ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société GEFCO FORWARDING France, société SARL unipersonnelle ayant son siège social au 77/81 rue des Lilas d’Espagne – 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le SIREN 302 304 373, représentée par Monsieur XX, en qualité de Directeur GEFCO Forwarding France, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
(Ci-après dénommée « la société »)
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
CFE – CGC, représentée par XX
FO/UNCP, représentée par XX
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées les « Parties ».
PREAMBULE
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales offre la possibilité aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018 exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu.
Dans ce contexte, la Direction de GEFCO Forwarding France a initié une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime aux salariés de GEFCO Forwarding France. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la Société GEFCO Forwarding France.
Article 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu au cours de l’année civile 2018 une rémunération brute totale inférieure à 53.944,92 euros calculée sur la base de la durée légale du travail.
Ce plafond de rémunération annuelle est proratisé selon le temps de présence du salarié en 2018, notamment pour les salariés à temps partiel ou embauchés en cours d’année.
Article 3 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les Parties conviennent que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de :
500 euros pour les Salariés Bénéficiaires déjà titulaire du niveau de qualification nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et qui ont été présents durant toute l'année civile 2018.
350 euros pour les Salariés Bénéficiaires non encore titulaire du niveau de qualification nécessaire à l’exercice de leurs fonctions (salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation) et qui ont été présents durant toute l'année civile 2018.
Ce montant est proratisé selon le temps de présence du salarié en 2018, notamment pour les salariés à temps partiel ou embauchés en cours d’année.
Sont considérées comme du temps de présence, les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, etc.) ainsi que les absences légalement assimilées à des périodes de présence (congés de maternité, de paternité ou d'adoption ; congé parental d’éducation ; heures pour enfant malade ; absence consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle).
Le montant de la prime est réduit si le Salarié Bénéficiaire a été absent pour un autre motif. La prime est alors calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours de l'année 2018.
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La prime exceptionnelle sera versée au titre de la paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : DUREE D’APPLICATION
L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mars 2019.
Article 6 : SUIVI, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Villepinte, le 7 mars 2019.
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
