité économique et sociale susvisée
pour la CFE-CGC, Monsieur ----------------,
pour la Force Ouvrière, Monsieur ----------------,
D’AUTRE PART.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel de l’UES GECINA prendront fin le 7 mars 2019. Les prochaines élections devraient donc se tenir pendant les vacances scolaires et de nombreux salariés seraient susceptibles d’être absents à cette période. Dans ce contexte et afin d’assurer une participation optimale des salariés de l’UES GECINA aux élections, il a été proposé aux partenaires sociaux de proroger les mandats en cours des représentants du personnel, afin que le 1er et le 2nd tour se tiennent après les vacances scolaires.
Les partenaires sociaux y ont unanimement souscrit.
ARTICLE 1.OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord collectif a pour objet de convenir de la prorogation des mandats des représentants du personnel élus au sein de l’UES GECINA (Comité d’entreprise, Délégués du personnel, CHSCT).
ARTICLE 2.PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les Parties décident, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GECINA, de proroger les mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT actuellement en cours jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tard le
4 avril 2019.
Par conséquent, les différents mandats liés à ces instances (Comité d’entreprise, Délégués du personnel, CHSCT sont prorogés d’autant.
ARTICLE 3.ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, PORTEE ET REVISION DE L’ACCORD
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord, conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’unité économique et sociale, prendra effet à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant le jour de la proclamation des résultats des prochaines élections, et au plus tard le
4 avril 2019. Il cessera alors immédiatement de produire tout effet.
Portée de l'accord, révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les prescriptions légales.
Règlement des litiges
Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
ARTICLE 4.FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera accessible sur I‘intranet dès sa signature.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, l’Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ("Télé Accords"). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 6 décembre 2018, En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour les sociétés composant l'UES GECINA
Monsieur ----------------
Pour les organisations syndicales
représentatives de l'UES GECINA
Syndicat CFE/CGC Syndicat FO Représenté par Monsieur ----------------Représenté par Monsieur ----------------
