Accord d'entreprise GEEMARC TELECOM SA
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTIOND UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT
Application de l'accord
Début : 22/09/2020
Fin : 30/09/2020
Début : 22/09/2020
Fin : 30/09/2020
5 accords de la société GEEMARC TELECOM SA
Le 22/09/2020
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre GEEMARC TELECOM SA représentée par X, Directrice administrative mandatée par X, Directeur Général, d’une part,
Et le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 25 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par X, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 8 000 euros.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de DUNKERQUE.
Fait à Grande-Synthe, le 25 mars 2019.
Directrice administrativeDéléguée Titulaire
Mise à jour : 2020-10-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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