La société GEDIS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 800 252 389 dont le siège social est sis 4 rue du Fort à 67118 STRASBOURG prise en la personne de ses représentants légaux
Représentée, agissant en sa qualité de Président
D'une part, Le syndicat CFTC, représenté
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Le présent accord a donc pour objectif d’intégrer dans le cadre de la politique menée par la société, 5 thèmes sur lesquels un accent tout particulier sera porté, à savoir :
la rémunération effective,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des femmes et des hommes,
l’embauche,
la formation,
la promotion professionnelle,
1er domaine d’action : Rémunération effective
Objectif de progression
Indicateurs chiffrés
Actions concrètes
Indicateurs chiffrés
Favoriser l’évolution des contrats à temps partiel vers des contrats à temps complet
Nombre de contrats à temps partiel dont la durée a été augmentée pour atteindre un temps plein par avenant sur les années 2025 – 2026-2027 - 2028
La direction donnera, en fonction des compétences requises, une priorité aux salariés à temps partiel pour qu’ils accèdent aux postes vacants à temps complet Une annonce interne sera affichée, sur les panneaux facilement accessibles aux salariés, dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance du besoin
Nombre d’annonces affichées en 2025 - 2026 – 2027 - 2028 Nombre de salariés ayant proposé leur candidature en 2025 – 2026 – 2027 – 2028 Evolution du delta entre le salaire Temps partiel / Temps complet en 2025 – 2026 - 2027 - 2028
Permettre une augmentation du salaire des personnes travaillant à temps partiel en proposant d’augmenter le volume d’heures hebdomadaire
Priorité aux niveaux IB et IIB
Nombre de salariés volontaires pour travailler davantage dont l’horaire hebdomadaire a été augmenté
Augmenter les horaires hebdomadaires des personnels à temps partiel en CDI volontaires pour travailler davantage
25 personnes sur la période qui couvre l’accord dont au minimum 7 hôtes ou hôtesses de caisse sur la période que couvre l’accord
2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des femmes et des hommes.
Objectif de progression
Indicateurs chiffrés
Actions concrètes
Indicateurs chiffrés
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux
Nombre des salariés s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé familial
Organiser un entretien de pré-reprise au retour d’un congé familial Mise en place de mesures permettant le passage d’un temps complet pour raisons familiales à un poste à temps partiel
Nombre d’entretiens réalisés avant le retour des congés familiaux Nombre d’avenant de réduction du temps de travail
Permettre aux salariés, en fonction des contraintes de chaque service, d’obtenir une autorisation d’absence, pour la rentrée scolaire jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Des autorisations d’absence pourront être accordées pour accompagner les enfants à leurs examens scolaires / professionnels et ce jusqu’aux 20 ans de l’enfant (du type Brevet – CAP - Baccalauréat – BTS – permis de conduire…)
Ces absences ne seront pas considérées comme du temps de travail effectif
Information auprès des managers de la possibilité d’accorder une absence « rentrée scolaire et examens » Ces absences pourront faire l’objet d’une récupération par le salarié
Chaque année, lors de réunions d’encadrement, l’ensemble des managers sera informé de la possibilité d’accorder une absence « rentrée et examens »
Objectif de progression
Indicateurs chiffrés
Actions concrètes
Indicateurs chiffrés
Permettre aux salariés à temps partiel de disposer d’un jour non travaillé dans la semaine
Nombre de demandes formulées par courrier
Dans le dossier d’embauche, il sera demandé de formuler par courrier leur souhait de jour de repos en particulier
Nombre de demandes acceptées
Permettre aux salariés à temps complet de disposer d’un jour non travaillé (hors dimanche) dans la semaine à partir de l’âge de 55 ans.
Nombre de demandes formulées par courrier
Lors de l’entretien professionnel obligatoire postérieur à l’obtention de l’âge de 55 ans du salarié, il sera demandé de formuler par courrier leur souhait d’un jour de repos (changement de poste pour les secteurs où il n’est pas possible d’avoir un jour de repos)
Nombre de demandes acceptées
3ème domaine d’action : Embauche
Objectif de progression
Indicateurs chiffrés
Actions concrètes
Indicateurs chiffrés
Améliorer la mixité professionnelle au sein des services
Analyse annuelle de l’évolution de l’effectif femme / homme par service
Augmenter les candidatures masculines / féminines externes ou internes sur les postes où il y a un déséquilibre Notamment la boulangerie, la charcuterie traditionnelle, le fromage à la coupe, la poissonnerie et la caisse
Ouverture aux femmes à ces emplois à dominante masculine ou aux hommes à ces emplois à dominante féminine
Evolution de la mixité dans les services concernés
4ème domaine d’action : Formation professionnelle
Objectif de progression
Indicateurs chiffrés
Actions concrètes
Indicateurs chiffrés
Permettre aux femmes et hommes de la catégorie « Employé » de suivre une formation prévention contre les agissements sexuels et sexistes
Module E-learning Adèle
Nombre de demandes
Information auprès des salariés pour connaître le nombre de volontaires par voie d’affichage avec précision des dates prévisionnelles de formation Inscription des salariés volontaires ayant 2 ans d’ancienneté pour suivre la formation auprès du service RH Cette formation aura lieu sur le temps de travail
Nombre de bénéficiaires femmes et hommes de la catégorie « Employés »
Permettre aux femmes et hommes de la catégorie « Cadres, Agents de Maîtrise et adjoints Niveau 4 ayant responsabilité de management » de disposer des outils pour améliorer le management des équipes au quotidien par une formation portant sur « l’approche relationnelle » ou management
Evolution de l’effectif formé par catégorie
Information de la formation lors de réunions avec le personnel de l’encadrement Inscription à cette formation obligatoire pour tous les nouveaux entrants de la catégorie « Cadres, Agents de Maîtrise et adjoints Niveau 4 ayant responsabilité de management » pour suivre la formation Un organisme externe sera sollicité pour l’organisation d’une session de formation dès lors qu’un groupe de 5 personnes est constitué
Nombre de femmes et hommes de la catégorie « Cadres, Agents de Maîtrise et adjoints Niveau 4 ayant responsabilité de management »
formés sur la période que couvre l’accord
5ème domaine d’action : Promotion professionnelle
Objectif de progression
Indicateurs chiffrés
Actions concrètes
Indicateurs chiffrés
Favoriser la promotion interne
Nombre de salariés promus en 2025 – 2026- 2027 - 2028
Favoriser l’expression des souhaits de mobilité fonctionnelle (entretiens individuels, courriers à la Direction)
Nombre de salariés ayant exprimé leurs souhaits de mobilité
IV/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
V/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour
une durée déterminée de 4 ans et sera donc applicable du 1er septembre 2025 au 31 Août 2029. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Un compte rendu annuel de l’évolution des indicateurs sera présenté au CSE.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Geispolsheim, le 16 Septembre 2025
Pour le syndicat Pour la société GEDIS délégué syndical Président
