ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2023 – GEFCO France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
GEFCO France, société par actions simplifiée ayant son siège social au 15 Boulevard Charles de Gaulle – 92700 COLOMBES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 789791464, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la Société »)
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés :
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
FO/UNCP, représentée par XXX
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
PREAMBULE
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a offert la possibilité aux employeurs de verser en 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018 exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu. La faculté de versement de cette prime a été reconduite en 2020 et 2021.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV), selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Celle-ci permet le versement d’une prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur, à la condition que la prime soit versée au plus tard le 31 décembre 2023.
Entre le 28 novembre et le 5 décembre 2023, invoquant le niveau d’inflation fort pesant sur le pouvoir d’achat des salariés, les organisations syndicales représentatives au sein de la société GEFCO France ont saisi la Direction d’une demande d’ouverture en urgence de négociations visant à définir les conditions et modalités d’octroi d’une prime de partage de la valeur.
Soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés malgré un contexte de ralentissement progressif de l’activité de la société, la Direction a accepté de prendre en compte les demandes des Organisations Syndicales Représentatives afin de contribuer, par le versement d’une prime de partage de la valeur, au soutien du pouvoir d’achat des salariés les plus exposés aux effets de l’inflation.
Les parties se sont ainsi réunies les 13, 15 et 18 décembre 2023 afin de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime de partage de la valeur aux salariés de la société GEFCO France au titre de l’année 2023.
Au travers de cet effort consenti hors cadre budgétaire, la Direction confirme sa reconnaissance de l’engagement permanent par l’ensemble des salariés en vue de fournir un service de haut niveau, condition du développement de la société GEFCO France.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la Société GEFCO France.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés (ci-après les « Bénéficiaires ») qui sont titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord. Les travailleurs temporaires mis à disposition de la Société bénéficient également de la prime dans les conditions prévues par le présent accord. La condition de présence à la date de versement de la prime s’apprécie au niveau de la société GEFCO France.
Article 3 : Montant de la prime de partage de la valeur
Les parties conviennent que le montant maximum de prime de partage de la valeur (ci-après, Montant maximum de prime de partage de la valeur) est fixé à 1.000 € bruts (un salarié travaillant à temps plein pour lequel il sera constaté une activité pleine sur l’ensemble de la Période de référence bénéficiera d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1.000 € bruts).
Les parties conviennent que le montant de la prime de partage de la valeur varie selon les critères cumulatifs suivants :
la durée de présence effective.
la durée du travail prévue au contrat de travail.
Le montant de la prime de partage de la valeur varie selon la durée de présence effective de chaque salarié bénéficiaire au cours des 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, (ci-après, Période de référence soit les paies de décembre 2022 à novembre 2023 traitant des absences de novembre 2022 à octobre 2023), selon les modalités suivantes :
La durée de présence effective est appréciée en fonction du
Nombre de jours d’activité constatés au cours de la Période de référence, correspondant au nombre de jours de travail effectif effectués ou assimilés à du travail effectif au cours de la Période de référence.
Un Bénéficiaire présent pendant un mois civil complet au cours de la Période de référence acquiert 28, 30 ou 31 jours correspondant au nombre de jours civils de chaque mois civil constituant la Période de référence.
Sont considérées comme des jours de travail effectif et donc inclus dans le Nombre de jours d’activité constatés, les périodes de travail auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, etc.) et les absences légalement assimilées à des périodes de présence (congés de maternité ; congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; congé d’adoption ; congé parental d’éducation ; congé pour enfant malade ; absence de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade ; congé de présence parentale ; absence consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle).
Si le bénéficiaire a été absent pour un autre motif (par exemple : congé sabbatique, congé de création d’entreprise, congé de formation, congé de reclassement, etc.) pendant la période de référence, cette absence n’est pas considérée comme du temps de présence effectif et n’est pas prise en compte dans le Nombre de jours d’activité constatés.
De la même façon, pour les Bénéficiaires entrés dans l’entreprise en cours de la Période de référence, leur Nombre de jours d’activité constatés sera apprécié à compter de leur entrée dans l’entreprise.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera déterminé selon les formules suivantes :
Pour les Bénéficiaires dont le Nombre de jours d’activité constatés est compris entre 186 et 365 :
Nombre de jours d’activité constatés X Montant maximum de prime PPV 365
Exemple : Un Bénéficiaire ayant 200 jours d’activité constatés au cours de la Période de référence bénéficiera d’une prime PPV égale à :
200 x 1.000€ = 547,94 € bruts
365
Pour les Bénéficiaires dont le nombre de jours d’activité constatés est compris entre 136 et 185 :
(Nombre de jours d’activité constatés X Montant maximum de prime PPV) X 0,5 365
Exemple : Un Bénéficiaire ayant 150 jours d’activité constatés au cours de la Période de référence bénéficiera d’une prime PPV égale à : (150 x 1.000€) x 0,5 =
205,47 € bruts
365
Pour les Bénéficiaires dont le nombre de jours d’activité constatés est compris entre 91 et 135 :
(Nombre de jours d’activité constatés X Montant maximum de prime PPV) X 0,25 365 Exemple : Un Bénéficiaire ayant 100 jours d’activité constatés au cours de la Période de référence bénéficiera d’une prime PPV égale à : (100 x 1.000€) x 0,25 =
68,49 € bruts
365
Pour les Bénéficiaires dont le nombre de jours d’activité constatés est compris entre 1 et 90 :
(Nombre de jours d’activité constatés X Montant maximum de prime PPV) X 0,1 365
Exemple : Un Bénéficiaire ayant 60 jours d’activité constatés au cours de la Période de référence bénéficiera d’une prime PPV égale à : (60 x 1.000€) x 0,1 =
16,44 € bruts
365
Les montants déterminés en fonction des formules ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Exemple : Un Bénéficiaire travaillant à temps partiel à 80%, ayant 200 jours d’activité constatés au cours de la Période de référence bénéficiera d’une prime PPV égale à :
200 x 1.000€ = 547,94 * 80% = 438,35 € bruts
365
Les apprentis liés par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Article 4 : Date et modalités de versement de la prime de partage de la valeur et régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur sera versée au cours du mois de décembre 2023.
Conformément à la réglementation en vigueur, le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur sera le suivant :
Le versement de la prime aux salariés dont la rémunération totale brute est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement, soit 62.239,41 €, ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu, conformément à la règlementation en vigueur.
Le montant de 62.239,41 € est calculé comme suit, sur la base de la durée légale :
1er décembre au 31 décembre 2022 : 1.678,95 x 3 = 5.036,85 € bruts
du 1er janvier au 30 avril 2023 : 6.837,12 x 3 = 20.511,36 € bruts
du 1er mai au 30 novembre 2023 : 12.230,4 x 3 = 36.691,2 € bruts
Le versement de la prime à des salariés dont la rémunération totale brute est égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement, ne donnera lieu à aucune cotisation de sécurité sociale mais sera soumis intégralement à forfait social, à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Durée d’application
L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au jour du versement effectif de la prime.
Article 6 : Suivi, dépôt et publicité de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Colombes, le 18 décembre 2023.
En cinq exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
