ACCORD SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
DANS LE CADRE DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
(Renouvellement)
ENTRE :
La direction de la société
GED ENERGIES, immatriculée sous le numéro 305 288 862 RCS REIMS,
D’une part,
ET, ………………………………………….., salariée de la société ; élue titulaire du Comité Social et Economique, non mandatée par une organisation représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Ci-après conjointement désignées « les parties signataires ».
Préambule Dans le cadre des prochaines élections pour le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), la société GED ENERGIES a régulièrement invité les Organisations Syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral, par courrier recommandé. (Justificatifs ci-annexés)
Toutefois, aucune des organisations syndicales représentatives n’est venue négocier le protocole d’accord préélectoral ; La société GED ENERGIES a donc constaté la carence des organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que lors des dernières élections (2019), le protocole d’accord préélectoral a été négocié entre la société GED ENERGIES et la CFTC, alors représentée par Madame Claude KREBS dument mandatée à cet effet.
Dans le cadre des négociations, et compte tenu de l’effectif de la société, et plus particulièrement de l’effectif « etam-cadre », il a été décidé d’organiser les élections sur la base d’un collègue unique.
Aujourd’hui, les circonstances de 2019 étant toujours présentes, il ressort que l’effectif du collège « etam – cadre » serait composé principalement de salariés inéligibles.
Le maintien d’un tel collège aurait pour effet de risquer de priver cette catégorie de travailleurs de toute représentation possible au sein du Comité Social Economique.
Soucieux d’assurer une meilleure représentation des salariés, la société GED ENERGIES et l’élue titulaire du Comité Social et Economique se sont rapprochés afin de déroger, par le présent accord, aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la composition et au nombre de collèges électoraux dans le cadre de la prochaine élection des représentants du personnel et entendent, par les présentes et dans l’intérêt de tous, poursuivre l’accord sur le nombre et la composition des collèges tels que prévus au sein du protocole d’accord préélectoral signé en octobre 2019.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit, conformément à l’article L 2232-23-1 du code du travail :
Article 1 - Nombre de collèges électoraux
Il est rappelé que l’effectif actuel de la société est de 30 salariés Conformément à l’article L.2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel sont par principe élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Les parties considèrent que la répartition légale des collèges électoraux n’est pas adaptée aux spécificités de la société GED ENERGIES, pour les raisons évoquées en préambule. Ainsi, compte tenu de l’effectif total de la société et de l’effectif du collège « etam -cadre » très réduit, les parties décident de répartir les salariés en un collège unique : - collège ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres
Deux (2) titulaires et Deux (2) suppléants ;
(40% de femmes et 60% d’hommes)
Article 2 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter du jour de sa signature. Les dispositions du présent accord sont uniquement applicables pour les prochaines élections des membres de la délégation du personnel au CSE de GED ENERGIES, prévues en 2023. Elles cesseront donc de s'appliquer de plein droit à l'échéance des mandats des représentants du personnel issus de ces élections.
Article 3 – Information du personnel
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
Les salariés seront informés du lieu de consultation de l’accord d’entreprise par voie d’affichage au sein de la société sur les panneaux d’informations habituels (panneaux de communications de la direction sur chaque site.
Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord
À l'initiative de la Direction, le présent accord d’entreprise sera déposé à la DREETS compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
À ce titre, seront notamment déposés :
la version intégrale de l’accord, signée des parties, au format PDF ;
une version « anonymisée » de l’accord, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx).
De plus, un exemplaire « papier » signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Fait à Le , en 4 exemplaires
Nom des signataires
Signatures
Pour la société GED ENERGIES
Pour l’élue titulaire du Comité Social et Economique
